L’Adie, dont le siège est situé 23, rue des Ardennes, 75019 PARIS, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté
Et d’autre part,
Le syndicat SNB-CGC, représenté par XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat CGT-Adie, représenté par XXXXXXXX et XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégués syndicaux
Préambule
Un accord sur les modalités de diffusion des communications syndicales a été conclu entre la Direction et les organisations syndicales le 15 juin 2017. L’objectif était de fixer les modalités de diffusion des tracts et communications des syndicats, et de respecter la liberté d’accès des salariés à cette information, tout en modernisant et en harmonisant ces modes de communication.
Le présent accord se substitue de plein droit à l’accord du 15 juin 2017.
Les parties conviennent que les règles détaillées dans le présent accord doivent tenir compte de l’évolution des technologies d’information et de communication pour développer l’accès des salariés à l’information syndicale de leur choix. Elles doivent également permettre aux organisations syndicales de communiquer plus efficacement auprès des salariés qui le souhaitent, tout en préservant la performance des réseaux informatiques de l’association. Les négociations ont été menées au regard des évolutions techniques qu’implique la mise en œuvre d’un nouvel intranet en octobre 2022.
Les parties à la négociation conviennent ainsi de maintenir : - Un espace d’affichage électronique sur l’intranet de l’Association, - L’existence d’une liste de diffusion pour chaque organisation syndicale qui sera gérée par les organisations hors du SI de l’Adie, avec l’appui des données fournies par l’employeur.
Le présent accord est conclu afin de préciser les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’espace d’affichage électronique sur le nouvel intranet de l’Association et de la liste de diffusion.
Partie I : La communication du CSE
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a organisé le regroupement des différentes instances représentatives du personnel préexistantes en une instance unique, le Comité Social et Economique (ci-après désigné « CSE »), appelé à assurer l’ensemble des missions qui étaient dévolues par le passé aux Délégués du Personnel, au Comité d’Entreprise, et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Le CSE dispose de la possibilité de communiquer directement auprès des salariés via différents moyens mis à disposition par l’Association.
Aussi, cette instance dispose d’un espace dédié sur l’intranet ainsi que de la possibilité de communiquer via la messagerie professionnelle.
Dans le cadre de cet accord, les parties souhaitent rappeler que : - Les instances représentatives sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des documents et informations transmis, présentant un caractère confidentiel et présentés comme tels par l'employeur, - Les moyens de communication mis à la disposition du CSE sont exclusivement destinés à la diffusion d’informations relevant des missions du CSE et ne doivent pas avoir pour vocation de porter un message à caractère syndical, réservé aux seules organisations syndicales, en particulier pour les salariés cumulant un mandat d’élu du CSE et de délégué syndical.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la législation définit ainsi les missions du CSE : - Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives des salariés, - Expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, - Attributions en matières sociales et culturelles, - Attributions en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Aussi, les moyens de communication mis à disposition du CSE sont destinés à la diffusion des procès-verbaux et des comptes-rendus de réunions et des informations relatives aux œuvres sociales et culturelles qu’il propose aux salariés, de documents de sensibilisation ou d’information sur les sujets relevant de la compétence de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Le CSE dispose d’un groupe sur intranet permettant de mettre à dispositions de tous les collaborateurs (sauf ceux de Polynésie et Nouvelle Calédonie) les documents pré-cités. Via le groupe intranet, le CSE a également la possibilité de publier des newsletters. Tous les nouveaux collaborateurs salariés de l’Adie (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie) sont inscrits à leur arrivée sur le groupe du CSE et ne peuvent s’en désinscrire.
Partie II : La communication des organisations syndicales
Chapitre 1 : Objet de l’accord
Le présent accord fixe les moyens que l’Association alloue aux organisations syndicales pour la diffusion de leurs communications de nature syndicale auprès des salariés.
Il précise ainsi les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’espace d’affichage électronique sur l’intranet de l’Association et des listes de diffusion pour chacune des organisations syndicales concernées. Il ne se substitue pas aux moyens dont disposent les organisations syndicales en application du code du travail mais s’y ajoute. A ce titre, les parties rappellent que les dispositions légales relatives aux moyens de communication et d’information des organisations syndicales prévoient : - L’affichage de communications syndicales sur les panneaux spécifiques réservés à cet usage, après transmission simultanée à l’employeur, - La diffusion de publications et de tracts de nature syndicale aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du personnel.
En outre, les parties conviennent que, sont exclus du périmètre de l’accord : - Les appels à la grève, qui pourront se faire via l’envoi de messages sur la messagerie professionnelle de l’ensemble des salariés. - Les campagnes électorales réalisées dans le cadre des élections professionnelles qui seront soumises aux dispositions de communication définies par les protocoles d’accords préélectoraux.
Chapitre 2 : Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord bénéficient aux organisations syndicales représentatives dans l’Association et aux organisations syndicales non représentatives qui ont constitué une section syndicale et ont désigné un représentant de section syndicale.
Elles sont dénommées « organisations syndicales » dans le présent accord.
Chapitre 3 : Modalités de fonctionnement de l’intranet et d’une liste de diffusion de communication syndicale
Article 1 : Attribution et modalités d’accès
Les parties souhaitent permettre aux salariés d’avoir librement et directement accès à l’information syndicale de leur choix.
A cet effet, les « organisations syndicales » peuvent, si elles le souhaitent, disposer : - D’un groupe sur l’intranet de l’Adie Ce groupe permet aux salariés de consulter les informations mises en ligne sur l’espace propre à chaque organisation syndicale, facilitant l’accès aux informations syndicales au plus grand nombre de salariés.
D’une liste de diffusion propre à chaque organisation syndicale, permettant d’envoyer des newsletters aux seuls salariés abonnés à cette liste.
1.1. Attribution et modalités d’accès à un groupe d’organisation syndicale
La demande d’ouverture d’un groupe intranet pour une organisation syndicale doit être formulée par écrit par les organisations syndicales concernées auprès de la Direction des Ressources Humaines. Il est autorisé un seul groupe par organisation syndicale affiliée à une même confédération syndicale. Ces groupes sont accessibles sur le portail intranet de l’Adie.
Le personnel de l’Adie accédant librement via ses identifiants au portail intranet de l’Adie pourra ainsi, s’il le souhaite, consulter les documents, articles, tracts et communications syndicales diffusés par les organisations syndicales. Tous les nouveaux collaborateurs salariés de l’Adie (hors Nouvelle-Calédonie et Polynésie) sont inscrits à leur arrivée sur le groupe de chaque organisation syndicale, et peuvent à tout moment, choisir de sortir de ces groupes.
1.2. Modalités d’accès à une liste de diffusion
Dans la mesure où nous ne pouvons plus héberger ces listes de diffusion dans intranet en garantissant la confidentialité, les organisations syndicales sont libres de créer une liste de diffusion pour leurs communications syndicales sur l’outil de leur choix sous conditions que le prestataire ne transfère pas de données hors de l’UE. L’employeur transmettra tous les mois aux organisations syndicales la liste des nouveaux collaborateurs (hors Polynésie et Nouvelle Calédonie) à qui les organisations syndicales peuvent proposer de rejoindre la liste de diffusion. Les organisations syndicales sont chargées de la gestion des inscriptions et désinscriptions de cette liste. Dans le cas où les organisations syndicales choisiraient un outil d’envoi en masse qui ne soit pas gratuit, l’employeur prendra à sa charge l’abonnement en découlant dans la limite de 250€ par an et par syndicat, sur la base d’une note de frais présentée par un collaborateur Adie membre du syndicat.
Article 2 : Administration des groupes d’organisation syndicale dans intranet
Pour le groupe intranet, chaque organisation syndicale désignera au moins un administrateur du groupe, qui sera responsable de la publication et sera l’interlocuteur sur ce sujet de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction de la Communication, en charge de l’intranet.
Chaque organisation syndicale s’engage via son (ou ses) « administrateur(s) du groupe » à respecter les textes légaux en vigueur ainsi que le code de bonne conduite des utilisateurs des systèmes d’information applicable à l’Adie, lors de la diffusion de contenus et documents sur l’intranet.
Plus largement, les administrateurs du groupe sont responsables des informations mises en ligne sur leur espace ainsi que du bon fonctionnement et du bon usage des outils que l’Adie met à disposition de leur organisation syndicale.
A ce titre, une formation à l’utilisation d’intranet sera dispensée aux administrateurs du groupe de chaque organisation.
Article 3 : Conditions d’utilisation du groupe intranet et des listes de diffusion
Ces outils mis à disposition des organisations syndicales auront exclusivement pour objet la communication d’informations syndicales de nature analogue à celles habituellement publiées par les organisations syndicales sur d’autres supports (tracts, affichages).
3.1. Informations diffusées
Les communications mises en ligne et les messages diffusés via les listes de diffusions propres à chaque syndicat relèvent de la responsabilité de l’organisation syndicale émettrice. Ces communications sont librement déterminées par l’organisation syndicale sous réserve qu’elles revêtent un caractère syndical et correspondent aux missions des organisations syndicales telles que définies par la loi, en particulier par les articles L2131-1 et L2142-5 du code du travail. De manière générale, ces communications ne doivent contenir aucune mention injurieuse ou diffamatoire, et doivent respecter la réglementation sur la presse et la législation garantissant la protection de la vie privée et du droit à l’image
Pour la réalisation et la diffusion des différents supports faisant l’objet d’une mise en ligne, il n’est pas prévu de crédit d’heures spécifiques.
En outre, conformément aux dispositions légales, chaque nouvelle communication syndicale éditée sur l’intranet est transmise simultanément à la Direction des Ressources Humaines.
Par ailleurs, les parties rappellent que le support informatique constitue un outil de travail pour l’ensemble de ses utilisateurs de sorte que sa fiabilité et sa sécurité doivent être garanties. En conséquence, les organisations syndicales s’engagent à respecter les contraintes techniques, les règles de sécurité et de procédure définies dans le code de bonne conduite des utilisateurs des systèmes d’informations de l’Association.
Au regard de ces considérations, les parties conviennent que les organisations syndicales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre sur les espaces qui leur sont dédiés les techniques suivantes :
- La création de lien hypertexte sur des sites extérieurs, autre que des sites officiels (« legifrance », « service public », « site syndical ») - La création de forum ou de chat - Le téléchargement de vidéo ou de bande son, autre qu’à caractère syndical
3.2. Forme de la communication syndicale
Les organisations syndicales sont libres de diffuser leurs communications en utilisant les fonctionnalités suivantes :
- La publication de documents à caractère syndical sur leurs espaces respectifs Dans ce cas, tous les salariés peuvent prendre connaissance des communications syndicales en se rendant sur le groupe intranet des organisations syndicales. Ces communications ne doivent pas donner lieu à des alertes automatiques générées par l’outil.
- L’envoi de messages à caractère syndical, via la liste de diffusion, à l’ensemble des salariés abonnés à ce groupe.
Les organisations syndicales peuvent via leur liste de diffusion envoyer directement aux salariés s’étant abonnés à la liste, des messages électroniques via la messagerie professionnelle ou via un outil d’envoi de mail en masse de leur choix.
Seuls les salariés abonnés recevront ce message. La mention du caractère syndical du message électronique devra apparaître clairement en objet des messages électroniques.
A ce titre, toute pratique consistant à envoyer des communications syndicales à l’ensemble des salariés indistinctement est proscrite.
Les communications syndicales devront uniquement être envoyées aux salariés via la liste de diffusion de l’organisation syndicale, respectant ainsi les choix faits par les salariés de recevoir ou non cette communication, et respectant l’anonymat des destinataires des communications.
Chaque information est identifiée sous le logo de l’organisation syndicale qui l’émet, sans pouvoir ni utiliser, ni modifier, le logo de l’Adie.
3.3. Incidents techniques sur l’intranet
Les parties rappellent qu’en cas de dysfonctionnements techniques, les organisations syndicales peuvent contacter la Direction de la Communication. En outre, en cas de panne persistante, un moyen de substitution sera proposé par l’employeur aux organisations syndicales.
3.4 Formation au nouvel intranet
Avant le déploiement du nouvel intranet au cours de l’année 2022, la direction mettra en place une formation spécifique dispensée à chaque administrateur de chaque organisation syndicale. Les formations des nouveaux administrateurs désignés seront assurées par leurs prédécesseurs sur la base des supports de formation communiqués aux organisations syndicales au moment du déploiement du nouvel outil. De même, lors de développements ou d’évolutions de ce nouvel intranet, les administrateurs de groupes syndicaux seront formés instantanément.
Article 4 : Liberté de choix du salarié
4.1. Abonnement à la liste de diffusion
Tout salarié de l’Adie peut s’abonner à la liste de diffusion de (ou des) organisation(s) syndicale(s) de son choix afin d’être destinataire sur sa messagerie électronique professionnelle des communications syndicales.
Etant précisé que seule l’organisation syndicale concernée peut avoir connaissance de l’identité des salariés abonnés à la liste. Les membres de la liste et la Direction n’ayant quant à eux, pas accès à cette information.
Dans le cadre d’une actualisation de la liste de leurs abonnées, tous les mois, un état des entrées et des sorties sera transmis via un transfert sécurisé aux organisations syndicales ayant une liste de diffusion.
En outre, à leur arrivée, ils seront inscrits par défaut sur chaque liste de diffusion, il leur reviendra de se désabonner s’ils ne souhaitent pas recevoir la communication d’un ou de plusieurs syndicats.
4.2. Désabonnement
A tout moment, un salarié peut se désabonner de la liste de diffusion d’une organisation syndicale en utilisant le bouton de désinscription qui doit figurer sur chaque communication.
Chapitre 4 : Utilisation non conforme
Toute utilisation de l’intranet ou des listes de diffusion non conforme aux dispositions du présent accord, est portée à la connaissance de l’administrateur syndical concerné pour être réglée dans les meilleurs délais.
Cette utilisation abusive ou non conforme aux dispositions du présent accord peut conduire après tentative de règlement à l’amiable à : - Un rappel formel de la DRH à l’organisation syndicale concernée - Une fermeture de l’accès aux outils prévus par cet accord pour l’administrateur syndical concerné - Une fermeture de l’accès aux outils pour l’organisation syndicale concernée pour une durée d’un mois - Et de manière ultime, la fermeture de l’accès aux outils pour l’organisation syndicale concernée pendant six mois en cas de récidive
Il est rappelé par ailleurs que toute personne considérant que ses données personnelles n’ont pas été protégées dans les conditions prévues par le RGPD peut saisir le DPO (le délégué à la protection de données) sur delegue-protection-données@adie.org, à défaut la CNIL, autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 1 : Entrée en vigueur – Durée – application
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans Il prendra effet le 24 octobre 2022 et cessera de plein droit le 23 octobre 2027.
Article 2 – Révision
L'accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 3 : Dépôt et publicité
L’accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Paris et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, en six exemplaires, le
XXXXXXX XXXXXXXX Directeur Général Déléguée syndicale SNB-CGC
