AVENANT N° 2 A L’ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2024-2025 AUX PEP29
En date du 03 Juin 2024, il a été convenu :
ENTRE :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Finistère « PEP 29 » Dont le siège social est situé 6, rue Georges Perros – 29000 QUIMPER, Représentée par, agissant en sa qualité de Président,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives au sein des PEP29 : CFDT Santé Sociaux représentée par CGT représentée par
RELATIFS A :
Un accord de méthode définissant les modalités, le calendrier et les thèmes relatifs aux négociations obligatoires pour l’année 2024 – 2025. Le calendrier proposé dans l’avenant N°1 n’ayant pas pu être respecté il a été convenu de modifier le calendrier des rencontres. Le nouveau calendrier prévisionnel des réunions est fixé comme suit :
Le mardi 1er avril 2025 à 10h : Compte Epargne Temps et Congés spéciaux.
Le vendredi 06 juin 2025à 10h : Forfait jour
Le vendredi 04 juillet 2025 à 10h : Révision accord collectif aménagement du temps de travail PEP 29.
Ce nouveau calendrier est validé par l’ensemble des parties et sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie ‘affichage.
Les autres articles composant l’accord de méthode restent inchangés.
Dépôt :
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié après signature de la Présidence et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Association. Puis, sous réserve de remplir les conditions de validité des accords collectifs fixées à l’article L.2232-12 du code du travail et conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail. Ce dépôt sera accompagné :
De la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance.
D’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à QUIMPER, le 28 Février 2025
Président PEP 29 Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT
