L’Association APEAJ représentée par M…………………, agissant en qualité de Directrice de l’Association, d'une part,
et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par M…………., en sa qualité de Déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD, représentée par M…………, en sa qualité de Délégué syndical,
d'autre part,
Préambule :
Les mandats des membres du CSE de l’Association APEAJ arriveront à échéance le 21 novembre 2023.
Toutefois, les parties au présent accord ont convenu de proroger la durée des mandats des membres des CSE.
Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres des CSE de l’association dans les conditions exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’association APEAJ.
Article 2 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction conviennent de proroger la durée des mandats des membres des CSE jusqu’au
20 mars 2024, date à laquelle ils prendront fin sans autre formalité.
En parallèle, la prorogation des mandats visés à l’alinéa précédent emporte prorogation, jusqu’à la même date, des mandats attachés ou dont la durée est liée à ces institutions dont ceux des délégués syndicaux.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin automatiquement le 20/03/2024, soit au terme de la prorogation des mandats.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : Suivi de l’accord et rendez-vous
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ; -et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Article 9 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023
En quatre exemplaires originaux.
Pour l’association APEAJ
M…………………………
Pour l’organisation syndicale CGTPour l’organisation syndicale SUD
