CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION………………………………………………………………………….3
CHAPITRE II : NEGOCIATION…………………………………………….……………………………………….…3
CHAPITRE III: ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD………………………………………..6
Préambule :
Au terme de l’article L.2242-1 du code du travail, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, L’ADSEAN a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à ouvrir les négociations sur les 2 thèmes énoncés à l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir : 1. La rémunération, le temps de travail ; l’organisation du temps de travail. 2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2025, l'Association Sauvegarde 58, représentée par la direction, et les organisations syndicales CFTC, CFDT et CGT, ont engagé un dialogue constructif afin de discuter des mesures permettant d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des salariés.
Les discussions ont abouti aux propositions suivantes, qui font l’objet d’un accord entre les parties signataires :
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2024 prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il s’applique à l’ensemble des établissements et services de l’ADSEAN aux conditions d’attributions habituelles.
CHAPITRE I : NEGOCIATION
Article 1 : Création d’un Fonds de Solidarité (Dons de Congés)
Les parties signataires conviennent de mettre en place un mécanisme permettant aux salariés de faire des dons de jours de congés à des collègues confrontés à des situations personnelles difficiles, telles que des maladies graves ou des événements familiaux importants.
L'objectif est de soutenir les salariés dans les périodes de difficultés personnelles en leur permettant de bénéficier de jours de congé supplémentaires, sous réserve de la demande d’un salarié concerné et de l’accord des bénéficiaires des dons de congés.
Les modalités précises de mise en place (conditions d’éligibilité, plafond des jours de congé pouvant être donnés, procédure de gestion…) seront définies dans un accord complémentaire spécifique à ce sujet, à négocier dans les six mois suivant la signature de cet accord.
Article 2 : Mise en Place des Jours Aidants
Dans un souci d’accompagnement des salariés ayant des obligations d’aide à des proches (parents, enfants de plus de 16 ans, etc.), les parties conviennent de transformer les trois jours enfants malades existants en
jours aidants, utilisables dans des situations variées d’accompagnement de proches en difficulté (maladie de parents et/ou d’enfants, handicap, vieillissement, etc.).
Les jours aidants pourront être utilisés selon les besoins des salariés, et seront pris en charge par l’employeur, sans réduction de rémunération.
Les modalités précises de mise en place (conditions d’éligibilité, procédure, justificatifs…) seront définies dans un accord complémentaire spécifique à ce sujet, à négocier dans les six mois suivant la signature de cet accord.
Article 3 : Négociation sur le Temps de Travail (ATT)
L’Association Sauvegarde 58 et les organisations syndicales s’accordent à ouvrir des discussions sur l’adaptation des modalités de
temps de travail, afin de répondre aux attentes des salariés tout en respectant les besoins organisationnels des établissements.
L’objectif est d’explorer des solutions permettant d’équilibrer vie professionnelle et vie personnelle, tout en optimisant la gestion des ressources humaines dans les établissements. La volonté des signataires est de mettre en place des mesures permettant d’optimiser le niveau et la qualité de l’accompagnement rendu aux personnes vulnérables en assurant une continuité dans leur prise en charge.
Cet accord sera à négocier dans les six mois suivant la signature de cet accord.
Article 4 : Introduction d’un Nouvel Échelon dans le Déroulé de Carrière
Les parties conviennent de
l'introduction d'un dernier échelon de carrière sur toutes les fins de grilles de rémunération de la convention collective de 1966 afin de permettre un déroulé plus favorable pour les carrières longues.
Cet échelon supplémentaire sera de 30 points. Cette mesure vise à mieux valoriser la progression professionnelle des salariés, en permettant une reconnaissance de leur expérience et de leur implication dans l’organisation.
Cet article sera appliqué dans les 3 mois suivant la signature de cet accord pour tous les salariés concernés au 1er janvier 2025 en conservant leur date de déroulé de carrière. Cette mensure rentrera en vigueur au 1er janvier 2025 sans effet rétroactif et sans modification du déroulé de carrière initial.
Article 5 : Réduction du Délai pour Bénéficier d’une Première Augmentation pour les Bas Salaires
Afin de soutenir les salariés situés en début de grilles salariales et d'accélérer l'amélioration de leurs conditions de rémunération, les parties s’accordent à instaurer un
délai maximal de 5 ans pour accéder à une augmentation du déroulé de carrière supérieur au SMIC en vigueur.
En 2025, cette mesure s’appliquera uniquement aux salariés ayant
plus de 5 ans d’ancienneté au 31 décembre 2024.
Conditions d'application :
Cette disposition s'appliquera à partir du
1er janvier 2025, pour les salariés concernés par cette mesure et sans autre effet rétroactif.
Les salariés conserveront leur date initiale de déroulé de carrière.
Cette mesure vise à offrir une perspective salariale plus rapide pour les salariés en début de carrière ou occupant des postes aux rémunérations les plus basses, dans le but de favoriser la reconnaissance de leur travail et d’encourager la fidélisation au sein de l’association. Elle permet ainsi une évolution plus rapide de la rémunération des salariés les moins rémunérés, tout en garantissant une mise en œuvre équitable pour tous les collaborateurs concernés.
Cet article sera appliqué dans les 3 mois suivant la signature de cet accord et rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés concernés. Il n’y aura pas de rétroactivité au-delà du 1er janvier 2025 pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
Article 1 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 2024.
Article 2 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
La consultation de cet accord pourra se réaliser auprès des secrétariats des établissements et sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait à Nevers, le .
Pour la Sauvegarde 58Pour la CFDTPour la CGTPour la CFTC
