ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – REPORT D’ELECTIONS (Membres du CSE)
ENTRE
ARMINES, Association pour la Recherche et le Développement des Méthodes et Processus Industriels
déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, Dont le siège social se trouve 60 boulevard Saint Michel 75272 Paris Cedex 06 Siret n° 775 664 113 00013 Représentée Monsieur Eric WEILAND, en qualité de Directeur ET L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
A la suite des élections organisées en 2019 en vue du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’association ARMINES, les mandats des membres du comité social et économique d’ARMINES ont pris effet, pour une durée de quatre ans, à la date de proclamation des résultats du second tour, le 3 décembre 2019.
Ces mandats prennent donc fin le 2 décembre 2023.
Il est cependant apparu aux partenaires sociaux que le contexte social exceptionnel auquel ils sont confrontés depuis 2019, avec la cessation progressive des activités d’ARMINES avec l’IMT (actée en 2020 et effective en 2024), avec la mise en place des conventions de quasi-régie avec Mines Paris et Université PSL (2022) ouvrant la voie au développement de l’association vers d’autres établissements de PSL (2024), avec le projet de transformation des processus et des fonctions supports de Mines Paris et d’ARMINES (2023-2027), dont la mise en place d’une GEPP (2024-2025), mais également le projet de déménagement des sites d’Evry et de Palaiseau sur le Campus de Versailles-Satory (2025), rend nécessaire pour l’intérêt partagé de tous, le report des élections et la prorogation des mandats en cours des représentants du personnel d’Armines.
La CFDT fait notamment valoir l’importance pour les élus du CSE d’accompagner les collaborateurs des sites d’Evry et de Palaiseau jusqu’au déménagement au printemps 2025. De plus, le délégué syndical précise que dans le contexte actuel où les vocations sont peu nombreuses, il est important que les élus actuels puissent avoir du temps à la fois pour susciter des vocations mais également pour permettre la reprise du syndicat sur Bercy, au Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi
La Direction reconnait la contribution exceptionnelle des représentants du personnel au cours de leur mandat pour avoir accompagné les transformations déjà réalisées (IMT, Quasi-régie). La CFDT et la direction s’accordent sur le fait qu’il est important que nous ayons des représentants du personnel pleinement mobilisés afin de poursuivre un dialogue social de qualité compte-tenu des projets d’envergure à mener dans les prochaines années (GEPP, projet de transformation des fonctions supports).
Après discussions, et compte tenu de ce qui précède, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de reporter les élections des membres du comité social et économique et proroger les mandats en cours selon les modalités ci-après exposées.
IL EST CONVENU A L’UNANIMITE :
1 – le report de 18 mois des élections des représentants du personnel d’ARMINES, membres du Comité Economique et Social ;
2 – la prorogation de 18 mois des mandats en cours, qui expireront en conséquence le 2 mai 2025, permet au CSE d’exercer son mandat conformément aux attributions qui sont les siennes dans la cadre de la législation en vigueur ;
3 – Le nombre de représentants élus reste identique à celui constaté au 2 décembre 2023. Dès lors qu’un élu partira, il ne sera pas remplacé pendant la période de prorogation.
4 – Le nombre de réunions ordinaires du CSE pendant la prorogation est de 7 par an pour être en coordination avec le CSA ;
5 – le calendrier des élections sera le suivant :
Information du personnel : fin janvier 2025
Invitation du DS à la négociation du PAP (protocole d’accord préélectoral) : au plus tard le 03/02/2025
Début des négociations du PAP : à compter du 17/02/2025
Date du 1er scrutin, semaine du 31/03/2025.
Si 2ème tour : semaine du 28/04/2025.
6 – la copie du présent accord est déposée sur le site Télé Accords de la DREETS.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023 En deux exemplaires originaux
