Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle,
la qualité de vie au travail et au handicap
Entre les soussignés :
ARMINES
Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels, déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est : 60, boulevard Saint-Michel, 75272 PARIS cedex 06, déclarée sous le numéro SIRET 775 664 113 00013, Code APE : 7219 Z, représentée par son directeur, Monsieur Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
L’organisation syndicale représentative des salariés Le
syndicat CFDT représenté par son délégué syndical, Monsieur,
Ci-après dénommé « l’Organisation Syndicale »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Il est convenu ce qui suit
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uTitre I.L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnellePAGEREF _Toc1816439452 \h3 Article 1.Accompagner la parentalitéPAGEREF _Toc1123305554 \h3 1.1.Pour les femmes enceintes et leur conjoint(e)PAGEREF _Toc1411268575 \h3 1.2.Pour les salariées et salariés en parcours PMAPAGEREF _Toc1548347516 \h4 1.3.Pour les salariées et salariés en parcours d’adoptionPAGEREF _Toc1481766585 \h4 1.4.Aménagements pour les congés liés à la parentalitéPAGEREF _Toc2106340546 \h4 1.5.Favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familialePAGEREF _Toc821200299 \h5 Article 2.Favoriser l’inclusion des LGBTQIA+PAGEREF _Toc500548655 \h6 2.1.Création du rôle de référent LGBTQIA+PAGEREF _Toc1642928714 \h6 2.2.Communication annuelle pour l’inclusion des LGBTQIA+PAGEREF _Toc785865705 \h6 Article 3.Accompagner la transition de genrePAGEREF _Toc500068139 \h6 Article 4.Sensibilisation aux violences conjugales et intrafamilialesPAGEREF _Toc1912864622 \h6 4.1.Personnes référentesPAGEREF _Toc1155429342 \h6 4.2.Communication et sensibilisation aux violences conjugalesPAGEREF _Toc1467602936 \h6 Article 5.Accompagner les salariés proches aidantsPAGEREF _Toc1107143787 \h7 5.1.Informations sur les dispositifs existantsPAGEREF _Toc2072980268 \h7 5.2.Aménagement du cadre de travail du proche aidantPAGEREF _Toc135501271 \h7 5.3.Organisation d’une visite médicalePAGEREF _Toc1481804941 \h7 5.4.Congés payés pour un salarié proche aidantPAGEREF _Toc1562079166 \h7 Article 6.Changer de lieu de résidence pour raisons personnellesPAGEREF _Toc2067288566 \h7 Titre II.Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et la femmes (écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière…)PAGEREF _Toc300982082 \h8 Article 1.Promouvoir la mixité des recrutements et des emploisPAGEREF _Toc113619677 \h8 Article 2.Garantir l’équité salariale à valeur égale, à l’embauche et tout au long de la carrière professionnellePAGEREF _Toc374735446 \h9 2.1.L’équité salariale dès l’embauchePAGEREF _Toc884594068 \h9 2.2.L’équité au cours de la carrière professionnellePAGEREF _Toc802389813 \h9 Article 3.Veiller à l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour les femmes et pour les hommesPAGEREF _Toc332400832 \h10 Titre III.Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnellePAGEREF _Toc2009349692 \h10 Article 1.Former les acteurs du recrutement aux discriminationsPAGEREF _Toc1514444070 \h10 Article 2.Sensibiliser les salariés permanents aux discriminations (handicap, genre, orientation sexuelle)PAGEREF _Toc174989352 \h10 Article 3.Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raisons familiales ou raisons de santéPAGEREF _Toc1237539084 \h11 Titre IV.Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.PAGEREF _Toc389250321 \h11 Article 1.Communiquer pour favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap et/ou les demandes de reconnaissance de qualité de travailleur handicapéPAGEREF _Toc1059150705 \h11 1.1.Communication sur le handicap, à l’embauchePAGEREF _Toc1539893712 \h11 1.2.Accompagnement aux démarches de RQTHPAGEREF _Toc536971215 \h12 1.3.Communication annuelle sur le handicap au travailPAGEREF _Toc1118585793 \h12 Article 2.Mettre en œuvre les accompagnements nécessaires pour une bonne intégration des personnels porteurs de handicap dans les équipesPAGEREF _Toc816012773 \h12 2.1.Aménagement du poste de travail du salarié en situation de handicapPAGEREF _Toc1177724755 \h12 2.2.Echanges sur l’intégration du salarié en situation de handicapPAGEREF _Toc1051775586 \h12 2.3.Accompagnement à l’intégration dans l’équipe d’accueilPAGEREF _Toc457288873 \h12 2.4.Congé rémunéré pour le salarié souffrantPAGEREF _Toc890028989 \h12 2.5.Collaborer avec le secteur adapté et protégéPAGEREF _Toc127345812 \h13 Titre V.Dispositions diversesPAGEREF _Toc982799800 \h13 Article 1.Durée de l’accordPAGEREF _Toc1379513962 \h13 Article 2.Révision de l’accordPAGEREF _Toc1625437208 \h13 Article 3.Publicité de l’accordPAGEREF _Toc2004333107 \h13
Préambule
Dans le cadre de cet accord pluriannuel, ARMINES ainsi que l’Organisation Syndicale souhaitent poursuivre leurs engagements pour l’égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et le handicap en donnant accès aux salariés à de nouvelles mesures.
Au-delà de la seule égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il s’agit d’assurer à chacun la même égalité de traitement indépendamment de son origine sociale ou ethnique, son sexe, son âge, son état de santé, son handicap, ses convictions religieuses, son lieu de naissance, son identité de genre, son appartenance syndicale…
Cela se concrétise notamment par leur volonté de faciliter l’équilibre des salariés entre leur vie privée et leur vie professionnelle que cela soit du fait de leur parentalité, de leur statut de proche aidant ou de leur genre.
L’Association affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés et s’engage à agir dans les domaines visant à garantir un principe d’égalité.
L’objet de cet accord est de créer, en fonction des thématiques choisies, des dispositifs applicables au sein de l’Association, définir des indicateurs et des mesures de progression.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle Accompagner la parentalité Par le présent accord, ARMINES veut rappeler les dispositifs existants et ajouter de nouveaux dispositifs pour accompagner la parentalité, de tous les parents, aux différents moments de leurs parcours (grossesse, PMA, adoption).
Ces dispositifs doivent permettre d’améliorer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale en facilitant l’organisation du travail, notamment en tenant compte des différentes phases de vie personnelle et professionnelle.
Pour les femmes enceintes et leur conjoint(e) Autorisations d’absence pour les examens obligatoires La salariée dispose d’autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance médicale de sa grossesse et des suites de son accouchement.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 1225-16 du code du travail, ces autorisations d’absences sont rémunérées et sont considérées comme du temps de travail effectif.
La personne, salariée, liée à elle par PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Télétravail pendant la grossesse A compter du 6e mois de grossesse, la salariée ayant déclaré sa grossesse peut bénéficier selon ses besoins, en plus de l’application de la charte de télétravail, d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine, si ses missions lui permettent l’accès au télétravail.
Pour cela, elle devra en faire la demande à son responsable hiérarchique, en mettant en copie son gestionnaire RH, deux semaines avant l’application du ou des jour(s) de télétravail supplémentaire(s).
Durant les 15 jours précédant la date prévisionnelle de début de congé maternité, la salariée pourra, si elle en ressent le besoin, être en 100% télétravail.
Si du fait de ses missions, le télétravail ne lui est pas accessible, la salariée pourra bénéficier d’horaires décalés pour faciliter ces conditions de venues sur site. Aussi, en accord avec son responsable hiérarchique, à compter du 6e mois de grossesse et jusqu’à son départ en congé maternité, la salariée, ne pouvant être en télétravail, peut bénéficier d’une réduction de sa durée du travail équivalant à 30 minutes par jour.
Pour les salariées et salariés en parcours PMA
Autorisations d’absence pour les examens et actes obligatoires
La salariée dispose d’autorisations d'absence pour se rendre aux examens/actes médicaux obligatoires prévus dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation.
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 1225-16 du code du travail, ces autorisations d’absences sont rémunérées et sont considérées comme du temps de travail effectif.
La personne salariée liée à elle par PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens / actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Télétravail pendant le parcours PMA La conciliation entre le travail au bureau et les exigences du parcours PMA pouvant être complexe, ARMINES souhaite faire bénéficier, en plus de l’application de la charte de télétravail, d’un jour de télétravail supplémentaire lors des semaines nécessitant un acte médical en lien avec le parcours PMA.
Ce jour supplémentaire est accessible si les missions de la salariée lui permettent l’accès au télétravail. Pour cela, la salariée devra en faire la demande à son responsable hiérarchique et/ou son gestionnaire RH, si possible, une semaine avant l’application du ou des jour(s) de télétravail supplémentaire(s).
La salariée peut également bénéficier de ce jour de télétravail supplémentaire en fournissant au préalable une attestation de son médecin traitant indiquant qu’elle doit être en télétravail.
Pour les salariées et salariés en parcours d’adoption Le ou la salarié(e) en parcours d’adoption dispose de 3 demi-journées d’autorisations d'absence pour se rendre aux rendez-vous obligatoires dans le cadre de sa demande d’agrément en vue de l’adoption.
Ces autorisations d’absences, valables pour chaque demande d’agrément, sont rémunérées et sont considérées comme du temps de travail effectif.
Aménagements pour les congés liés à la parentalité Organisation d’un entretien de départ en congé maternité/adoption/parental Pour anticiper le départ de la salariée en congé maternité / congé d’adoption / congé parental d’éducation et assurer la passation d’informations, le responsable hiérarchique organise des points réguliers de passation, si possible, à partir de 2 mois avant la date de départ estimée en congé maternité / congé d’adoption de la salariée.
Il organise également un entretien de départ, 15 jours avant la date de départ estimée, qui est l’occasion d’échanger sur les modalités de départ et de retour de la salariée.
Le(la) conjoint(e) partant en congé paternité / second parent, pourra bénéficier d’un entretien de départ sur demande à son supérieur hiérarchique.
Durée du congé maternité ou du congé d’adoption Comme le prévoit l’accord d’entreprise, ARMINES offre à chaque salariée bénéficiant pour la naissance d’un enfant ou en cas d’adoption d’un enfant de moins de 4 ans, d’une période de repos dont la durée est portée à :
1er enfant : 18 semaines
2e enfant : 18 semaines
3e enfant : 26 semaines
4e enfant : 28 semaines
5e enfant et au-delà : 28 semaines.
Congés payés à la suite d’un congé lié à la parentalité ARMINES donne la possibilité pour chaque salarié(e) de pouvoir accoler son reliquat de congés payés à son congé lié à la parentalité (maternité, adoption, paternité et parental d’éducation).
Pour ce faire, la demande devra être faite au responsable hiérarchique au moins 2 mois avant la fin du dit congé.
Organisation d’un entretien professionnel au retour A son retour, en cas de congé de maternité, de congé d’adoption, de congé parental d’éducation, la ou le salarié(e) bénéficie d’un entretien professionnel avec son responsable hiérarchique. Cet entretien permet de définir, si besoin, les aménagements nécessaires pour la reprise et d’examiner les éventuels besoins en matière de formations et d’habilitation.
Favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale Télétravail au retour de congé maternité ou de congé d’adoption Durant le premier mois de leur retour, ARMINES facilite l’accès au télétravail 3 jours par semaine pour les salariées revenant de congé maternité ou congé d’adoption, si leurs missions leur permettent l’accès au télétravail.
Pour cela, la salariée en fait la demande à son responsable hiérarchique, en mettant en copie son gestionnaire RH.
Si du fait de ses missions, le télétravail ne lui est pas accessible, la salariée pourra bénéficier d’horaires décalés pour faciliter ces conditions de venues sur site. Aussi, en accord avec son responsable hiérarchique, durant le premier mois de son retour de congé maternité ou de congé d’adoption, la salariée, ne pouvant être en télétravail, peut bénéficier d’une réduction de sa durée du travail équivalant à 30 minutes par jour.
Horaires pour organiser des réunions En plus des dispositions de la charte de déconnexion, et pour favoriser l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, ARMINES encourage la tenue des réunions et des formations entre 9 heures et 17 heures 30.
Absence rémunérée « jours enfant malade » Comme le prévoit l’accord d’entreprise dans son article IX Congés et absences, 4. Congés pour enfant malade, chaque salarié peut bénéficier de congés rémunérés pour s’occuper d’un enfant malade de moins de 16 ans, sur présentation d’un justificatif médical.
Ces congés peuvent être de 4 jours ouvrés par an et par enfant, sous réserve qu’une déclaration sur l’honneur soit produite par le salarié stipulant qu’il ne vit pas en couple avec une personne bénéficiant d’un avantage de nature comparable. Dans le cas contraire, le salarié bénéficie de 2 jours ouvrés par an et par enfant.
Rentrée scolaire et rendez-vous scolaires Pour faciliter la présence parentale lors de la rentrée scolaire et lors des rendez-vous scolaires (convocations, réunion de parents d’élèves), ARMINES autorise et favorise la modulation ponctuelle des horaires de travail le jour de la rentrée / du rendez-vous.
Favoriser l’inclusion des LGBTQIA+ L’égalité professionnelle concerne l’ensemble des salariés. C’est pourquoi ARMINES souhaite mettre certaines mesures en place pour s’assurer que chaque salarié, quelle que soit son orientation sexuelle, se sente accueilli et inclus dans l’Association.
Création du rôle de référent LGBTQIA+ ARMINES condamne les attitudes, propos, injures et/ou violences envers les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres et/ou liées à l’orientation sexuelle, qui n’ont pas leur place au sein de l’Association.
Pour que chaque salarié(e) se sentant discriminé(e) puisse faire connaître ce type d’agissements, obtenir des réponses et être accompagné(e) s’il(elle) le souhaite, ARMINES crée le rôle de référent LGBTQIA+ au sein de la DRH ARMINES.
La personne se sentant discriminée pourra également se rapprocher des membres de la commission de suivi du présent accord, également à même de l’accompagner.
Communication annuelle pour l’inclusion des LGBTQIA+ Au cours du mois de mai, mois de la journée internationale contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie (le 17 mai), une communication sera réalisée dans le cadre d’une « Info RH » pour sensibiliser sur les actions d’ARMINES et/ou extérieures à l’Association en faveur des personnes LGBTQIA+.
Cette communication est également l’occasion de sensibiliser et de prévenir pour agir contre la violence, peu important sa forme, envers les LGBTQIA+.
Accompagner la transition de genre Le parcours de transition est une étape très importante pour une personne transgenre. La personne aura besoin de temps pour elle, notamment pour réaliser les différentes étapes de sa transition sociale, administrative et médicale.
Pour soutenir le(la) salarié(e) dans ses démarches, ARMINES permet à toute personne concernée par un parcours de transition de bénéficier de 3 jours d’autorisation d’absences rémunérées, par journées entières ou demi-journées, sur présentation d’un justificatif à la DRH ARMINES.
Sensibilisation aux violences conjugales et intrafamiliales Personnes référentes Toute personne victime de violences conjugales et intrafamiliales peut se rapprocher de son médecin du travail, de la DRH ARMINES pour parler, obtenir des informations et les contacts des acteurs locaux qui pourront l’aider, selon sa situation. La personne peut également se rapprocher d’un membre du CSE qui la réorientera vers les personnes référentes. Les échanges resteront strictement confidentiels.
Il est fortement préconisé à tout salarié décelant des signaux pouvant laisser croire qu’un(e) collègue serait victime de violences conjugales ou intrafamiliales de se rapprocher de son médecin du travail pour l’informer de la situation.
Communication et sensibilisation aux violences conjugales ARMINES s’engage à disposer sur un panneau d’affichage, sur chaque site, d’ici la fin de l’année 2024, un document sur le sujet des violences conjugales et intrafamiliales ainsi que la liste des acteurs et numéros utiles pour toute personne ayant besoin d’aide.
Chaque année, une communication sera réalisée dans le cadre d’une « Info RH » pour sensibiliser les salariés au sujet des violences conjugales et intrafamiliales. Accompagner les salariés proches aidants L’article L.3142-16 du code du travail définit le proche aidant comme un salarié venant en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie, lorsque cette personne est l’une de celles mentionnées : son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS, son ascendant, son descendant, un enfant dont il assume la charge, un collatéral jusqu’au 4e degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS.
ARMINES souhaite faciliter le quotidien de ces salariés qui accompagnent leur proche.
Informations sur les dispositifs existants 3 types de congés sont prévus pour les salariés accompagnant un proche. Selon sa situation, le salarié ne bénéficiera pas du même type de congés :
Congé de proche aidant : ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne présentant un handicap ou une perte d’autonomie.
Congé de solidarité familiale : ce congé permet au salarié de s’absenter pour assister un proche en fin de vie.
Congé de présence parentale : ce congé permet au salarié de s’absenter pour accompagner son enfant à charge, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.
Le salarié concerné peut demander un rendez-vous avec la DRH ARMINES pour obtenir davantage d’informations sur ces dispositifs.
Aménagement du cadre de travail du proche aidant Le salarié peut, en accord avec son responsable hiérarchique, définir un aménagement de son cadre de travail.
Cet aménagement peut prévoir la définition d’horaires individualisés pour le salarié, sur une période donnée. Il peut également s’agir d’une augmentation du nombre de jours de télétravail, en plus des jours prévus par la charte de télétravail et si les missions du salarié sont possibles à distance, dans la limite de 5 jours supplémentaires. Cette augmentation interviendra pour une période de 3 mois, renouvelable, avec accord entre le salarié et son responsable hiérarchique. Organisation d’une visite médicale Tout salarié proche aidant qui le souhaite, qui en ressent le besoin, peut demander à la DRH ARMINES un rendez-vous avec le médecin du travail pour prévenir son épuisement et lui permettre de s’exprimer.
Congés payés pour un salarié proche aidant ARMINES permet au salarié proche aidant de bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées dans la limite de 10 jours par an en cas de pathologie grave, situation de handicap ou accident d’une particulière gravité nécessitant des soins contraignants pour son enfant à charge, son conjoint ou son ascendant sans que celle-ci ne soit décomptée des congés ou des RTT.
Indicateur :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé légal pour s’occuper d’un proche.
Changer de lieu de résidence pour raisons personnelles Du fait de changements dans sa situation personnelle, un salarié peut être amené à devoir changer de lieu de résidence principale.
Dans ce cadre, il peut bénéficier, comme le prévoit l’accord d’entreprise dans son article IX Congés et absences, 3. Congés supra-légaux, d’1 jour ouvré d’autorisation d’absence rémunérée pour réaliser le déménagement de sa résidence principale, sur présence d’un justificatif.
Sur demande, le salarié pourra être mis en contact avec Action Logement pour l’aider dans ses démarches de changement de résidence.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et la femmes (écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière…) Les parties conviennent qu’ARMINES a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.
ARMINES continue à garantir, à l’embauche et dans toutes les situations d’évolution professionnelle conformément à la grille des salaires ARMINES, un salaire identique indifféremment du genre pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience professionnelle, de compétences et de savoirs.
Promouvoir la mixité des recrutements et des emplois
Dans un secteur de la recherche compétitif au niveau national et international, la politique de recrutement d’ARMINES se doit d’être ouverte sur le monde et d’encourager la diversité.
Du fait de son secteur d’activité, ARMINES note une surreprésentation d’hommes ou de femmes selon l’emploi, ce qui rend le principe d’égalité en matière de recrutement difficile à atteindre.
Quelques chiffres au 31/12/2023
CDI CDD
Effectifs 126 158 Effectif total 284 Global 44% 56% Femmes 40% Femmes 48% 33% Hommes 60% Hommes 52% 67%
Au global, Nous avons plus d’hommes que de femmes au sein d’Armines. Pour les personnels permanents, nous sommes presqu’à la parité, ce n’est pas le cas pour les personnels non permanents.
CDI
Total E-C Ing Tech Admin Femmes Effectifs 60 3 4 4 49
*Enseignants Chercheurs Pour les personnels permanents, les hommes sont plus représentés sur les emplois Ingénieurs et Techniciens alors que les femmes sont plus représentées sur les emplois administratifs.
CDD
Global Ing & Post-Doc CFR Etudiants salariés (dont Mastère) Tech Admin Femmes Effectifs 53 22 24 0 0 7
% 67% 70% 66% 100% 100% 0 Les personnels non permanents occupent majoritairement des emplois d’Ingénieurs et CFR, les hommes sont également plus représentés sur ces emplois.
Les Parties confirment leurs volontés de poursuivre les mesures mises en place dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle pour l’année 2023 en continuant les actions favorisant la mixité dans toutes les catégories professionnelles : le recrutement étant un levier essentiel dans la détermination de la composition des effectifs.
L’Association veille à sensibiliser les acteurs du recrutement au déséquilibre constaté dans le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche afin d’augmenter à compétences et savoirs égaux, le nombre de femmes recrutées notamment dans les catégories « ingénieurs », « doctorants » et « post-doctorants ».
Pour tendre vers cette égalité, ARMINES sensibilise les personnes en charge du recrutement et les directions opérationnelles au respect des règles suivantes :
Rédiger les offres d’emploi pour inclure toute personne, sans discriminer du fait de son genre ou de sa situation de handicap : ajout de H/F après l’intitulé du poste, ajout de la mention « Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap »
S’engager à étudier indifféremment du genre les candidatures qu’elle reçoit
Veiller dans le cas de recrutement sur une fonction avec sur-représentation d’un sexe à rencontrer un candidat du sexe sous-représenté, sous réserve qu’il y ait des candidatures légitimes
Ne pas discriminer les femmes enceintes au moment de l’embauche, conformément aux dispositions du code du travail.
Indicateurs :
Répartition de l’effectif par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre d’embauches par sexe, par an, avec une répartition entre CDD et CDI.
Garantir l’équité salariale à valeur égale, à l’embauche et tout au long de la carrière professionnelle L’équité salariale et la réduction des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes sont des piliers fondamentaux de l’égalité professionnelle.
L’équité salariale dès l’embauche A l’embauche, ARMINES garantit un niveau de classification et de salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de formation et d’expérience.
L’équité au cours de la carrière professionnelle Au cours de la carrière professionnelle, l’évolution de la rémunération doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilités, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.
Etudes des écarts de rémunérations ARMINES s’engage à ce qu’à compétences et ancienneté égale, la rémunération d’une femme et d’un homme tende vers l’équilibre.
L’Association s’engage à recenser et à instruire pour les supprimer, ou à défaut, les réduire significativement, les écarts de rémunération, entre les femmes et les hommes qui ne seraient pas justifiés par des responsabilités différentes et à y consacrer en 2024, ainsi que les années suivantes, un budget correspondant à 0,05% de la masse salariale des effectifs permanents de l’année précédente.
Augmentation au retour de congé maternité ou d’adoption ARMINES continue de préserver la progression salariale des femmes durant les périodes de congés maternité ou d’adoption, notamment en continuant de les intégrer au plan de promotions et en appliquant les augmentations générales correspondantes aux périodes d’absence.
Indicateurs :
Nombre de mesures de rattrapage réalisées dans l’année
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, par catégorie professionnelle et par sexe.
Veiller à l’égalité d’accès à la promotion professionnelle pour les femmes et pour les hommes L’évolution d’un salarié au sein de l’Association, par mobilité ou promotion, quels que soient la nature et le niveau de son poste doit rester indépendante de son genre ou de son origine et reposer uniquement sur ses qualités professionnelles et relationnelles, reconnues notamment lors des entretiens annuels d’évaluation, ainsi que sur ses souhaits d’évolution.
Pour tendre vers cette égalité, ARMINES édicte les règles suivantes, qu’elle portera à la connaissance des personnes amenées à valider des promotions :
Favoriser les prises de décision collégiale afin d’éviter tout phénomène de discrimination liée au genre
Contrôler la répartition des mesures de promotion afin de s’assurer qu’elles bénéficient dans les mêmes proportions aux hommes et aux femmes.
Indicateurs :
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une promotion, par catégorie professionnelle et par sexe
Nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle Former les acteurs du recrutement aux discriminations Les Parties insistent sur le principe de non-discrimination dans l’Association et veulent que ce principe soit applicable dès le recrutement.
Pour cela, ARMINES met en place, dès 2024, une formation à la lutte contre les discriminations destinée aux recruteurs. Cette formation fera l’objet d’un atelier dans le cadre du parcours managers, sur la base du volontariat.
Cet atelier précisera les bases juridiques de la non-discrimination et aidera à comprendre le fonctionnement et évaluer les conséquences des mécanismes discriminatoires dans le recrutement.
Sensibiliser les salariés permanents aux discriminations (handicap, genre, orientation sexuelle) Outre le moment du recrutement, le principe de non-discrimination doit s’appliquer à l’ensemble des décisions concernant chaque salarié. L’égalité de traitement doit prévaloir sur les décisions liées à l’emploi de la personne ou à
son accès à la formation.
C’est pourquoi ARMINES décide d’organiser dès 2024 des actions de sensibilisation aux discriminations pour tous les salariés permanents.
Ces sensibilisations, accessibles pour les salariés volontaires, permettront d’évoquer les différentes discriminations, et notamment celles liées au genre, à l’origine, à l’orientation sexuelle et à la situation de handicap.
Indicateurs :
Nombre et pourcentage de managers volontaires ayant participé à la formation à la lutte contre les discriminations
Nombre de salariés volontaires ayant participé à la sensibilisation à la lutte contre les discriminations
Nombre de salariés ayant été formés, par sexe par an.
Préserver l’employabilité des salariés en congé pour raisons familiales ou raisons de santé Les absences de longues durées peuvent avoir pour effet d’écarter le salarié absent du monde du travail et rendre ardu son retour dans la vie active.
ARMINES souhaite se mobiliser pour aider au maintien dans l’emploi des salariés en absence longue durée, pour que cette longue absence ne porte pas préjudice à leur parcours professionnel et leur employabilité.
Cela passe notamment par la conservation d’un lien constant entre le salarié et ARMINES. S’il le souhaite, le salarié peut faire la demande de garder le contact avec l’Association. Pour cela, il peut se rapprocher de son responsable hiérarchique et/ou de la DRH ARMINES pour indiquer la façon dont il souhaite que le contact soit maintenu (fréquence, type de communications etc.).
Cela se concrétise également par une préparation du retour du salarié. Le salarié est convoqué à une visite de reprise avec le médecin du travail, l’occasion pour le salarié d’évoquer ses besoins pour son poste et s’exprimer.
Quand la date est définie, l’équipe est informée du retour de leur collègue et les conditions éventuelles de ce retour (temps partiel, …).
A son arrivée, ou la semaine précédente si le salarié le demande, un temps d’échanges est prévu avec son responsable hiérarchique pour lui présenter les changements intervenus en interne et identifier les éventuels besoins d’aménagement du poste pour le salarié.
Si l’absence est supérieure à 6 mois, un rendez-vous sera organisé avec le HRBP pour échanger sur les changements internes à l’entreprise et les éventuels besoins de formation du salarié, pour faciliter la reprise de son poste.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Communiquer pour favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap et/ou les demandes de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé Outre le souhait de sensibiliser recruteurs et salariés à la lutte contre les discriminations, notamment celles liées au handicap, et d’ajouter dans ses offres d’emploi que l’ensemble des postes est accessible aux salariés en situation de handicap, ARMINES veut favoriser le recrutement de salariés en situation de handicap.
Pour ce faire, l’Association a créé et commencé le déploiement d’un plan d’actions pour l’année 2024 contenant diverses mesures en faveur des salariés en situation de handicap. Ce plan d’action doit permettre une meilleure intégration et inclusion de toute personne en situation de handicap.
Communication sur le handicap, à l’embauche Parmi les mesures, figure notamment la création d’une brochure informative qui serait remise à l’arrivée de chaque nouvel arrivant. Cette brochure contiendrait des informations pratiques et des éléments pour sensibiliser au sujet du handicap : les types de handicap, les démarches pour obtenir une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les missions et coordonnées du référent handicap…
Accompagnement aux démarches de RQTH Le référent handicap oriente les salariés demandeurs et aide ceux qui le souhaitent dans leurs démarches initiales ou de renouvellement de RQTH.
La demande de RQTH nécessitant d’organiser un ou plusieurs rendez-vous médicaux et de constituer un dossier, le salarié engagé dans cette démarche peut prendre contact avec le référent handicap pour bénéficier d’une demi-journée d’autorisation d’absence rémunérée pour réaliser ces démarches.
Communication annuelle sur le handicap au travail La semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) est un événement proposant de nombreux événements et activités pour sensibiliser sur le handicap. ARMINES souhaite s’inscrire dans ce mouvement et profiter de cette semaine pour sensibiliser ses salariés au handicap dans le cadre d’une communication et la proposition d’un événement organisé par la SEEPH ou par ARMINES.
Indicateurs :
Nombre de salariés embauchés ayant une RQTH
Nombre de salariés orientés / accompagnés pour une RQTH.
Mettre en œuvre les accompagnements nécessaires pour une bonne intégration des personnels porteurs de handicap dans les équipes Aménagement du poste de travail du salarié en situation de handicap Pour que le salarié en situation de handicap puisse exercer ses missions dans de bonnes conditions, le médecin du travail peut demander à aménager son poste de travail (matériel, horaires, temps partiel, …). Dans ce cadre, le référent handicap pourra être sollicité pour réaliser l’achat du matériel et aider à l’aménagement de l’espace de travail.
Echanges sur l’intégration du salarié en situation de handicap Pour s’assurer de sa bonne intégration et s’assurer que son poste de travail est correctement équipé, le référent handicap prend rendez-vous avec le salarié, nouvel arrivant ayant une RQTH, dans les premiers mois suivants son arrivée.
Ce rendez-vous sera également proposé à tout salarié déjà présent dans l’Association et déclarant une RQTH. Accompagnement à l’intégration dans l’équipe d’accueil Pour accompagner l’arrivée d’un salarié ayant une RQTH au sein d’une équipe, le responsable hiérarchique peut demander, si besoin, de prévoir la venue d’un intervenant externe pour répondre aux questions de l’équipe, identifier les modalités pour accueillir au mieux ce nouveau salarié et aider à son intégration.
Congé rémunéré pour le salarié souffrant Du fait de son handicap, d’une maladie ou d’un accident, un salarié peut avoir besoin de s’absenter.
Dans ce cadre, ARMINES permet au salarié de bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées dans la limite de 5 jours par an en cas de pathologie grave, situation de handicap ou accident d’une particulière gravité nécessitant des soins contraignants pour lui. Ces absences ne sont pas décomptées des congés ou des RTT.
Indicateur :
Nombre de rendez-vous réalisés par le référent handicap.
Collaborer avec le secteur adapté et protégé Pour l’aider dans le déploiement de ce plan d’actions ou pour d’autres types de prestations, ARMINES collaborera avec des entreprises adaptées ou ESAT pour les faire intervenir dans des prestations de communication, de traiteurs, de fournisseurs etc.
Indicateurs :
Nombre de prestations réalisées avec le secteur adapté ou protégé
Montant du budget dédié à ses prestations.
Dispositions diverses
Durée de l’accord
À la suite de la signature entre les Parties d’un accord de méthode le 2 avril 2024, il a été convenu que la durée du présent accord serait de 3 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Le présent accord n’est pas tacitement reconductible.
Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. Elle devra être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DREETS, via la plateforme « TéléAccords » ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions du Code du travail.
Ce dépôt sera effectué par la Direction après sa notification à l’organisation syndicale - CFDT.
Conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du code du travail, le présent accord sera versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne de façon anonymisée.
Le présent accord, une fois signé et notifié au délégué syndical, sera remis par courriel aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical de l'entreprise et sera publié en GED.
Un extrait de cet accord fera également l’objet d’une communication écrite de la part de la direction à l’ensemble du personnel, dans le cadre d’une « info RH ».
