ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’EXCERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
ENTRE :
L’Association PEP 29 dont le siège social est situé 6 Rue Georges PERROS 29000 QUIMPER, représentée par Monsieur XXX président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose
Dans un souci de dialogue social et de climat de travail serein, le présent accord a pour but de favoriser et préciser les modalités d’exercice du droit d’expression.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des services et professionnels de l’Association PEP 29, les modalités d'exercice du droit d’expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail prévue par l’Art.2242-1.
Le présent accord a pour but de définir :
Le niveau, l’organisation et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés.
Les mesures destinées à porter à connaissance, des salariés, des organisations syndicales représentatives, aux représentants du personnel pour avis et propositions sur les suites à donner.
Les mesures sont destinées à garantir la liberté d’expression de chacun et la transmission des demandes et/ou propositions.
Article 2- DEFINITIONS ET NATURE DU DROIT D’EXPRESSION
Le présent accord s’applique dans le cadre de l’Art l.2281-1 du Code du travail, les salariés de l’association bénéficient d’un droit d’expression directe et collectif sur le contenu, les conditions d'exercice et l’organisation du travail. Ce droit d’expression permet d’aborder les projets de transformation et de changement dans l’association, par exemple : installation de nouvelles technologies, déménagements, travaux…et de définir les actions nécessaires à l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, en référence aux Art. L2281-1 à L2281-11. Le droit d’expression, permet de mettre en place une vigilance collective et régulière sur la vie des salariés au sein de notre association, pour promouvoir les bonnes pratiques.
Article 3- NIVEAU ET MODE D’ORGANISATION DU DROIT D’EXPRESSION
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression. Les groupes se composent de salariés de l’association. Si le nombre de participants à un groupe d’expression est important, la mise à disposition de locaux pourra le cas échéant être étudiée. L’accord prévoit un groupe d’expression spécifique aux cadres hiérarchiques, aux cadres techniques, pour notre association : médecins directeurs, directions administratives, assistantes de direction, au moins deux fois par an.
Article 4 – FREQUENCE
Le groupe d’expression par service sera planifié par les directions de pôle, deux fois par an mais peut aussi se réunir collectivement et librement dans le respect du cadre initial, et à l’initiative du CSE.
Article 5 – LIEUX DES REUNIONS
Les réunions de groupe d’expression peuvent se dérouler dans les différentes salles de réunion de l’association.
Article 6 – ORGANISATION ET DEROULEMENT DES REUNIONS
Le droit des salariés à l’expression directe et collective est un temps de travail à part entière et rémunéré comme tel. L’exercice du droit à l’expression ne doit pas dégrader la continuité de l’activité des services de l’association. Un secrétaire de séance est désigné pour chaque réunion consacré au droit d’expression, selon les modalités définies par le groupe. La convocation et l’ordre du jour, sont diffusés par les directions de pôle, précisant le lieu, l’heure et la date fixée. L’employeur est informé en amont, et autorisera ou précisera les locaux accessibles pour les réunions consacrées au droit d’expression. Le droit d’’expression doit s’exercer dans des conditions favorables, de liberté d’opinons, cela quel que soit la place du salarié dans l’organisation hiérarchique. Le fait de participer à un droit d’expression est un acte libre et volontaire qui sera respecté. Aucune sanction, ou licenciement ne peut émaner d’idées échangées lors d’une réunion du droit d’expression. Le droit d’expression est un droit fondamental, le secrétaire de séance doit s’assurer que les conditions sont réunies pour favoriser ce droit dans le respect des personnes sans distinction de métiers, de fonctions.
Article 7 – COMPTE RENDU DES REUNIONS
Le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte rendu, et il le diffuse au plus tard un mois après la réunion au CSE et direction générale.
Article 8- SUIVI DES REUNIONS
Les directions de pôles, le cas échéant le secrétaire du CSE, sont chargées de communiquer par écrit les réponses, avis et propositions à réception du compte rendu, au moins dans le mois suivant, la Direction Générale pourra répondre sur certains sujets généraux. Un bilan annuel du droit d’expression sera effectué avec les représentants du personnel et la direction générale, porté à connaissance à l’ensemble des salariés via le CSE.
Article 9 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
9.1 - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales. Les signataires se donnent le droit d’une dénonciation dans un délai de préavis de deux mois.
9.2 - DEPOT PUBLICITE
Le présent accord prendra effet à la date de signature pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt sur la plateforme de télé procédure, conformément à la règlementation : Art L2231-2 du Code du travail.
A la DREETS :
En une version originale, signée des parties format PDF
En une version anonymisée au format « docx » à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr//
Au conseil des prud’hommes : Le présent accord sera adressé par l’association au greffe du Conseil des prud’hommes du ressort du siège social.
Au personnel de l’association : Il sera affiché sur les panneaux en vigueur, destiné à la communication avec le personnel et sera fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Quimper le 12 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
Mr XXXMme XXXMr XXX Président PEP 29Déléguée syndicale CFDTDélégué syndical CGT
