Négociation d’un accord d’adaptation dans le cadre de la fusion de l’Asfad et de la SEA 35
ENTRE :
Les employeurs
Asfad, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 146 D Rue de Lorient, portant le SIRET n°32743653100013, représentée par sa Directrice générale, Madame,
La Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte en Ille-et-Vilaine, SEA 35, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé Parc de la Bretèche - Bâtiment A3 35760 Saint-Grégoire, portant le SIRET n° 77559111800143, représentée par sa Directrice générale, Madame,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Asfad prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Représenté(e) par Madame, Déléguée Syndical(e)
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Représenté(e) par Madame, Déléguée Syndical(e)
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la SEA 35 prises en la personne de leur représentant dûment mandaté en qualité de Délégué syndical :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Représenté(e) par Monsieur, Délégué Syndical
Ci-après désignés ensemble « Les Parties »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Préambule
Le projet d’intégration des activités de l’Asfad au sein de la SEA 35, par fusion, devrait prendre effet au 1er juillet 2026. En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, cette opération emportera transfert des contrats de travail des salariés de l’Asfad au sein de la SEA 35.
La SEA 35 et l’Asfad ont mis en place un statut collectif propre à chacune par la voie de la négociation d’entreprise.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, les conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’Asfad seront mis en cause au jour de la prise d’effet de la fusion-absorption.
En application des dispositions légales, ils resteront applicables aux collaborateurs de l’ex-entité Asfad pendant 12 mois à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois ou jusqu’à l’entrée en vigueur de nouveaux accords et avenants qui viendraient s’y substituer. En l’absence d’accord d’adaptation ou de substitution au terme de ce délai de 15 mois, seuls les accords d’entreprise de la SEA 35 resteront applicables.
Afin d’anticiper les effets de la fusion sur le statut collectif des salariés de l’Asfad, les Parties ont décidé de permettre, conformément aux dispositions de l’article L.2261-14-3 du Code du travail, de faire bénéficier l’ensemble des salariés d’un statut commun, dès la réalisation de l’opération de fusion, préservant le niveau global des engagements pris par chacune des Associations.
Le présent accord a pour objet de poser le cadre et le calendrier de la négociation d’un accord d’adaptation. Il vise également à poser les fondations permettant à la négociation de se dérouler dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, sans s’attarder sur les conditions techniques et matérielles des réunions.
– themes DE LA Negociation
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations de l’accord d’adaptation préalable à la fusion prévue entre l’Asfad et la SEA 35.
THEMES PREVISIONNELS DE LA NEGOCIATION
La négociation portera sur les thèmes suivants :
Temps de travail : durée, régime et aménagement :
Aménagement du temps de travail des cadres et des non-cadres
Congés payés (période d’acquisition et de pose, décompte)
Congés payés supplémentaires
L’accord majoration d’ancienneté (bas salaires)
Modalités de représentation des salariés de l’Asfad après le 1er janvier 2026
Compte Epargne Temps
Régimes de prévoyance et de frais de santé (mutuelle)
Fin de carrière
Accord mise en place du CSE (début des discussions)
En fonction de l’avancée des négociations pourront être négociés :
Mobilités douces
Télétravail
Egalité professionnelle femmes/hommes
– PREPARATION DES REUNIONS
BASE DE DONNEES
Tous les éléments nécessaires à la négociation seront déposés par les employeurs sur une base de données accessible en ligne pour les représentants syndicaux. Seront mis en ligne sur cette base de données :
Les accords collectifs en vigueur dans chacune des associations ;
Des comparatifs entre les régimes et statuts de chaque association.
Les identifiants d’accès à cette base sont personnels et ne doivent en aucun cas être communiqués ou divulgués.
MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Chaque participant.e aux négociations désigné par une organisation syndicale avant la première réunion dispose d’un crédit spécifique de 7 heures de délégation par mois jusqu’à la dernière date de réunion fixée, avec une souplesse sur la possibilité de « lisser » le nombre d’heures sur la période. Autant que possible, dans un délai de prévenance raisonnable, il appartiendra à chaque membre d’une délégation syndicale de déclarer à son employeur les dates d’utilisation de ce crédit.
COMMUNICATION DES DOCUMENTS ENTRE LES REUNIONS
Les représentant.es des employeurs déposeront sur le groupe partagé les éléments d’information convenus au cours des réunions autant que possible au moins 8 jours ouvrés avant chaque réunion ou à la date fixée lors de chaque réunion. L’employeur joue le rôle de modérateur (et chaque partie se responsabilise dans les informations transmises qui doivent respecter le contenu de l’accord de méthode signé).
– DEROULEMENT DES REUNIONS
DATES ET LIEUX DES REUNIONS
Les réunions de négociation auront lieu aux dates suivantes sur des plages de 3 heures.
Réunion
Date
Lieu
Thèmes
1
18 novembre 2025
14h00 – 16h00
Salle de réunion du siège de l’Asfad 148 rue de Lorient (1er étage - Clarisse Agbegnenou) - Rennes
Accord de méthode
Fixation du calendrier / présentation des thèmes
2
22 janvier 2026
9h30-12h30
Salle de réunion du siège de l’Asfad 148 rue de Lorient (1er étage - Clarisse Agbegnenou) - Rennes
Finalisation accord de méthode
Finalisation des modalités de représentation des salarié.es de l’Asfad après le 1er juillet 2026
Temps de travail + congés
CET
3
10/02/26
9h30-12h30
Salle de réunion du siège de l’Asfad 148 rue de Lorient (1er étage - Clarisse Agbegnenou) - Rennes
Temps de travail + congés (finalisation)
Régimes de prévoyance et de frais de santé (mutuelle)
Accord majoration d’ancienneté/bas salaire
Si possible : mobilité douce, fin de carrière, égalité pro F/H
4
12/03/26
9h30-12h30
Salle de réunion du siège de l’Asfad 148 rue de Lorient (1er étage - Clarisse Agbegnenou) - Rennes
Finalisation de l’accord d’adaptation
Signature des accords d’adaptation et CET
5
31/03/26
9h30-12h30
Salle de réunion du siège de l’Asfad 146 rue de Lorient (rdc - salle Angelina Gonidec) - Rennes
Autres thématiques non finalisées
Les frais de déplacement des représentants syndicaux participant à la négociation sont pris en charge par chaque employeur concerné, dans les limites du barème URSSAF.
Les partenaires sociaux s’engagent à mener des discussions loyales et sérieuses dans l’intérêt des salariés, visant à parvenir à une égalité de traitement prenant en compte les contraintes économiques et budgétaires des deux associations », les droits conventionnels de la Convention Collective du 15 mars 1966, les droits supra-conventionnels des accords d’entreprise de la SEA35. Les risques psychosociaux auxquels pourraient être exposés les salariés, liés aux changements induits par la fusion, seront pris en considération via des mesures d’accompagnement spécifiques. Si une organisation syndicale ne peut pas être représentée par au moins une personne, les parties s’engagent à reporter la réunion dans les meilleurs délais. A l’issue de chaque réunion, un temps sera dédié aux modalités de communications aux salariés.es.
La composition des délégations syndicales et patronales La délégation syndicale comprend le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative dans chaque association.
Chaque délégation syndicale de chaque association pourra être complétée par deux salarié.es de l’association. Les deux salariés.es seront désignés.es au démarrage de la négociation et la composition de cette délégation ne pourra pas être modifiée en cours de négociation (sauf départ définitif d’un salarié ou suspension de son contrat de travail).
La délégation employeur comprend la Directrice Générale des deux associations et les Directrices des Ressources Humaines.
Les comptes-rendus de réunions Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance des comptes-rendus de réunions qui permettent d’avoir une visibilité sur l’avancement des échanges et arbitrages. Les compte rendus seront présentés sous forme de tableau et ne seront pas exhaustifs de l’ensemble des échanges ; ils ne contiendront que les dernières propositions émises. Ces comptes-rendus sont établis par l’un des deux employeurs et transmis à l’ensemble des partenaires sociaux au plus tard dans les 8 jours qui suivent chaque réunion.
La signature de l’accord Avant la dernière réunion, l’employeur préparera, sur la base des échanges, le projet d’accord qui sera envoyé au moins 14 jours calendaires avant la dernière réunion. La signature physique sera privilégiée.
– DISPOSITIONS FINALES
VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, chaque employeur et, d'autre part, dans chacune des associations, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
DUREE ET DATE D’EFFET Conformément à l’article L. 2242-11 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2026. Sauf volonté expresse des parties, le présent accord prendra automatiquement fin à son terme. Il ne saurait y avoir de renouvellement ou de prorogation tacite du présent accord. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
REVISION DE L’ACCORD A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT La direction de chaque association procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes du ressort de chaque association ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
Fait à Rennes, en 8 exemplaires, le 22/01/2026
Pour l’Association Asfad,
, Directrice générale
Pour l’Association Asfad,
, Directrice générale
ET :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
