ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE :
L’Association Régionale Les Chesnaies, dont le siège social est situé 5 rue des Chesnaies, à ANGERS (49100),
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général,
ET :
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical.
CGT, représentée par Madame, agissant en sa qualité de déléguée syndicale
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a engagé une négociation sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la Direction de l’Association régionale les Chesnaies et les partenaires sociaux réaffirment leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à chaque étape de la vie professionnelle.
Le présent accord conclu dans le cadre des articles L 2242-5 et suivants du code du travail, s’inscrit dans le prolongement de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en date du 6 avril 2018. L’Association régionale les Chesnaies souhaite faire perdurer les actions entreprises précédemment et apporter de nouvelles mesures concrètes en faveur de la parentalité. Les parties s’entendent pour agir dans les domaines suivants :
- l’embauche - la rémunération - l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
Le présent accord détaille les actions que l’Association régionale Les Chesnaies entend mener pour atteindre ces objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association Régionale Les Chesnaies, embauché en CDI ou CDD.
Article 2 – Mesures en faveur du recrutement
L’Association régionale Les Chesnaies confirme son attachement au fait que l’activité professionnelle soit ouverte aux femmes comme aux hommes.
La coexistence de profils variés est, en effet, une source de complémentarité et d’équilibre social.
Il est dans l’intérêt de l’Association Régionale Les Chesnaies de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.
Le recrutement doit conduire à l’intégration de collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions religieuses, de convictions politiques, de caractéristique physique et de sexe.
- Offres d’emploi sans distinction de sexe
L’Association Régionale Les Chesnaies s’engage à ce que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée indépendamment de son sexe; Par conséquent, quelle que soit l’offre d’emploi proposée, la Direction s’engage à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (sexe, situation familiale, âge…) n’apparaisse. L’emploi sera proposé aux deux sexes ou de manière neutre ou sera exprimé au moyen de mots neutres.
- Egalité de traitement des candidatures
L’Association Régionale Les Chesnaies s’engage à garantir une stricte égalité de traitement entre les candidatures. Ainsi, à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection seront appliqués aux femmes et aux hommes afin que le choix s’établisse sur les seuls critères que sont les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications professionnelles du candidat, critères appréciés dans leur globalité.
- Egalité salariale à l’embauche
Les parties conviennent que l’égalité salariale à l’embauche visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.
Objectifs de progression et indicateurs :
Objectif de progression :
- 100 % d’offres d’emploi non discriminantes, permettant ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
- Le nombre de candidatures d’hommes et femmes retenues doit refléter autant que possible la part respective des femmes et des hommes sur l’ensemble des candidatures reçues.
Indicateurs :
- contrôle des offres internes et externes (nombre d’annonces et de CV reçus par sexe) - bilan annuel : - du nombre de CV reçus par genre - du nombre de recrutement en CDI par genre
Article 3 – Mesures en faveur de l’égalité salariale
L’égalité salariale constitue un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.
Les parties conviennent que l’égalité de traitement salariale visée dans cet accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle et des qualifications professionnelles.
- Gestion des écarts éventuels
À niveaux de formation, de responsabilité, d’efficacité professionnelle (telle qu’elle ressort des évaluations professionnelles), de compétence et d’expérience comparables, les femmes et les hommes, doivent recevoir un salaire comparable.
Les signataires du présent accord préconisent donc que tous les écarts de rémunération constatés et qui apparaitraient injustifiés soient résorbés.
La Direction s’engage donc à :
Appréhender les écarts collectifs ou individuels éventuels par type d’emploi : d’abord les différences brutes entre salaires moyens hommes /femmes ; puis les écarts subsistants après la neutralisation d’explications objectives telles que les différences d’ancienneté, les performances des salariés ou les contraintes et responsabilités supplémentaires attachées à un même type d’emploi.
Apporter les éventuelles mesures correctives dans les cas identifiés par un suivi spécifique concernant les augmentations individuelles.
- Augmentation collective pour les salariés en congés maternité
Conformément à l’article L 1225-26 du code du travail, la Direction et les IRP veilleront qu’au retour de congé maternité, la rémunération des salariées soit majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
- Egalité salariale entre les salariés à temps complet et à temps partiel
Les parties rappellent que les salariés à temps partiel doivent bénéficier d’une rémunération équivalente aux salariés à temps complet, sur la base d’une durée de travail identique, et à niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles équivalents.
- Congé parental, congé de présence parentale et ancienneté
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, la durée du congé parental et du congé de présence parentale (NB : congé dont bénéficie le salarié dont l’enfant est atteint d’un handicap ou d’une maladie grave. La durée du congé est de 310 jours max. sur 3 ans) est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l’ancienneté.
Attentif à ce que le congé parental d’éducation ou le congé de présence parental ne constituent pas un frein à l’évolution salariale des collaborateurs, l’Association Régionale Les Chesnaies s’engage à ce que tout salarié bénéficiant de ce type de congé, acquiert pendant la durée de celui-ci, 100% de son ancienneté.
Objectifs de progression et indicateurs :
Objectif de progression :
Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes.
Indicateurs :
Nombre de salarié par sexe ayant bénéficié du maintien de son ancienneté à 100% pendant un congé parental ou un congé de présence parental.
Tableau de rémunération moyenne par sexe et par catégories professionnelles
Article 4 – Mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Journées « enfant malade »
Les parties rappellent tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans bénéficie pour ceux-ci en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé non rémunéré de 3 jours par an, porté à 5 jours par an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Ce congé peut être pris indifféremment par le père ou par la mère.
L’Association Régionale Les Chesnaies s’engage à rémunérer ces absences telles que mentionnées ci-dessus. Cette situation devra être justifiée par un certificat médical ou bulletin d’hospitalisation.
Les parties conviennent toutefois que les absences pour rendez-vous médicaux seront dans la mesure du possible et en fonction de la gestion des plannings horaires annuels, récupérées afin qu’elles n’entraînent pas de perte de rémunération pour les salariés concernés.
Objectifs de progression et indicateurs :
Objectif de progression :
Permettre aux salariés de concilier au mieux vie professionnelle et exercice des responsabilités familiales.
Indicateurs :
Suivi du nombre de journées enfants malades.
Article 5 – Suivi de l’accord
Un suivi du présent accord sera réalisé, chaque année, par une commission composée : - d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative - de deux représentants du personnel - de deux représentants de la Direction
La commission sera en particulier en charge : - du suivi des indicateurs du présent accord - de l’examen d’éventuels dysfonctionnements constatés
Ce suivi sera présenté une fois par an au Comité social et économique.
Article 6 – Clauses générales
- Durée de l’accord – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 après accomplissement des formalités de dépôt visées ci-dessous.
- Adhésion
Conformément à l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
- Dépôt légal
Le présent accord est signé en trois exemplaires et chaque signataire en reçoit un exemplaire original.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Angers, le 3 juillet 2023
En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque des parties
Pour l’Association Régionale Les Chesnaies Directeur Général
Pour l’organisation Syndicale CFDT Délégué syndical
Pour l’organisation syndicale CGT Déléguée syndicale
