ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
L’association LE VIADUC dont le siège social est situé 32 rue de l’Europe - 63200 CELLULE, représentée par M………………………… , Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Ci-après désignée par « l’Association ». D’une part,
Et
- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M……………….
- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, M…………….
- L’organisation syndicale UNSA 63 représentée par son délégué syndical M………………
-
L’organisation syndicale CFE CGC représentée par son délégué syndical M……………..
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’accord de méthode en vigueur au sein de l’association fixant la périodicité des négociations, les parties se sont attachées à traiter du volet relatif aux salaires effectifs, à la durée et de l’organisation du temps de travail ainsi qu’au partage de la valeur ajoutée ;
Dans ces conditions, il a été conclu le présent accord :
Art. 1. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail et plus spécialement des dispositions des articles L 2242-15 du code du travail, relatives à la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et L 2242-17 2° sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le champ d'application du présent accord est l’association et l'ensemble des salariés.
Art. 2. – DUREE – PERIODICITE -REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 36 mois, à savoir pour la période
du 1er juin 2025 au 31 mai 2028.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Il pourra le cas échéant être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Art. 3. – OBJET
L'objet du présent accord porte donc exclusivement sur les rémunérations effectives ainsi que sur la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, à savoir :
3-1 — Sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée
Les parties sont convenues s’agissant:
-
des salaires, de s’en tenir à une application stricte s'agissant de la valeur du point fixé par les partenaires sociaux au niveau de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, la direction rappelant que la marge de manœuvre en matière de salaire était étroite que ce soit sur les grilles des salaires (coefficient emploi etc.) ou sur les primes ;
-
du partage de la valeur ajoutée, que l’association n’était pas éligible aux différents dispositifs d’épargne salariale ;
-
des indemnités de sujétions, qui pourront le cas échéant être accordées.
Sur ce point, le professionnel concerné devra exécuter une mission de coordination complémentaire, telle que définie le cas échéant par la direction, à sa fiche de poste établie pour prétendre alors à une indemnité de 5 points « indemnité mission de coordination » par semaine, dans la limite de 20 points par mois, et cela sur la durée de la mission. La liste des personnes bénéficiant de cette indemnité est présentée lors du premier CSE de l’année.
3-2 — Sur la durée et l’organisation du temps de travail
Les dispositions de l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail signé le 27 février 2018 continuera de produire effet.
3-3 – Sur les dispositions diverses
3.3.1 – Congés payés exceptionnels
Les parties conviennent de la reconduction de jours de congés trimestriels pour l’ESAT dans les conditions prévues par la CCN51 soit : - Pour les personnels éducatifs : 5 jours ouvrés - Pour les autres personnels : 3 jours ouvrés.
En contrepartie, il reste admis que : - les emplois du temps de travail seront modifiés durant les périodes d’absence pour permettre la poursuite normale de l’activité ; - la polyvalence devra être développée pour les professionnels sur différents postes de travail et cela afin de faciliter le remplacement du personnel absent. La prime décentralisée sera égale à 3 %. Les parties conviennent également de reconduire les 5 jours de congés trimestriels pour les infirmières (IDE) de la MAS et du FO/FAM. La prime décentralisée sera égale à 3%. Les parties conviennent enfin de prolonger l’octroi de 5 jours de congés trimestriels pour les veilleurs de nuit du FOI-FAM et de la MAS, compte tenu de leur rattachement à ces services. Les parties conviennent de rendre possible le cumul des congés trimestriels avec des reliquats de congés payés (5ième semaine) dans la mesure où le taux d’encadrement le permet ; la priorité étant donné au fractionnement habituel des congés. Cette mesure vise à encourager l’étalement des périodes de congés hors des vacances scolaires.
3.3.2 – Jours de carence
La Direction prolonge, la mesure visant à prendre à sa charge un crédit équivalent aux 3 premiers jours de carence maladie (sous réserve d’un certificat médical d’arrêt de travail) par personne durant la même année.
3.3.3 - Journée de solidarité
La journée de solidarité sera accomplie toujours dans les mêmes conditions que précédemment par le travail de 7 heures (ou au prorata pour les temps partiels), en fonction des manifestations internes, un jour de la semaine normalement non travaillé par le salarié, Cette journée pourra être différente selon les salariés. En tout état de cause, la journée de solidarité ne pourra entraîner un dépassement de la durée maximale hebdomadaire, ni réduire le droit à repos hebdomadaire.
3.3.4 Période de récupération jours fériés
La période de récupération du repos compensateur des jours fériés est fixée à 6 mois.
Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE
A compter de sa signature, la direction notifiera dans les meilleurs délais, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera ensuite déposé par la direction de l’association auprès de l’administration du travail sur la plateforme électronique prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au greffe du conseil de prud’hommes de Riom.
Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires ainsi qu’au secrétaire du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à CELLULE, le 25 mai 2025.
Pour l'organisation syndicale UNSAPour l'AGD LE VIADUC
