AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE « REGISSANT LE REGIME SALARIAL »
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part, ET
L’organisation syndicale représentative
des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative
UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative
SNJ,
représentée par
L'organisation syndicale
DJV,
représentée par
L’organisation syndicale
VER.DI,
représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant PAGEREF _Toc183419064 \h 4
5.3 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc183419065 \h 4
PRÉAMBULE
Cet avenant a pour objectif de formaliser la procédure d'évaluation réalisée en 2024, conformément à l'article 2.2.5.2 de l'accord collectif d'entreprise régissant le régime salarial en date du 29/06/2023. Les décisions issues du processus décrit à l’article 2.2.5.2 de l’accord susvisé et entérinées dans le procès-verbal en date du 18 novembre 2024 transmis aux délégués syndicaux et mandataires à la délégation syndicale annulent et remplacent l’annexe 3 de l’accord collectif d’entreprise du 29/06/2023 relatif au régime salarial et modifient l’article 5.1 et 5.3 comme suit :
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES 5.1 Entrée en vigueur et durée de l’avenant Cet avenant prend effet à compter du 01/01/2025 pour une durée indéterminée.
5.3 Dépôt et publicité Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 25/11/2024, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.E. Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale:
SNME-CFDT
UNSA-SRCTA
SNJ
DJV
VER.DI
Classification des fonctions au 01/01/2025 Le grade de référence d’une fonction correspondant au niveau expert est matérialisé en gras dans les tableaux ci-dessous. Les fonctions avec un astérisque (*) sont des fonctions repères qui peuvent être utilisées dans plusieurs filières. La fonction de chargé-e de projet par exemple, actuellement classée dans la filière moyens techniques pourra être utilisée dans une autre filière en cas de besoin opérationnel.
1 2 3 4 5 6 Filière
Domaine Fonctions repères A B B+ C D E F G H I J K M N Contenus Continuité d’antenne Chargé-e de continuité d'antenne
X X
X
Chef-fe de chaîne
X X
X
Données et analyse Chargé-e d'études d'audience
X X
X
Programmes et Editorialisation
Assistant-e de publication
X X
X
Assistant-e de rédaction
X X
X
Assistant-e de rédaction aux missions spéciales
X X
X
Chargé-e de coordination numérique
X X
X
Chargé-e de programmation
X X
X
Chargé-e de programmes antenne/web
X X
X
Chef-fe d'édition numérique
X X
X
Editeur-trice numérique *
X X
X
Documentaliste de l’information
X X
X
Programmateur-trice
X X
X
Responsable d'offre thématique
X X
X
1 2 3 4 5 6 Filière
Domaine Fonctions repères A B B+ C D E F G H I J K M N Production Gestion de production Assistant-e de production
X X
X
Chargé-e de planning *
X X
X
Chargé-e de production
X X
X
Contrôleur-euse budgétaire/Administrateur-trice système de planning
X X
X
Gestionnaire de budget *
X X
X
Production audiovisuelle Chargé-e de multilingue
X X
X
Chef-fe de plateau-régisseur-euse
X X
X
Chef-fe éclairagiste
X X
X
Chef-fe graphiste
X
X
X
Chef-fe habilleuse
X X
X
Chef-fe maquilleur.euse
X X
X
Chef-fe monteur-euse
X X
X
Chef-fe OPV
X X
X
Chef-fe truquiste
X X
X
Coordinateur-trice de production studio/direct
X X
X
Documentaliste *
X X
X
Graphiste
X X
X
Ingénieur-e de la vision
X X
X
Réalisateur-trice son
X X
X
Ingénieur-e du son
X X
X
Machiniste
X X
X
Monteur-euse/truquiste
X X
X
Chef-fe opérateur-trice du son
X
X
X
Réalisateur-trice d'émission de plateau
X X
X
Réalisateur-trice graphique
X X
X
Réalisateur-trice graphique/chef de projet
X X
X
Scripte
X X
X
Technicien-ne de postproduction
X X
X
Truquiste
X X
X
1 2 3 4 5 6 Filière
Domaine Fonctions repères A B B+ C D E F G H I J K M N Management des programmes Achats-coproductions Administrateur-trice acquisitions et ventes multilingues
X X
X
Chargé-e de coproductions acquisitions
X X
X
Gestionnaire de budget de production
X X
X
Gestion des programmes Gestionnaire de postproduction
X X
X
Gestionnaire de postproduction multilingue
X X
X
Chargé-e de postproduction
X X
X
Vérificateur-trice
X X
X
Promotion Autopromotion Chargé-e de promotion-habillage
X X
X
Réalisateur-trice postproduction et éléments de navigation
X X
X
Réalisateur-trice tournage et postproduction
X X
X
Rédacteur-trice
X X
X
Marketing/Communication Attaché-e de presse et de relations publiques
X X
X
Chargé-e de communication
X X
X
Chargé-e de marketing
X X
X
Chargé-e d'édition publication institutionnelle
X X
X
Coordinateur-trice presse et photo
X X
X
Documentaliste et chargé-e de numérisation
X X
X
Iconographe
X X
X
Rédacteur-trice de texte
X X
X
Social Media Editor
X X
X
1 2 3 4 5 6 Filière
Domaine Fonctions repères A B B+ C D E F G H I J K M N Moyens techniques
Informatique de gestion Administrateur-trice micro et hotlines
X X
X
Chargé-e de projet *
X X
X
Responsable SAP
X X
X
Système d'information et infrastructure de diffusion Administrateur-trice système et réseau
X X
X
Chef-fe de projet systèmes TV
X X
X
Chef-fe de projet systèmes TV-IT
X X
X
Chef-fe de projet *
X X
X
Coordinateur-trice des vecteurs de diffusion
X X
X
Développeur-euse
X X
X
Responsable Infrastructure Internet
X X
X
Exploitation Technicien-ne d'exploitation
X X
X
Technicien-ne d'exploitation régie finale
X X
X
Technicien-ne MCR
X X
X
Fonctions transversales Encadrement Responsable de secteur
X X
X
Responsable de secteur adjoint-e
X
Responsable de service
X
Directeur-trice
X
1 2 3 4 5 6 Filière
Domaine Fonctions repères A B B+ C D E F G H I J K M N Gestion d'entreprise Assistanat Assistant-e de direction *
X X
X
Assistant-e de gestion *
X X
X
Assistant-e *
X X
X
Coordination Chargé-e de mission *
X X
X
Finances Auditeur-trice interne
X X
X
Chargé-e d’appels d’offres
X
X
X
Chargé-e de gestion *
X X
X
Chargé-e de voyages
X X
X
Comptable
X X
X
Comptable spécialisé-e
X X
X
Contrôleur-euse budgétaire
X X
X
Contrôleur-euse de gestion
X X
X
Juridique Gestionnaire de droits et de distribution câble
X X
X
Juriste *
X X
X
Linguistique Gestionnaire de prestations linguistiques
X X
X
Interprète de conférence et traducteur-trice
X X
X
Interprète de conférence, traducteur-trice et superviseur de l’interprétation antenne/web
X X
X
Traducteur-trice
X X
X
Moyens généraux Chargé-e de projet *
X X
X
Chef-fe de projet *
X X
X
Pilote système technique Bâtiment
X X
X
Ressources Humaines Chargé-e de formation
X X
X
Chargé-e de processus RH
X X
X
Chargé-e de ressources humaines
X X
X
Assistant-e RH
X X
X
Conseiller-ère développement RH
X X
X
Conseiller-ère paie et régime social allemand
X X
X
Contrôleur-euse de paie
X X
X
Manager-euse SIRH et Paie
X X
X
Responsable des relations sociales/Directeur-trice des Ressources Humaines adjoint-e
