PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L’Association APEAJ,
Située 35 rue Mathaly 31200 Toulouse. Représentée par M XXX en qualité de Président(e) ;
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M XXX
L’organisation syndicale CGT représentée par M XXX
L’organisation syndicale SUD représentée par M XXX
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le lundi 5 février 2024, les représentants des organisations syndicales ont souhaité fixer une seconde réunion le 26 février 2024, à la rentrée des vacances scolaires. A la suite de ces deux réunions, les parties ont convenu du présent protocole d’accord préélectoral s’agissant de l’organisation des élections du comité social et économique de l’association.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.
Article 1 : Effectif, nombre de sièges et collège
Les parties constatent que l’effectif équivalent temps plein de l’association, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 165,96 salariés (ETP).
Au regard de l’effectif équivalent temps plein de l’association, sont à pourvoir :
8 sièges de membres titulaire du comité social et économique;
8 sièges de membres suppléants du comité social et économique
Le personnel est réparti en deux collèges et les sièges sont répartis dans les collèges dans les conditions suivantes :
1er Collège : Non cadres : 143 salariés : 6 sièges de membres titulaires et 6 sièges de membres suppléants
2ème collège : Collège Cadres (tels que défini dans l’annexe 6 de la CCN66, à savoir Cadres techniques et administratifs, Cadres chefs de service, Cadres de direction ainsi que les Enseignants mis à disposition de l’Education Nationale) : 42 salariés : 2 sièges de membre titulaires et 2 sièges de membres suppléant
La proportion de femmes et d'hommes composant les collèges électoraux s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes Proportion d’hommes Collège Non cadres 67 % 33% Collège Cadres 76% 24%
Article 2 : Date, heures et lieu des élections
Le premier tour de scrutin se tiendra le Mardi 19 mars 2024 de 8 heures 30 minutes à 14 heures.
Le vote aura lieu au sein de la salle APEAJ situé 31 rue Clausade 31200 Toulouse.
Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le Mardi 2 avril 2024 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire
Article 3 : Listes électorales
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du code du travail
Article 3.1 : Salariés électeurs
Les salariés sont électeurs de l’Association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 3.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction et comporteront :
les nom et prénom des salariés électeurs ;
le collège auquel ils sont rattachés ;
l’âge et l’ancienneté au sein de l’APEAJ à la date du premier tour des élections ;
et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité la mention "Eligible".
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet, le 29 février 2024.
Les listes électorales pourront être actualisées par la Direction par affichage au plus tard 4 jours avant la date du 1er tour.
Article 4 : Salariés éligibles
Article 4.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément à l'article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur. Il est précisé que la Directrice d’Association ne peut être éligible.
Article 4.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 5 : Présentation des candidatures
Article 5.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 5.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 5.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles.
A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 5.4 : Mention de l’affiliation à une organisation syndicale
Lors du dépôt de leurs listes, les syndicats doivent préciser le cas échéant, leur affiliation à une organisation syndicale. A défaut d'indication, l'organisation syndicale ne recueille pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience électorale prévue au 5° de l'article L. 2121-1 du Code du travail.
Article 5.5 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent être composées :
d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : - Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5. - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Ainsi, conformément à la proportion d’hommes et de femmes définie ci-dessus et aux règles ci-avant rappelées, une liste comportant 6 candidats pour le collège Non cadres devra comporter 4 candidatures féminines et 2 candidatures masculines. Une liste comportant 2 candidats pour le collège Cadre devra comporter 2 candidatures féminine ou 1 candidature féminine et 1 candidature masculine (pour la liste suppléants et titulaires).
En cas de liste incomplète comportant au moins 2 candidats, elle devra respecter la proportion d’hommes et de femmes.
Article 5.6 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes de candidats, distinctes pour les titulaires et suppléants, sont adressées à la Direction de l’APEAJ située 35 rue Mathaly 31200 Toulouse par courrier recommandé, ou remis en main propre contre récépissé à la responsable des Ressources Humaines, ou envoyé par mail accompagné d’un accusé de réception au mail suivant : rh@apeaj.com.
Quel que soit le mode d’acheminement, les candidatures, pour être valides, doivent être reçues au siège de l’association avant la limite indiquée ci-après.
Dans le souci d’assurer une représentation équilibrée, les syndicats s’efforcent de présenter, tant dans les listes de titulaires que de suppléants, des candidats relevant de catégories professionnelles distinctes et issus de plusieurs services et établissements de l’Association.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour le Mercredi 6 mars 2024 à 12 heures,
pour le second tour le Jeudi 21 mars 2024 jusqu’à 16 heures
Une fois communiquée à la Direction, les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées sauf par les organisations syndicales émettrices et suivant les mêmes règles de forme et de délai.
En toute hypothèse, le dernier courrier adressé dans les formes et délais prescrits fera foi.
Passé les délais susvisés, compte tenu des impératifs liés à l’organisation du vote, aucune candidature ou modification de candidature(s) ne sera prise en compte.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le Jeudi 7 mars 2024 à partir de 12 h
pour le second tour, le Lundi 25 mars 2024 à partir de 12h.
Article 5.7 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé le Mardi 2 avril 2024 de 8h30 à 14 heures.
Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidatures le 19 Mars 2024 (après-midi) en précisant le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.
Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 6 : Information du personnel
Article 6.1 : Information écrite
Par diffusion d’un document en date du 19 janvier 2024, le personnel a été informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera, en outre, procédé, le 26 février 2024 à la diffusion d’un document :
informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
comportant un appel à candidature.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le Mardi 19 mars 2024 (après-midi).
Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Article 6.2 Réunions de propagande électorale
Une salle sera mise à disposition pour le 1er tour, des syndicats qui le souhaiteraient sur 2 créneaux horaires :
Vendredi 1er mars 2024 de 8h30 à 10h et de 12h30 à 14h – DSFP
Lundi 4 mars 2024 de 8h30 à 10h et de 12h30 à 14h – Salle APEAJ
La participation aux réunions n’entraîne pas de réduction de salaire et ne doit pas géner le fonctionnement du service et l’accueil des jeunes.
Article 7 : Organisation du vote par correspondance
Le personnel absent pour cause de maladie, congés, accident de travail ou maladie professionnelle, ou dont le contrat est suspendu (congé parental, congé sans solde…), le jour des élections et dont l'absence est connue de l'association au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance ainsi que le personnel d’internat.
Le personnel qui en ferait la demande au plus tard le 6 mars 2024 à 12h par mail : rh@apeaj.com pourront voter par correspondance.
Le matériel de vote sera transmis en courrier simple au domicile du salarié.
A cet effet, il sera adressé le jeudi 7 mars 2024 pour le premier tour et le Vendredi 22 mars 2024, dans l’hypothèse d’un second tour, à chaque électeur concerné :
Les bulletins de vote du (des) candidat(s) TITULAIRE(S) et SUPPLÉANT(S) des diverses listes ;
Les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire(s) et du (des) Suppléant(s) ;
Une notice explicative sur le vote par correspondance ;
Les éventuelles professions de foi de la liste des candidats.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste avant l’heure de clôture du scrutin : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Les enveloppes de transmission reçues au sein de la boite postale dédiée seront déposées non décachetées par l’équipe de La Poste dans le cadre d’une restitution programmée sur le site de l’APEAJ (bureau de vote) avec habilitation. Elles seront remises à un membre du bureau de vote accompagné d’un membre de la Direction dans le courant de la matinée du scrutin.
Les organisations syndicales ayant présenté des listes ainsi que les listes de candidats libres pourront désigner un électeur qui pourra assister au recueil des enveloppes. Les enveloppes seront conservées fermées et seront remises aux bureaux de vote compétents.
Après la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifie que les électeurs ayant voté par correspondance n’ont pas voté physiquement le jour du scrutin.
Le Président retire ensuite les enveloppes de vote de l’enveloppe d’expédition et les insère dans les urnes correspondantes. Il signe ensuite la feuille d’émargement en face du salarié ayant voté par correspondance.
Article 8 : Bureau de vote
Il est constitué un bureau de vote par collège composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin.
La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.
Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales, le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix qui peut assister aux opérations électorales.
Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
Le bureau de vote s'assure de la bonne organisation matérielle du scrutin et de la régularité et du secret du vote.
Le bureau de vote dépouille les résultats pour les titulaires et les suppléants, établit le procès-verbal et proclame les résultats.
Eu égard aux règles applicables en matière de dialogue social, et afin de connaître l’audience des organisations syndicales, les suffrages exprimés seront dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Le temps passé par les membres du bureau de vote au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.
Article 9 : Moyens matériels du vote
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur.
Les enveloppes sont de couleurs différentes pour les Titulaires et les Suppléants et en fonction des collèges :
Pour le collège non cadres :
Bleu pour les Titulaires;
Saumon pour les Suppléants.
Pour le collège cadres :
Vert pour les Titulaires ;
Jaune pour les Suppléants ;
En cas de changement de couleurs des enveloppes, l’information sera transmise au préalable aux organisations syndicales.
Pour chaque collège, deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection des Titulaires, l'autre pour l'élection des Suppléants, deux urnes sont prévues par collège, soit quatre urnes au total.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinés (saumon, bleu, vert et jaune)
Les bulletins de vote comportent, outre la mention "Elections comité social et économique ", la mention "TITULAIRE(S)" ou "SUPPLEANT(S)", le collège, le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms des candidats. Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs. Les électeurs auront la possibilité de s’isoler afin de garantir le secret du vote.
Article 10 : Modalités du scrutin
Le vote a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs.
Avant que l’électeur n’insère son vote dans l’urne, il est vérifié qu’il figure bien sur les listes électorales.
Après avoir voté, l’électeur signe les listes d’émargement pour le(s) Titulaire(s) et/ou le(s) Suppléant(s).
Article 11 : Dépouillement
Les règles de dépouillement sont celles des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.
Sont reconnus comme exprimant un vote blanc, les enveloppes:
contenant un bulletin blanc ;
ne contenant aucun bulletin ;
comportant des bulletins dont tous les noms de la liste ont été rayés.
Sont notamment reconnus comme nuls les bulletins :
déchirés ;
introduits dans la mauvaise urne (erreur de qualité de titulaire ou suppléant ou de collège) ;
introduits dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire ;
portant des mentions injurieuses ;
illisibles ;
où figurent plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe ;
panachés ;
où l’ordre de présentation des candidats a été modifié ;
indiquant des noms de personnes non-candidates ;
comportant des signes de reconnaissance.
Les enveloppes comportant plusieurs bulletins identiques sont valables mais ne comptent que pour un seul vote.
Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte, pour l’attribution des sièges si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.
En revanche, les ratures sont prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix.
Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 12 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des élections sont renseignés et signés par les membres du bureau de vote sur les formulaires officiels. Il est mentionné sur ces formulaires les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.
Article 13 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux
Dès que les procès-verbaux ont été rédigés et signés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés à compter du premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.
Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés qui ont :
présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 14 : Elections partielles
Les parties conviennent que si des élections partielles devaient être organisées en cours de mandat, elles interviendraient dans les conditions fixées par le présent protocole (sans qu’il soit nécessaire d’en négocier un nouveau) et dans le respect du calendrier théorique suivant :
J-45 au plus tôt Information du personnel de l’organisation d’élections partielles J-45 au plus tôt Affichage à titre d’information du présent protocole d’accord préélectoral J-45 au plus tôt Affichage à titre d’information du calendrier applicable aux élections partielles J - 30 Affichage des listes électorales J - 30 Appel aux candidatures 1er tour J - 18 Expiration du délai de présentation des candidatures J - 15 Affichage des listes de candidats J-14 Envoi du matériel de vote par correspondance J -8 Constitution du ou des bureaux de vote
J
Date du 1er tour
J Dépouillement du scrutin et proclamation des résultats J+1 Appel aux candidatures 2ème tour J+3 Expiration du délai de présentation des candidatures J+5 Affichage des listes de candidats J+5 Envoi du matériel de vote par correspondance J+8 Constitution du ou des bureaux de vote
J+14
Date du 2ème tour
Il est expressément convenu que ce calendrier théorique pourra être adapté par l’association d’au plus deux jours avant et/ou après pour chaque étape selon la localisation des jours fériés, samedis et dimanches.
En cas d’élections partielles, le vote sera ouvert de 8h30 à 14heures pour le 1er et le 2ème tour de scrutin.
En vue d’assurer une parfaite information de tous, le calendrier de l’élection partielle avec indication de chaque date retenue sera affiché par la Direction en même temps que le présent protocole d’accord préélectoral.
Article 15 : Durée et publicité de l’accord
Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion des élections du comité social et économique en Mars et Avril 2024 pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Le présent protocole sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet.
Fait à Toulouse, le 26 février 2024 En cinq exemplaires originaux.
