Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur l’année 2023 Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 portant sur l’année 2023
Entre :
D’une part, l’Adie dont le siège est situé 23, rue des Ardennes - 75019 Paris, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté,
Et d’autre part, Le syndicat SNB CFE-CGC, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT-ADIE, représenté par XXXXXXXX et XXXXXXXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux
Ci-après dénommées conjointement « les parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Chapitre 2 : les augmentations PAGEREF _Toc122598650 \h 3
2.1Salariés éligibles aux augmentations PAGEREF _Toc122598651 \h 3 2.2 Relèvement des planchers de certains postes PAGEREF _Toc122598652 \h 4 2.3Augmentation minimale de 1000€ PAGEREF _Toc122598653 \h 4 2.4Enveloppe d’augmentation totale PAGEREF _Toc122598654 \h 4 2.5Date de versement de l’augmentation PAGEREF _Toc122598655 \h 5
Chapitre 3 : Prime de poste Ile de France et Corse PAGEREF _Toc122598656 \h 5
Chapitre 4 : les primes sur objectif PAGEREF _Toc122598657 \h 5
4.1Primes collectives S1 2023 PAGEREF _Toc122598658 \h 5 4.1.1Éligibilité aux primes collectives PAGEREF _Toc122598659 \h 5 4.1.2Montant de la prime et date de versement de la prime PAGEREF _Toc122598660 \h 6 4.1.3Pour les salariés des territoires des directions régionales PAGEREF _Toc122598661 \h 6 4.1.4Pour les salariés de la DRCL PAGEREF _Toc122598662 \h 6 Collaborateurs de l’accueil PAGEREF _Toc122598663 \h 6 Collaborateurs du microcrédit en ligne PAGEREF _Toc122598664 \h 6 Collaborateurs du recouvrement amiable PAGEREF _Toc122598665 \h 6 Collaborateurs du recouvrement contentieux PAGEREF _Toc122598666 \h 7 Collaborateurs du PARC PAGEREF _Toc122598667 \h 7 4.1.5 Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective PAGEREF _Toc122598668 \h 7 4.2Primes annuelles individuelles PAGEREF _Toc122598669 \h 7 4.2.1Éligibilité aux primes individuelles PAGEREF _Toc122598670 \h 7 4.2.2Date de versement de la prime PAGEREF _Toc122598671 \h 7 4.2.3Montant de la prime individuelle PAGEREF _Toc122598672 \h 8 Pour tous les collaborateurs éligibles à la prime collective PAGEREF _Toc122598673 \h 8 Pour tous les collaborateurs non éligibles à la prime collective, autres que les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs PAGEREF _Toc122598674 \h 8 Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs PAGEREF _Toc122598675 \h 8
PREAMBULE Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle portant notamment sur la rémunération a été engagée au sein de l’Adie.
A ce titre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de différentes réunions paritaires, qui ont eu lieu aux dates suivantes :
1ère réunion : 5 octobre 2022
2ème réunion : 14 octobre 2022
3ème réunion : 8 novembre 2022
4ème réunion : 23 novembre 2022
5ème réunion : 14 décembre 2022
Lors de ces réunions, la Direction et les organisations syndicales ont abordé les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire, se concentrant en particulier sur les questions relatives à l’évolution des salaires effectifs, des primes mais également des avantages sociaux des salariés, les autres domaines relevant de la NAO étant couverts par d’autres accords.
Le présent accord prend en compte le contexte exceptionnel de la période et en particulier la perspective d’un taux d’inflation élevé et d’un ralentissement économique général en 2023. La Direction considère que, dans ce contexte, la mission de l’Adie au service des publics éloignés de l’emploi n’en est que plus essentielle et que pour atteindre les objectifs fixés dans son Plan stratégique, l’engagement et la montée en compétences attendus de ses salariés justifient un effort particulier.
CHAPITRE 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association à l’exception des salariés de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie-Wallis et Futuna qui devront conclure localement avec leurs délégués des négociations.
Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit peut, en outre, également être précisé dans les articles concernés.
Chapitre 2 : les augmentations 2.1Salariés éligibles aux augmentations Tous les collaborateurs en CDI au moment du versement des augmentations (cf. §2.5) sont éligibles au relèvement des planchers tels que décrits au §2.2 Sont éligibles aux augmentions décrites aux §2.3 et 2.4 les collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2022, et toujours présents au moment du versement de l’augmentation (cf. §2.5)
2.2 Relèvement des planchers de certains postes
Poste
Salaire annuel brut -temps plein
Postes réseau et DRCL
assistant administratif 24 000 € chargé de communication 24 000 € conseiller accueil 24 000 € conseiller Adie junior 23 000 € conseiller Adie 25 500 € conseiller Adie en ligne 24 750 € gestionnaire contentieux 24 500 € chargé recouvrement amiable 24 500 €
2.3Augmentation minimale de 1000€ Une augmentation minimale de 1000€ sur le brut annuel est appliquée au salaire des collaborateurs éligibles (cf §2.2) selon les modalités suivantes:
si un collaborateur du fait du relèvement du plancher a déjà été augmenté de plus de 1000€, cette augmentation minimale de 1000€ est donc déjà acquise
si un collaborateur a été augmenté de moins de 1000 € au titre du relèvement du plancher, son salaire est réévalué a minima à hauteur de 1000€ y inclus l’augmentation déjà acquise du fait du relèvement du plancher
si un collaborateur n’a pas été augmenté du fait du relèvement du plancher de son poste, une augmentation minimale de 1000€ est appliquée à son salaire.
2.4Enveloppe d’augmentation totale Au titre de la NAO 2022 portant sur 2023, une enveloppe d’augmentation totale de 8% est calculée sur l’assiette suivante : rémunération brute annuelle équivalent temps plein et équivalent accord temps de 2008 des collaborateurs embauchés avant le 1er septembre 2022, et présents au 31/12/2022. Pour les postes directeurs siège, région, relation clients et leurs adjoints, l’enveloppe d’augmentation totale est de 7% (calculée sur la même assiette).
Cette enveloppe est confiée à chaque directeur (de région ou siège) au prorata de la rémunération de sa population de collaborateurs éligibles. Déduction faite des augmentations automatiques liées à la réévaluation des planchers et des 1000€ d’augmentation minimale, le directeur fait des propositions d’augmentations individuelles dans le respect de cette enveloppe. Ces augmentations individuelles sont destinées à valoriser les salariés qui ont fait des progrès significatifs dans leur emploi par rapport à l’année précédente, tel que traduit dans les entretiens d’évaluation. Ainsi, les augmentations individuelles n’ont pas un caractère systématique.
2.5Date de versement de l’augmentation Les augmentations telles que décrites aux § 2 .2, 2.3 et 2.4 sont versées sur la paie de mars 2023 au plus tard. Elles sont rétroactives au 1er janvier 2023. Chapitre 3 : Prime de poste Ile de France et Corse Réévaluation de 8% de la prime de poste à compter du 1er janvier 2023. La prime de poste pour les salariés d’Ile de France et de Corse est portée à 216€ brut par mois.
Chapitre 4 : les primes sur objectif Dans un contexte d’incertitude budgétaire, et partant du principe que les ressources attendues pour l’année 2023 pourraient être plus importantes que prévu, l’employeur et les organisations syndicales conviennent de rouvrir des négociations en cas de visibilité plus grande sur les ressources supplémentaires attendues. 4.1Primes collectives S1 2023 4.1.1Éligibilité aux primes collectives Sont éligibles aux primes collectives les collaborateurs impliqués dans les activités opérationnelles au sein du réseau et des plates-formes ainsi que leur encadrement, à savoir Conseillers Adie- Conseillers Experts – Conseillers Adie junior- Directeurs territoriaux, directeurs territoriaux adjoints Conseillers Adie en ligne – Conseillers accueil- Chargés de recouvrement amiable – Gestionnaires contentieux – Chargés de clientèle PARC– et tous les managers de la DRCL (hors le directeur et son adjoint)
Sont éligibles les salariés présents au moins 2 mois sur la période et toujours présents à l’effectif au moment du versement. Les primes ne sont pas proratisées pour les collaborateurs à temps partiel. Les primes sont proratisées aux absences qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Les primes sont proratisées au temps de présence du collaborateur sur le semestre (cas des arrivées et des mobilités en cours de semestre)
4.1.2Montant de la prime et date de versement de la prime La prime collective semestrielle est d’un montant total de 600€. La prime est versée au plus tard sur la paie d’août 2023.
4.1.3Pour les salariés des territoires des directions régionales Chaque salarié d’un territoire (y inclus encadrement direct) peut bénéficier de la prime collective si le Territoire concerné atteint conjointement sur la période ses trois objectifs
nombre de nouveaux clients professionnels financés avec un microcrédit sur le S1 2023
taux d’impayés microcrédit professionnel génération 2022 à fin juin 2023
nombre de rendez-vous diagnostic clients professionnels sur le S1 2023
4.1.4Pour les salariés de la DRCL Collaborateurs de l’accueil Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des conseillers accueils atteint conjointement sur la période les objectifs suivants:
taux de décroche (moyenne des moyennes mensuelles)
nombre de clients financés après une étude accueil
Collaborateurs du microcrédit en ligne Chaque salarié d’une équipe (équipe Orléans, équipe Nancy) peut bénéficier de la prime collective si l’équipe concernée atteint conjointement sur la période les objectifs suivants.
nombre de clients financés par un microcrédit mobilité
taux d’impayés des microcrédits mobilité génération 2023 au 30 juin 2023
Collaborateurs du recouvrement amiable Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des chargés de recouvrement amiable atteint conjointement sur la période les objectifs suivants
taux d’encaissement sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du montant global recouvré sur le montant total remonté en amiable)
taux de régularisation sur les prêts gérés par le recouvrement amiable (moyenne des moyennes mensuelles du nombre de dossiers régularisés (hors restructuration) sur le nombre de dossiers remontés en amiable)
taux d’impayés des microcrédits mobilités génération 2022 au 30 juin 2023
Collaborateurs du recouvrement contentieux Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des gestionnaires contentieux atteint conjointement sur la période les objectifs suivants :
montant des encaissements
ratio charges/encaissement
Collaborateurs du PARC Chaque salarié peut bénéficier de la prime collective si l’équipe des chargés de clientèle atteint conjointement sur la période ses deux objectifs
délai moyen de prise en charge des dossiers transmis au PARC - délai dans lequel on contacte le client après réception du dossier au PARC (moyenne des moyennes mensuelles)
taux de conformité post décaissement des dossiers décaissés.
4.1.5 Dispositif de révision des objectifs pour la prime collective
Si, à l’échelle d’un service de la Direction relation clients ou d’un territoire est constatée une vacance de poste, non remplacée (pas de CDD, pas de mission d’intérim y compris à temps partiel) ou supprimée, correspondant à un équivalent temps plein, pendant au moins 3 mois consécutifs ou non sur le premier semestre, l’objectif collectif sera revu par le Responsable hiérarchique concerné, après accord du Directeur de région, et de la Direction.
4.2Primes annuelles individuelles 4.2.1Éligibilité aux primes individuelles Sont éligibles aux primes annuelles individuelles les collaborateurs arrivés avant le 1er septembre 2023 et toujours présents au moment du versement de la prime sur la paie.
La prime n’est pas proratisée pour les collaborateurs à temps partiel.
4.2.2Date de versement de la prime La prime est versée sur la paie de mars 2024. 4.2.3Montant de la prime individuelle Pour tous les collaborateurs éligibles à la prime collective Pour tous les collaborateurs éligibles à la prime collective, une prime individuelle est attribuée par le manager dans le cadre d’une enveloppe égale à 150 euros par collaborateur concerné. Pour les DT, DTA et managers de la DRCL cette enveloppe est portée à 300 euros.
La prime individuelle est attribuée par le manager en fonction d’objectifs dont la réalisation est appréciée lors de l’entretien d’évaluation annuel. Le manager précisera à chaque collaborateur le ou les objectifs qui feront l’objet de l’attribution d’une prime.
Pour tous les collaborateurs non éligibles à la prime collective, autres que les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs Une enveloppe est attribuée par personne éligible dans chaque direction régionale ou direction du siège (cf§3.2.1). L’enveloppe attribuée aux postes non éligibles à la prime collective dépend des performances opérationnelles du réseau, pour des raisons d’équité. La prime est décidée par le manager, en fonction de l’évaluation annuelle, sur la base d’une enveloppe par personne éligible égale à la moyenne des primes versées au titre de l’année aux collaborateurs éligibles aux primes collectives. Par exemple : si les collaborateurs éligibles à la prime collective ont en moyenne touché une prime de 550€ sur l’année (cumul prime collective et individuelle), alors la prime individuelle moyenne des collaborateurs non éligibles à la prime collective sera de 550€ pour l’année.
Pour les directeurs siège, les directeurs régionaux, le directeur de la relation clients ainsi que leurs adjoints respectifs La prime est décidée par la direction générale, en fonction de l’évaluation annuelle.
CHAPITRE 5 : Avantages sociaux 5.1Participation de l’employeur à la mutuelle L’ensemble des salariés de l’Adie bénéficient d’une mutuelle complémentaire obligatoire. Pour l’année 2023 l’employeur participera au financement de la mutuelle à hauteur de 78% des frais du régime de base de mutuelle (isolé).
CHAPITRE 6 : Dispositions diverses 6.1Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
6.2Publicité L’accord sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé selon les modalités en vigueur à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. Fait à Paris, le Fait en 6 exemplaires originaux
