ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – REPORT D’ELECTIONS (Membres du CSE)
ENTRE
ARMINES, Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels
déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social se trouve 60 boulevard Saint Michel 75272 Paris Cedex 06 Siret n° 775 664 113 00013 Représentée Monsieur X, en qualité de Directeur ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
CFDT,
Représentée Monsieur X, Délégué Syndical mandaté
IL EST EXPOSE :
A la suite des élections organisées en 2019 en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’association ARMINES, les mandats des membres du comité social et économique d’ARMINES ont pris effet, pour une durée de quatre ans, à la date de proclamation des résultats du second tour, le 3 décembre 2019.
Ces mandats devaient prendre fin le 2 décembre 2023.
Par accord des parties, les mandats des élus ont été prorogés jusqu’au 02/05/2025, le 24/11/2023.
Ces mandats prennent donc fin le 2 mai 2025.
La consultation sur la situation économique et financière de l’association aura lieu fin avril avec un avis à rendre pour fin mai.
La CFDT et la direction s’accordent sur le fait que cet avis soit émis par les élus qui ont suivi l’évolution de l’association sur les dernières années.
Après discussions, et compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de reporter les élections des membres du comité social et économique et proroger les mandats en cours selon les modalités ci-après exposées.
IL EST CONVENU A L’UNANIMITE :
1 – Le report de 2 mois supplémentaires des élections des représentants du personnel d’ARMINES, membres du Comité Economique et Social ;
2 – Cette prorogation de 2 mois des mandats en cours, qui expireront en conséquence le 2 juillet 2025, permettra au CSE d’exercer son mandat conformément aux attributions qui sont les siennes dans la cadre de la législation en vigueur ;
3 – Le nombre de représentants élus reste identique à celui constaté au 2 décembre 2023. Si un départ d’élu devait intervenir quelle qu’en soit la raison pendant la période de prorogation, , il ne serait pas remplacé..
4 – Le nombre de réunions ordinaires du CSE pendant la prorogation est de 7 par an ;
5 – Le calendrier des élections sera le suivant :
Information du personnel : début mars 2025
Invitation du délégué syndical à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) : au plus tard le 24/03/2025
Début des négociations du PAP : à compter du 07/04/2025
Date du 1er scrutin, semaine du 04/06/2025.
Si 2ème tour : semaine du 25/06/2025.
6 – La copie du présent accord est déposée sur le site Télé Accords de la DREETS.
Fait à Paris, le 17 janvier 2025 En deux exemplaires originaux
