ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : RÉMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L’organisation syndicale représentative
SRCTA-UNSA,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc150764811 \h 4 1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) PAGEREF _Toc150764812 \h 4 1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques) PAGEREF _Toc150764813 \h 4 ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc150764814 \h 5 ARTICLE 3 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023 PAGEREF _Toc150764815 \h 5 3.1 Attribution d’une prime exceptionnelle : PAGEREF _Toc150764816 \h 5 Une prime exceptionnelle sera octroyée au personnel au titre de l’année 2023 pour tenir compte de la problématique de pouvoir d’achat suite à la forte inflation. PAGEREF _Toc150764817 \h 5 3.2Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc150764818 \h 6 ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc150764819 \h 6 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc150764820 \h 6 4.2 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc150764821 \h 6 PRÉAMBULE ARTE G.E.I.E. a invité les délégués syndicaux les 29/09/2023, 20/10/2023 et 10/11/2023 à négocier sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui correspondent au premier volet de négociations selon la loi Rebsamen. Les organisations syndicales tiennent à préciser que :
Elles ont unanimement regretté la première proposition de cadrage budgétaire de la direction compte tenu du contexte d’inflation subi par les salariés sur deux années consécutives.
La proposition d’une prime exceptionnelle versée en 2024 ne venant pas compléter la perte du « reste à vivre », les salariés d’ARTE G.E.I.E subissent en effet un décrochage salarial qui n’a plus rien de conjoncturel.
Dans ce contexte, l’ensemble des organisations syndicales a adressé, le 11/10/2023, une lettre ouverte aux membres de l’AG ainsi qu’au Comité de gérance d’ARTE GEIE qui rappelait l’importance de la ressource « personnel » dans une entreprise telle que la nôtre.
La négociation s’est déroulée dans un cadre budgétaire contraignant, limitant toute réelle marge de manœuvre quant à une indexation des salaires sur les chiffres vertigineux de l’inflation en France comme en Allemagne.
Les organisations syndicales ont néanmoins considéré qu’il fallait poursuivre la négociation et prendre en considération la nécessité d’une évolution soutenue des salaires à long terme.
Lors de la réunion syndicale du 10/11/2023, il a donc été convenu ce qui suit, sous réserve de l'approbation des instances de direction respectives des parties en présence et étant précisé que les parties s’accordent d’ores et déjà pour anticiper les discussions sur les NAO des salaires au titre de l’année 2025 au plus tard dès la réunion syndicale du mois de juin 2024 :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS 1.1 Personnel CDI et CDD (hors CDD d’usage régis par accord spécifique) Les mesures prises pour le personnel susvisé s’inscrivent dans le cadre des dispositions en vigueur (accord d’entreprise en date du 29/06/2023 relatif au régime salarial) acceptées par les parties. Il est ainsi convenu que les parties décident en amont des différentes mesures salariales applicables au personnel sur la base d’une répartition prévisionnelle de l’enveloppe budgétaire totale mise à disposition. L’enveloppe financière consacrée aux salaires au titre de l’année 2024 se décompose de la façon suivante :
Mesures générales au titre de l’année 2024
Les parties sont convenues de consacrer 2,3 % à une augmentation générale des salaires applicable dès le mois de janvier 2024 comme indiqué en annexe 1.
Mesures individuelles : Mesures liées à l’automaticité de la progression salariale (représentant une augmentation de salaire de 4 %)
Les salarié.e.s qui atteindront un capital de 7 points au 31/12/2023 (sur la base d’une attribution de points identiques de l’ordre de 1,4 points par année civile pour l’ensemble des collaborateurs, selon les règles habituelles de proratisation le cas échéant), pourront prétendre au passage automatique d’échelon à compter du 01/01/2024 au titre de l’année 2023. Cette mesure sera appliquée et répercutée sur les bulletins de paye du mois de janvier 2024. En application de nos accords collectifs d’entreprise, il est à préciser que la mesure liée à l’automaticité de la progression salariale représente 0.67 % de la masse salariale en 2024. ARTE G.E.I.E a décidé de financer cette mesure sur le budget général des frais de personnel.
1.2 Personnel sous contrat à durée déterminée d'usage (personnel intermittent et pigiste régi par des accords spécifiques)
Les barèmes minima du personnel susmentionné sont augmentés d'un montant correspondant à 2,3 % du barème respectif à compter du 01/01/2024 tel qu’indiqué dans les 2 deux annexes jointes. L’annexe 2 ci-jointe relative au personnel intermittent annule et remplace celle de l’accord collectif d’entreprise d’adaptation de l’accord télédiffusion relative au CDD d’usage du 25/08/2015.
Les personnels susmentionnés ayant déjà travaillé pour ARTE G.E.I.E. bénéficieront d’une augmentation de leur rémunération effective de 2,3 % à compter du 01/01/2024.
ARTICLE 2 : INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE Compte tenu de la structure juridique d’ARTE G.E.I.E., aucun dispositif du type intéressement, participation ou épargne salariale ne peut être mis en place au sein de l’entreprise. ARTICLE 3 : MESURE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
3.1 Attribution d’une prime exceptionnelle :
Une prime exceptionnelle sera octroyée au personnel au titre de l’année 2023 pour tenir compte de la problématique de pouvoir d’achat suite à la forte inflation.
Seront éligibles à cette prime exceptionnelle les personnels suivants selon les conditions fixées par le présent accord : - Les personnes sous CDI (hors membres du CDG)
sous contrat de travail avec ARTE G.E.I.E. au 01/01/2024 et présentes effectivement à temps complet du 01/01/2023 au 31/12/2023 bénéficieront d’une prime exceptionnelle de 1000 euros bruts étant entendu que cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence du salarié en cas de période incomplète (la présence d’un jour au minimum est requise sur cette période de référence).
Il est précisé que le montant de la prime est proratisé pour les salariés sous CDI travaillant à temps partiel/taux réduit. -Cette prime exceptionnelle de 1000 euros bruts sera également versée au personnel sous CDD (hors CDD d’usage) pour 90 jours de présence effective dans l’entreprise du 01/01/2023 au 31/12/2023. Toutes les personnes dont la durée du CDD (hors CDD d’usage) est au moins égale ou supérieure à 3 mois (cette durée étant à considérer cumulée en cas de contrats successifs) pendant la période du 01/01/2023 jusqu’au 31/12/2023 bénéficieront d’une prime proratisée en fonction du temps de présence durant la période précitée. Il est précisé également que le montant de la prime est proratisé pour les salariés sous CDD (hors CDD d’usage) travaillant à temps partiel/taux réduit. -Le personnel sous CDD d’usage (intermittent et pigiste) ayant travaillé 140 jours pour ARTE G.E.I.E. du 01/01/2023 au 31/12/2023 bénéficiera également de la prime exceptionnelle de 1000 euros bruts. Pour les personnes ayant travaillé moins de 140 jours, cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillés au sein de la chaîne durant la période précitée étant précisé qu’un minimum de 30 jours de travail pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023 est nécessaire pour pouvoir y prétendre. Cette prime sera versée avec les paies du mois de février 2024 ou dans un délai maximal de 3 mois pour les personnels sous CDD de droit commun et CDD d’usage à l’occasion de l’établissement d’un contrat de travail.
Dotation exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE
Conformément aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise instaurant le CSE en date du 11.07.2019 prévoyant la possibilité d’allouer un budget complémentaire au CSE dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires, une dotation financière exceptionnelle de 40000 euros liée à l’inflation sera versée au CSE pour les activités sociales et culturelles au titre de l’année 2023. ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord Cet accord entre en vigueur le 01/01/2024 pour une durée déterminée de 12 mois. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2024 sans prolongation sous forme à durée indéterminée. 4.2 Publicité et dépôt Le présent accord a été signé par voie électronique le 15/11/2023. Le présent accord sera déposé par ARTE G.E.I.E auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet ainsi que sur la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 15/11/2023
en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.EPour les organisations syndicalesLa représentante légale :Les délégués syndicaux et les
