Accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Entre :
L’APAJH de l’Allier dont le siège social est situé 5 allée Jean Nègre - 03100 MONTLUCON, représentée par Monsieur………, en qualité de président de l’association en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative CGT-SUD représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ……..
L’organisation syndicale représentative SUD-Solidaires représentée par sa déléguée syndicale Monsieur/Madame ……….
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux obligations légales en matière d’égalité professionnelle et à la démarche engagée par
l’APAJH 03 cet accord vise à :
Assurer une
égalité de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes du parcours professionnel.
Garantir un
équilibre salarial et d’évolution de carrière.
Améliorer le score de l’
indice d’égalité femmes-hommes, notamment sur les indicateurs nécessitant des actions correctives.
L’analyse de la situation comparée révèle un écart de 1.3% en faveur des femmes pour l’année 2024.
Pour y remédier, l’entreprise s’engage à mettre en place un
plan d’action structuré.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application et durée
Le présent accord s’applique à
tous les salariés de l’association, quel que soit leur contrat (CDI, CDD, temps partiel, temps plein). Plus généralement, le champ d’application du présent accord porte sur tous les établissements de l’association APAJH 03.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à savoir pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, date à laquelle il prendra fin automatiquement.
Article 2 – Objet
2.1 - Rémunération effective
L’association réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.
Surtout, l’association rappelle qu’elle est très largement limitée par le cadre de la convention collective applicable et son mode de financement attaché au secteur médico-social.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elle a procédé au calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément au Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
L’index affichait un score de 48/50 points en 2024
► Objectifs de progression
Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons.
L’objectif chiffré que se fixe l’association est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que la réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, la capacité découlant de l’expérience acquise, les responsabilités ou charges physique ou nerveuse.
► Action à mettre en œuvre
A partir des données précises sur les rémunérations données conformément à l’article R 2323-9 du code du travail, une analyse comparée sera réalisée chaque année lors d’une séance du CSE.
En outre, l’association renouvelle son engagement de garantir à ses salariées de retour de congé maternité ou d’adoption la neutralité de cette période sur leur rémunération. Il est ainsi rappelé que les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption bénéficient de la garantie de rémunération visée à l’article L.1225-26 du Code du travail à savoir des éventuelles « augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles accordées dans l’entreprise ».
► Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront ceux de l’index et le nombre d’écarts relevés : - au sein d’une catégorie - objectivement justifiés - non objectivement justifiés
2.2 - Recrutement et accès à l’emploi
L’analyse des recrutements met en évidence un déséquilibre structurel dès l’embauche, dû à des facteurs externes (formation initiale, état du marché, stéréotypes de genre). Il est rappelé que les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
► Objectifs de progression
L’association s’engage à assurer un processus de recrutement totalement neutre et transparent.
► Action à mettre en œuvre
Mise à jour des grilles d’entretien pour garantir une évaluation 100 % objective, basée uniquement sur les compétences, l’expérience et les qualifications.
Sensibilisation des recruteurs et managers aux biais inconscients via des
formations annuelles.
Suivi des
statistiques de recrutement par genre pour détecter d’éventuels déséquilibres et ajuster les pratiques.
► Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
Pourcentage de réduction de l’écart dans les effectifs entre les femmes et les hommes, d’une année sur l’autre, par catégorie et secteur.
Pourcentage de candidats de chaque sexe, lors des entretiens de recrutement sur les postes d’employés, par rapport à l’ensemble des postulants sur ces mêmes emplois
2.3 – Formations et promotion professionnelle
L’APAJH 03 accorde une grande importance à la montée en compétences et à l’accompagnement des parcours professionnels, notamment via la formation.
► Objectifs de progression
L’accès égalitaire à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.
La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
L’association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Par la formation, l’association veille ainsi à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
Par ailleurs, les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.
Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution de l’association.
Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience.
Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidats hommes et femmes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.
Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.
► Action à mettre en œuvre
A ce titre, un suivi des formations dispensées sera réalisé pour garantir une égalité d’accès entre les hommes et les femmes. L’association s’engage à mettre tout en œuvre pour encourager la multiplication des plans de carrière individualisés, en accord avec la philosophie de l’APAJH 03 qui privilégie l’accompagnement
des parcours professionnels.
De même, parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.
Enfin, l’association s’engage à renforcer le positionnement des hommes dans les métiers ou emplois majoritairement occupés par des femmes et inversement.
► Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
Taux de participation à la formation et évolution des promotions internes, ventilés par sexe et catégorie professionnelle pour garantir une égalité d'accès.
Satisfaction des salariés sur les opportunités de développement de carrière, mesurée par des enquêtes de satisfaction.
Suivi des plans de carrière individualisés, avec un objectif de suivi de l’accompagnement des parcours professionnels et du temps moyen entre les promotions.
2.4– Equilibre entre vie professionnelle et personnelle
Un déséquilibre peut exister dans l’articulation entre vie professionnelle et personnelle, avec une moindre prise de congé parental par les hommes.
► Objectifs de progression
Le but est de Favoriser un équilibre pour tous. Aussi, l’APAJH 03 s’engage, pour favoriser une évolution de carrière équitable entre les femmes et les hommes, à ce qu’il n’y ait aucun impact négatif sur l’évolution de carrière des salarié(e)s de l’association ayant bénéficié d’un congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité, accueil d’enfant, congé parental d’éducatif total ou partiel…).
► Action à mettre en œuvre
L’Association prévoit les actions suivantes :
Promotion de la
prise de congé parental par les hommes.
Aménagement des horaires pour les
parents sur la journée de rentrée des classes en permettant aux parents la prise d’heure de récupération.
Informer sur la présence de jour de congés supplémentaires pour les parents lors de leur année d’embauche
► Indicateurs de suivi
La réalisation des objectifs sera appréciée en fonction du :
Taux de prise de congé parental par les hommes, afin de mesurer l’égalité d’accès aux congés.
Nombre de demandes d’aménagement des horaires pour les parents et taux d'acceptation des demandes.
Article 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi des mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera assuré par le CSE au travers de :
Une analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective, d’embauche et d’articulation vie privée – vie professionnelle.
- Le bilan des actions de l’année écoulée et de l’année précédente, le cas échéant, - L’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus, - Les explications sur les actions prévues et non réalisées, le cas échéant.
Article 7 – Dépôt de l’accord – Publicité
A compter de sa signature, la Direction de l’association APAJH03 notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical. A compter de la date de notification de cet accord, les organisations syndicales auront un délai de 8 jours pour exprimer leur opposition, les points de désaccord par écrit et motivé selon les articles L. 2232-12 et L.2231-8 du code du travail.
Passé ce délai, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique
TéléAccords, par l’association APAJH03 auprès de la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Auvergne-Rhône-Alpes. L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction dès lors que l’ensemble des documents nécessaires seront transmis. L’administration peut différer la délivrance du récépissé jusqu’à ce que le dossier soit complet.
Ensuite, un exemplaire devra être remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTLUCON.
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il continuera de produire effet sous réserve de son agrément.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de chaque établissement de l’APAJH03, ou par tout moyen par l’employeur pour l’information de ses salariés.
Fait à Montluçon, le 26 février 2025 En 5 exemplaires.
Pour l’association APAJH 03Pour les organisations syndicales
