Accord d'entreprise ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

Accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle femmes/hommes

27 accords de la société ASS POUR LA PROMOTION DES PERSONNES SOURDES AVEUGLES ET SOURDES AVEUGLES

Le 26/02/2026

• Egalité salariale F/H
• Non discrimination - Diversité
• Autres dispositions Egalité professionnelle
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT
• SOLIDAIRES

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

  Du 01mars2026

Entre les soussignés

•  L’associationAPSA , dont le Siège Social est situé116 avenue de la libération, 86000 Poitiers,

 Représentée par  en sa qualité de Directrice Générale 

D’une part,

Et

•  L’Organisation syndicale CGT, représentée par  en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES , représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Parce que lutter contre toute forme de discrimination est une question d’équité et de respect, l’APSA poursuit son engagement en faveur de l’égalité femmes-hommes avec la négociation d’un 5ème accord d’entreprise et alors qu’elle peine toujours à recruter des hommes dans un secteur d’activité très féminisé.

Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’APSA a décidé de favoriser et de valoriser l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité de rémunération, d’accès à l’emploi, la promotion sociale, la formation professionnelle et les conditions de travail de chaque salarié(e), quel que soit son sexe, ainsi que de permettre aux salarié(e)s, femmes et hommes, d’articuler vie familiale et professionnelle

Article 1 - Champ d’application :

  Le présent accord s’applique à l’ensembledes salariésdes Etablissements et Services gérés par l’APSA (Association pour la Promotion des Personnes Sourdes, Aveugles et Sourdaveugles).

Article 2 – Objet de l’accord :

Les signataires de cet accord ont fait le choix des domaines d’actions suivants afin de s’assurer de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• La rémunération effective,

• La promotion,

• La formation professionnelle,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Les conditions de travail : santé au travail.

Article 3 – Diagnostic :

L’APSA intervient dans le champ du handicap sensoriel. Différents métiers sont présents au sein de l’Association. Il s’agit notamment des familles d’emploi suivantes :

• Administration ou gestion,

• Direction ou encadrement,

• Médical,

• Paramédical,

• Restauration,

• Services Généraux,

• Socio-éducatifs.

Les constats internes en matière d’égalité professionnelle sont les suivants :

1. Indicateurs chiffrés issus de la base de données économiques et sociales 2024

Effectifs (CDI & CDD) par sexe et par tranches d’âge

Répartition des embauches par sexe, par catégorie d’emploi et par catégorie socio-professionnelle

Répartition des effectifs par sexe et par temps de travail

De ces tableaux nous analysons les constats suivants :

 Effectifs :

• En 2024 : 73,24% des effectifs sont des femmes, et 26,76% des hommes.

• De 2021 à 2024, la répartition entre hommes et femmes est restée la même.

• Dans la catégorie d’emploi « personnel socio-éducatif »  qui représente 56% deseffectifs, 79% sont des femmes et 21% des hommes.

Moyenne d’âge :

• En 2024 , l’âge médian  des hommes est plusélevé que celle des femmes :

  • L’âge médian des femmes se situe à la tranche 45-49 an,

  • L’âge médian des hommes se situe à la tranche 50-54 an.

Embauches  :

• Sur 37 personnes recrutées en CDI en 2024, 24% sont des hommes et 76% des femmes.

• Dans la catégorie d’emploi « personnel socio-éducatif », 28,5% sont des hommes et 71,5% des femmes.

Temps de travail :

•    72,4%des femmes sont à temps plein (en hausse de 6,4points entre 2021 et 2024)et 27,6% sont à temps partiel.

•  86,3% des hommes sont à temps plein(en baisse de 0,7 point entre 2021 et 2024) et 13,7% sont à temps partiel.

• Sur l’ensemble de l’effectif, 76% des emplois sont à temps plein (en hausse de 4 points entre 2021 et 2024) et 24% à temps partiel.

En conclusion ces données confirment que :

• L’âge médian est légèrement déséquilibré en faveur des femmes mais reste dans des tranches rapprochées.

• La répartition des temps plein entre les femmes et les hommes est à peu près équilibrée avec cependant 13,9 points de plus pour les hommes (une réduction d’écart de 7,1 points entre 2021 et 2024).

• Les familles d’emploi où l’équilibre est respecté entre les hommes et les femmes sont les services généraux et la Direction/Encadrement. A l’inverse les autres catégories d’emplois sont fortement féminisées.

1. Index Egalité Femmes/Hommes de l’APSA, calculé à 90/100 en 2024 :

Ce résultat garantit l’égalité salariale entre femmes et hommes au sein de l’APSA.

 Article 4– Rémunération effective :

L’ensemble des Etablissement et Services de l’APSA sont régis par les dispositions de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 0413).

A ce titre, les rémunérations dépendent par métier de grilles de salaire prédéfinies où la progression de chaque salarié(e) est liée à l’acquisition d’ancienneté.

L’égalité salariale entre les femmes et les hommes est donc automatique.

L’APSA s’engage à ce que l’application du dispositif conventionnel de classification soit conforme à ce principe légal et ne puisse donc en aucun cas induire de discrimination entre les femmes et les hommes.

La réalité de cet engagement est mesurée, chaque année, avec le calcul de l’index égalité femmes-hommes.

 Article5  –La promotion :

L’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif relatif au travail à temps partiel du 22 novembre 2013 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

L’article L.3123-8 précise que le/la salarié(e) à temps partiel a un droit de priorité pour occuper un emploi à temps plein. L’article 5 de l’accord de branche sur le travail à temps partiel spécifique que le/la salarié(e) à temps partiel doit remplir les conditions de qualification ou de compétences requises pour obtenir un emploi à temps plein.

Le/la salarié(e) à temps partiel, qui souhaite augmenter son temps de travail, doit en faire la demande écrite auprès de sa Direction de rattachement. Une réponse sera apportée à chaque demande.

Pour chaque candidature interne reçue sur une offre d’emploi, le/la salarié(e) sera reçu(e) dans le cadre d’un entretien de recrutement.

En complément, et afin de respecter l’accord de branche du 22 novembre 2013, le service RH questionnera annuellement tous les salarié(e)s à temps partiel de leurs souhaits  :

•  Debénéficier d’avenants de « compléments d’heures ». Ces derniers seront proposés en fonction des besoins du service.

• De bénéficier d’une augmentation définitive de leur temps de travail.

• De bénéficier de leur continuité contractuelle en l’état de leur temps de travail.

Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de salariés souhaitant bénéficier d’avenant de compléments d’heures et le nombre de salariés souhaitant bénéficier d’une augmentation définitive de leur temps de travail.

 Article6  –La formation professionnelle :

Les femmes et les hommes bénéficient d’une égalité d’accès aux dispositifs de formation professionnelle. La formation est intégrée dans le parcours professionnel avec l’objectif de favoriser l’évolution des salarié(e)s sans discrimination, notamment vers des postes à responsabilités ou à plus haute expertise.

   Sur l’année 2024, 183 hommes et 493 femmes ont suivi une formation soit 27%des salariés ayant suivi une formation sont deshommes et 73% desfemmes ce qui est représentatif de la répartition hommes/femmes des effectifs au sein de l’association.

Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur :

• Le nombre de salarié(e)s femmes et hommes ayant suivi une formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

• Le nombre de salarié(e)s femmes et hommes ayant soumis une demande de formation dans le cadre du plan de développement des compétences.

 Article7  –L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

1.  Les femmes déclarées enceintes

Les femmes enceintes (travaillant à temps plein ou à temps partiel) bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3e mois ou du 61e jour de grossesse, sans réduction de leur salaire conformément à la convention collective applicable au sein de l’APSA.

De plus, la salariée enceinte peut demander la possibilité :

• D’une adaptation à son poste de travail tel que le remplacement de certaines heures de travail sous réserve des besoins de service et de l’accord du collègue concerné ;

• D’heures de télétravail sous réservé de l’accord du responsable hiérarchique.

1. Le retour après une longue absence dont le congé maternité

Afin d’aider les salarié(e)s à réintégrer leur service après une longue absence dont la durée est supérieure à 1 mois, des entretiens seront mis en place.

 Dans le cadre de son retour à l’emploi, le/la salarié(e) sera reçu(e) par son responsable hiérarchique afin d’échanger sur les événements ayant eu lieu durant son absence. Puis, une transmission d’informations aura lien entre le/la salarié(e) et ses collègues dans le cadre des réunions d’unités. En complément, le/la salarié(e) pourra, s’il/elle le souhaite, être reçu(e) par le Service des Ressources Humaines afin d’échanger librement de sa situation professionnelle.

Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de femmes ayant fait une demande d’entretien auprès du Service des Ressources Humaines.

Dans le cadre du retour à l’emploi d’une salariée après son congé maternité, cette dernière peut s’absenter de son travail pour allaiter à hauteur d’une heure par jour, fractionnable en deux demi-heures. La direction concernée mettre à sa disposition un local séparé de l’espace de travail. Ce temps d’allaitement est rémunéré jusqu’au 6 mois de l’enfant concerné.

Un bilan quantitatif sera effectué annuellement sur le nombre de femmes ayant fait une demande d’accéder à un espace pour allaiter.

Pour les absences de longues durées liées à la maternité, l’accident de travail et l’accident de trajet, le/la salarié(e) peut consulter sur les outils de diffusion mis à disposition, une note explicative concernant les éléments variables qui vont impacter sa rémunération telles que les indemnités journalières, la prévoyance et la complémentaire santé.

 Article8  –Santé au travail :

Il est rappelé que chaque salarié(e) de l’APSA doit respecter les règles élémentaires de savoir-vivre en collectivité.

L’APSA entend garantir entre tous ses collaborateurs de bonnes relations de travail, dénuées de tout sexisme, dans le respect mutuel entre les femmes et les hommes. L’Association s’engage à sensibiliser l’ensemble du personnel pour lutter contre toute forme de sexisme et de stéréotype liés au genre, qui sont sanctionnables.

L’APSA actera les propos et les agissements sexistes et comptabiliseras les actions de sensibilisation et toutes les initiatives permettant de développer l’égalité professionnelle et la lutte contre le sexisme et les stéréotypies liés au genre.

 Article9  –Entrée en vigueur :

  Le présent accord entrera en vigueur le 1ermars2026.

 Article10 – Durée de l’accord :

  Le présent accord est conclu pour une duréedéterminée de 3 ans.

 Article11 - Formalités :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de POITIERS.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires

 Fait à Poitiers,

 le26 Février 2026,

   En4exemplaires originaux dont un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représentée par   et un exemplaire remis le jour de la signature à l’organisation syndicale CGT représentée par .

Pour le syndicat, Pour le syndicat,

CGT, SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,

,

Délégué syndical Déléguée syndicale

 Pour l’Association,

Directrice Générale