Accord de méthode relatif à l’égalité professionnelle,
la qualité de vie au travail et au handicap
Entre les soussignés :
ARMINES
Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels, déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS cedex 06, déclarée sous le numéro SIRET 775 664 113 00013, Code APE : 7219 Z, représentée par son directeur Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
L’organisation syndicale représentative des salariés : Le
syndicat CFDT représenté par son délégué syndical
Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uArticle 1.Les thèmes de négociation collective visésPAGEREF _Toc1632293123 \h2 Article 2.Acteurs de la négociationPAGEREF _Toc539288987 \h3 Article 3.Périodicité de la négociation collectivePAGEREF _Toc1786975416 \h3 Article 4.Calendrier prévisionnel des réunions de négociationPAGEREF _Toc1517642680 \h3 Article 5.Durée de l’accordPAGEREF _Toc1961762026 \h3 Article 6.Révision de l’accordPAGEREF _Toc127132350 \h3 Article 7.Dépôt de l’accordPAGEREF _Toc1194663960 \h4
Préambule
Au sein d’Armines, les Parties ont décidé, comme le suggère l’article L.2222-3-1 du code du travail, de définir la méthode permettant à la négociation portant sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le handicap de s’accomplir dans des conditions de loyauté. Ainsi, le présent accord vise à définir les éléments suivants :
les principales thématiques qui seront abordées
la périodicité des négociations (durée de l’accord égalité professionnelle)
le calendrier prévisionnel.
Le présent accord de méthode a fait l’objet d’une séance de négociation avec le délégué syndical d’Armines le 28 mars 2024. Ces négociations ont conduit à la conclusion du présent accord. Les thèmes de négociation collective visés La négociation sur l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le handicap porte notamment sur les thématiques suivantes :
l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle (au-delà des dispositions convenues dans la charte liée au droit à la déconnexion de 2023)
accompagner la parentalité
autoriser les absences rémunérées pour les personnes en transition de genre
sensibiliser sur le sujet des violences conjugales et intrafamiliales
accompagner les proches aidants
changer de lieu de résidence du fait de raisons personnelles.
les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière…)
promouvoir la mixité des recrutements et des emplois
garantir l’équité salariale à valeur égale, à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle
veiller à l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour les femmes et pour les hommes.
les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
former les acteurs du recrutement aux discriminations
sensibiliser les salariés permanents aux discriminations (handicap, genre, orientation sexuelle)
préserver l’employabilité des salariés en congé pour raisons familiales ou raisons de santé.
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
communiquer pour favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap et/ou les demandes de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé
mettre en œuvre les accompagnements nécessaires pour une bonne intégration des personnels porteurs de handicap dans les équipes
collaborer avec le secteur adapté et protégé.
Acteurs de la négociation A leur ouverture, les négociations auront lieu en présence :
de deux personnes de la direction des ressources humaines d’Armines
du délégué syndical Armines et
de trois membres du CSE désignés par le délégué syndical.
Cette liste pourra être adaptée ultérieurement.
L’ensemble des membres sont tenus au devoir de réserve sur les informations qualifiées de confidentielles qui leur seraient délivrées.
Périodicité de la négociation collective Il est convenu entre les Parties que les négociations sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le handicap seront réalisées une fois tous les 3 ans.
Calendrier prévisionnel des réunions de négociation Les périodes indiquées correspondent aux dates de négociation souhaitées sur les thématiques précisées. Le nombre de réunions variera en fonction des thématiques, en outre le calendrier est donné à titre prévisionnel et pourra être modifié. Les dates et heures seront précisées par mail aux participants, pour chaque thème, au moins deux semaines avant le début de la période. Les informations nécessaires à une thématique donnée seront transmises via la BDESE au moins une semaine avant la réunion de négociation. Pour cette négociation, l’organisation des réunions serait la suivante :
Thématiques
Période de négociation
Nombre estimé de réunions
Thématiques 1, 2 et 3
Avril 2024 1 réunion
Thématiques suivantes
Avril 2024 1 réunion
Relecture du projet d’accord
Mai 2024 1 réunion
Durée de l’accord L’accord de méthode est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la conclusion de l’accord égalité professionnelle. Il sera applicable à compter du 2 avril 2024. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un avenant. Ce dernier donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires. L’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords. Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
