Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L132-27 et suivants du code du travail qui s’est tenue à compter du 25 septembre 2025, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE
- L'
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont 44000 NANTES représentée par sa Présidente, et par délégation son Directeur Général,
d’une part,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical.
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale.
d’autre part.
A l’issue d’une période d’expérimentation de 6 ans, il est convenu de pérenniser, par un accord à durée indéterminée, la planification du temps de travail, des professionnel.les d’accompagnement au sein de la MAS de la Sèvre, dans le cadre d’un cycle de 14 semaines.
Article 1 – Mise en place d’un cycle de 14 semaines
Pour répondre aux enjeux d’organisation du temps de travail et dans un souci d’équité, il est convenu de pérenniser une organisation du travail au sein de la MAS de la Sèvre sous forme de cycle de 14 semaines.
Ce rythme de travail est applicable aux professionnel.les d’accompagnement sur les habitations.
Le nombre d’heures de travail effectué au cours des 14 semaines composant le cycle est irrégulier, mais sans dépasser les 44 heures par semaine.
Sur la totalité du cycle, la durée moyenne hebdomadaire ne peut être supérieure à l’horaire collectif de travail.
Article 2 - Champ d’application et entrée en vigueur
Il est conclu pour le seul établissement de la MAS de la Sèvre, pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2025.
Article 3 – Révision, dénonciation et publicité
Article 3-1 – Révision
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
Article 3-2 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 3-3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux d’information au sein de la MAS de la Sèvre. Le Comité Social et Economique a été informé des dispositions de cet accord avenant lors de la réunion du 9 octobre 2025.
Fait à Nantes, le 23 octobre 2025
LES DELEGUES SYNDICAUXPar délégation de la Présidente
