ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
ENTRE
L’Association Relative à la Télévision Européenne (ARTE), G.E.I.E. régi par le Règlement européen n° 2137-85 du 25.07.1985 et la Loi n° 89-377 du 13.06.1989, sans capital social, immatriculé au RCS Strasbourg C 382 865 624, Code NAF 60.20 A, ayant son siège social 4 quai du Chanoine Winterer à 67000 Strasbourg, agissant par en sa qualité de Gérante et Directrice de la gestion dûment habilitée,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des Médias et de l'Ecrit – SNME-CFDT, représentée par
L’organisation syndicale représentative UNSA-SRCTA, représentée par
L’organisation syndicale représentative SNJ, représentée par
L'organisation syndicale DJV, représentée par
L’organisation syndicale VER.DI, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu d’un commun accord entre les parties ce qui suit :
Table des matières
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PRÉAMBULE PAGEREF _Toc192595609 \h 2
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc192595610 \h 3
ARTICLE 2 ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS.TRICES PAGEREF _Toc192595611 \h 3
ARTICLE 3 MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES PAGEREF _Toc192595612 \h 3
ARTICLE 4 MONTANT ET DECLARATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc192595613 \h 4
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc192595615 \h 5
Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2025 sans possibilité de prolongation sous forme à durée indéterminée. PAGEREF _Toc192595616 \h 5
5.2 Dépôt et publicité PAGEREF _Toc192595617 \h 5
PRÉAMBULE
Depuis plusieurs années, le sujet de l’écomobilité est intégré dans l’évolution de la chaîne. Plusieurs mesures en faveur d’une mobilité douce, ponctuelle ou pérenne, ont déjà été mises en place au sein de l’entreprise. Ces mesures visent à inciter l’utilisation de modes de transport propres afin de limiter l’impact de nos déplacements domicile-travail sur l’environnement et la santé.
Le forfait mobilités durables (FMD) institué dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités de 2019, est un outil permettant de promouvoir les moyens de transports plus respectueux de l’environnement et permet d’y faire participer les collaborateurs et les collaboratrices. Il a été mis en place chez ARTE dès 2022 dans le cadre de l’accord QVCT pour une période de 3 années.
Les modalités d’application de ce FMD prévues dans le présent accord seront reprises dans le cadre de l’accord QVCT pour la période 2026-2028.
ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux collaborateurs.trices en CDI, en CDD, en CDDU (intermittent.e.s et pigistes), alternant.e.s, stagiaires répondant aux critères d’éligibilité décrites dans l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 ELIGIBILITE DES COLLABORATEURS.TRICES
Le FMD est versé au personnel visé à l’article 1 et selon les conditions décrites dans les alinéas suivants sous réserve qu’il utilise à plus de 50% l’un des moyens de transports précisé à l’article 3 lors de ses trajets domicile e-travail (par année civile).
Pour bénéficier de l’allocation forfaitaire susvisée, les personnels entrant dans le champ d’application de la mesure devront également être sous contrat de travail aux mois de mai, juin ou juillet de l’année N+1 (pour que le paiement soit possible).
Une exception est prévue pour les stagiaires (hors stagiaires d’observation non concerné.e.s par le FMD) qui pourront bénéficier du dispositif dès le démarrage de leur convention de stage s’ils/elles en remplissent les conditions.
Ne pourront pas prétendre au versement du FMD, les collaborateurs.trices embauché.e.s sous CDD d’usage (intermittent.e.s et pigistes), visés par la règle d’application n°5. IV « frais de déplacement » du règlement financier d’ARTE G.E.I.E., bénéficiant d’un remboursement des frais de transport lorsque leur lieu de résidence est situé à 60 km au moins de leur lieu de travail, dans la mesure où l’ensemble des coûts de transport est déjà remboursé.
Pour les personnels qui sollicitent le forfait mobilité durable, l’accès (véhicule) au parking souterrain ne sera pas possible.
ARTICLE 3 : MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES
Les modes de transport éligibles au forfait mobilité durable sont les suivants :
le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail)
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les services de mobilité partagée :
la location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos, de vélos électriques et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes ou gyropodes loués ou mis à disposition en libre-service) ;
les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions au sens du code de l’environnement (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
les transports publics de personne hors abonnement pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
les engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes, monoroue, skateboard, hoverboard acquis à titre personnel).
ARTICLE 4 : MONTANT ET DECLARATION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Pour encourager encore davantage les collaborateurs.trices à pratiquer la mobilité douce, le montant du forfait mobilité durable (FMD) mis en place en 2022, a été revalorisé en 2024 et 2025 pour s’élever à 255 euros pour l’année civile selon accord collectif d’entreprise relatif aux NAO sur les rémunérations signé le 25/11/2024.
Il est convenu entre les parties que le montant de ce forfait mobilité durable sera cependant discuté chaque année lors de la NAO sur les rémunérations afin d’en définir le montant pour l’année n versée en n+1 étant précisé que la première application de cette mesure aura cours lors des NAO sur les rémunérations prévues fin 2025 pour une application dès l’année 2026 (avec un versement prévu en 2027).
Le forfait est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics, dans la limite globale de 900 euros par an par salarié.e. Si la prise en charge par l’employeur des 50% des abonnements de transports sur l’année civile excède 900 euros, le/la collaborateur.rice ne pourra pas prétendre au FMD.
Exemple avec un FMD d’un montant de 255 euros : Si un.e salarié.e perçoit par exemple un remboursement de ses abonnements de transports en commun à hauteur de 800 euros, il ne pourra lui être versé qu’un montant maximal de 100 euros au titre du FMD si les conditions d’éligibilité sont remplies.
Cette allocation forfaitaire est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet.
Les collaborateurs.trices visé.e.s par le dispositif qui souhaitent bénéficier du forfait devront fournir chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année N+1, une attestation sur l’honneur portant sur l’année N (selon un modèle d’attestation sur l’honneur disponible dans l’intranet) à leur chargé.e de ressources humaines. Le versement du forfait est conditionné à la remise de cette attestation dans les délais requis et se fera dans un délai de 3 mois à compter de la paye du mois de mai de l’année N+1.
Pour des raisons pratiques, les stagiaires (hors stagiaires d’observation non concernés par le FMD), qui souhaitent bénéficier du FMD, devront quant à eux.elles fournir cette attestation sur l’honneur au démarrage de leur convention de stage. Les modalités de versement du FMD seront précisées dans une note de la direction.
Les déplacements dits « propres » étant valorisés et indemnisés tout au long de l’année par cette nouvelle mesure, les compensations financières pour les challenges tels que « au boulot à vélo » ne seront plus versées.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS GENERALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet à compter rétroactivement du 01/01/2025 pour une durée déterminée d’une année. Il cessera de produire ses effets de plein droit au 31/12/2025 sans possibilité de prolongation sous forme à durée indéterminée.
5.2 Dépôt et publicité
Le présent accord a été signé par voie électronique le 28/03/2025. Il sera déposé par ARTE G.E.I.E. auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée. Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera mise en ligne sur l’intranet d’ARTE G.E.I.E. ainsi que dans la BDESE accessible à l’ensemble des instances représentatives du personnel.
Fait à Strasbourg le 28/03/2025, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire valant notification.
Pour ARTE G.E.I.E. Pour les organisations syndicales
La représentante légale : Les délégués syndicaux et les mandataires à la délégation syndicale:
