ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION
ENTRE :
L’Association PEP 29 dont le siège social est situé 6 Rue Georges PERROS 29000 QUIMPER, représentée par Monsieur XXX président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
Dans un souci de respect d’équilibre vie privée, vie professionnelle; l’usage d’outils professionnels numériques peut s’ils ne sont pas régulés porter atteinte à la santé des professionnels. Il est nécessaire de garantir des temps de repos, de congés sans interruption pour l’ensemble des professionnels de l’association PEP 29.
Article 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels de l’Association PEP 29, dans le cadre des dispositions légales relatives à la durée du temps de travail : en application de l'article L2242-8 du code du travail. Le présent accord précise les droits à la déconnexion dont bénéficient tous les salariés, en dehors de leur temps de travail.
Article 2- Définitions
La loi travail du 8 août 2016 a consacré un droit à la déconnexion des salariés, et a renvoyé ce droit à un accord collectif pour les entreprises. Il est rappelé que l’usage des outils numériques et informatiques est de la responsabilité de tous et que chaque salarié à son niveau est acteur du respect du droit à la déconnexion ainsi que la qualité de vie au travail. Les règles qui sont convenues dans le présent accord se doivent d’être respectées indépendamment du poste occupé au sein de l’association.
Article 3 - Les outils numériques concernés
Les technologies de l’information (TIC) sont aujourd’hui de plus en plus présentes dans nos environnements professionnels et sont indispensables pour favoriser la communication, la transmission d’informations, les liens entre salariés, entre services… Sont retenus comme outils numériques :
Les outils connectés : ordinateurs fixes, portables, les tablettes, les smartphones, les téléphones,
Les outils dématérialisés : connexion à distance, les courriers électroniques, internet, intranet, utilisation des plates formes…
Article 4 – Le bon usage des outils numériques
L’accélération de la circulation de l’information peut modifier les relations dans l’environnement professionnel et induire un sentiment d’urgence. Ce sentiment impose une réactivité, un trop plein d’informations sur lesquels il est important d’agir. Pour ces raisons l’association décide de fixer des règles pour favoriser les bonnes pratiques professionnelles et des environnements de travail plus qualitatif.
Comme rappelé dans le champ d’application, la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous. Si l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, et protéger la santé physique et mentale des salariés. Art. L4121-1 du code du travail « il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation, selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernés pas ses actes ou ses omissions de travail » Art : L.4122-1 du code du travail.
Ainsi lors de leur activité, chaque salarié, s’engagera à respecter le bon usage des outils numériques et la communication qui en découle.
Article 5 – Gérer l’utilisation des outils numériques
Limiter autant que possible l’irruption générée par l’utilisation des outils numériques
Désactiver les alertes sonores et visuelles signalant l’arrivée de nouveaux messages,
Définir des plages de consultation quotidiennes de sa messagerie professionnelle,
Sauf circonstances exceptionnelles ne pas envoyer de messages hors des heures habituelles de travail, au besoin utiliser la fonction « envoi différé ».
Encadrer l’accessibilité
Utiliser le gestionnaire d’absence,
Préciser dans le message le nom d’une personne à contacter, ou la messagerie de service,
Se donner le temps de répondre aux messages pour éviter, éventuellement une réponse impulsive et l’emballement de questions réponses,
Laisser aux interlocuteurs le temps de répondre.
Article 6 – Gérer l’information
Etre rigoureux et précis dans la communication
Indiquer un objet clair en adéquation avec le contenu,
S’assurer que les coordonnées en bas de mail, soient les bonnes : nom prénom fonction…,
Les mentions « pour information ou pour Action » sont à privilégier pour guider le professionnel qui reçoit le message,
Prévoir son message en cas d’absence prévue.
S’interroger sur le et/ou les destinataires principaux du message
Cibler le destinataire du messager,
N’utiliser la mise en copie que si les destinataires sont concernés,
Pensez au temps pris par le destinataire pour lire ses messages, leurs messages,
Si cela n’est pas indispensable éviter le répondre à tous.
Limiter les sources de stress
Veiller au choix du moment et créneau horaire pour l’envoi du message pour l’expéditeur et pour le ou les récepteurs,
Eviter l’envoi de messages en dehors des horaires de travail,
Eviter de répondre aux messages en dehors des horaires de travail.
Eviter de créer un sentiment d’urgence
Préciser si le dossier est urgent,
Accepter de ne pas répondre systématiquement suivant la réception du message, le cas échéant préciser qu’il a été bien reçu,
Laisser et se donner le temps de répondre.
Veiller à la forme et à la personnalisation du message
S’identifier avec clarté,
Privilégier un état d’esprit respectueux,
Personnaliser l’échange.
Limiter les risques de conflits et/ou d’incompréhension
Etre vigilant sur le contenu,
Eviter les caractères gras, point d’exclamation, surlignage… qui peuvent susciter un sentiment négatif,
Eviter de traiter les urgences par mail,
Eviter de traiter les situations et/ou sujets conflictuels par mail,
Privilégier le dialogue.
Article 7 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Le présent article consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’association.
Ce droit à la déconnexion se traduit par l’absence d’obligation, pour chaque salarié, d’utiliser pour des motifs professionnels, les TIC mis à disposition pour l’association, en dehors des périodes habituelles de travail notamment
Des périodes de repos quotidien comprenant la pause,
Des périodes de repos hebdomadaire,
Des absences justifiées pour maladie, accident,
Et des congés divers de quelque nature que ce soit.
Ainsi en dehors des périodes d’astreintes, aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS durant les périodes citées au-dessus. De même pendant ces mêmes périodes aucun salarié n’est tenu, en dehors des périodes d’astreintes, de se connecter à distance par tous moyens pour prendre connaissance de messages de quelque nature que ce soit. En cas de circonstances très exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence, des exceptions pourront être mises en place, après consultation du CSE.
Article 8 – DISPOSITIF D’ALERTE
Tout salarié qui rencontrerait des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit à la déconnexion ou tout salarié qui constaterait que son droit à la déconnexion ne serait pas respecté a le droit d’alerter sa hiérarchie, et/ou le CSE. De même chaque responsable hiérarchique peut alerter la direction s’il constate un non-respect du droit la déconnexion. La Direction Générale pourra intervenir pour apporter des mesures correctives et/ou préventives, afin de prévenir le non-respect du droit à la déconnexion.
Article 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
9.1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.
9.2 - INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le Directeur Général,
Un représentant des ressources humaines,
Un ou des représentants syndicaux.
Cette saisine sera formulée par écrit, adressée à toutes les parties de l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra son rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, à la Direction Générale, le lendemain de l’expiration du délai.
9.3 - SUIVI
Afin d’évaluer l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il pourra être créée une commission de suivi composée des membres suivants :
Le Directeur Général,
Un représentant des ressources humaines,
Un ou des représentants syndicaux,
Un élu du CSE.
Cette commission de suivi pourra se réunir à la demande de l’une des parties. Cette réunion donnera lieu à un procès-verbal rédigé par la Direction, qui sera affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel et sur l’intranet associatif le cas échéant.
9.4 - RENDEZ-VOUS
Si l’une des parties juge qu’il est nécessaire de se rencontrer afin de rediscuter des conditions de l’accord, les parties pourront se réunir, sous réserve d’un délai de prévenance de deux mois.
9.5 - DEPOT PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt sur la plateforme de télé procédure, conformément à la règlementation : Art L2231-2 du Code du travail.
A la DREETS :
En une version originale, signée des parties format PDF
En une version anonymisée au format « docx » à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr//
Au conseil des prud’hommes : Le présent accord sera adressé par l’association au greffe du Conseil des prud’hommes du ressort du siège social.
Au personnel de l’association : Il sera affiché sur les panneaux en vigueur, destiné à la communication avec le personnel et sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Quimper le 12 juin 2025, En 5 exemplaires originaux
Mr XXXMme XXXMr XXX Président PEP 29Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical CGT
