ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE, AUX MOYENS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L'ASSOCIATION SOCIALE ET SANITAIRE DE GESTION
Application de l'accord Début : 30/08/2019 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DE L’ASSOCIATION SOCIALE ET SANITAIRE DE GESTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION SOCIALE ET SANITAIRE DE GESTION (ASSAGE)
Association loi 1901, Dont le siège social est situé au 91, rue du Général de Gaulle – 10000 TROYES Représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet, Ci-après désignée « ASSAGE »,
D’une part,
ET :
M,
Négociatrice mandatée par le syndicat local CGT de la Santé et de l’Action Sociale Déléguée syndicale CGT de l’établissement St Vincent de Paul
M,
Négociateur mandaté par le syndicat local CGT de la Santé et de l’Action Sociale Délégué syndical CGT de l’Association ASSAGE
M
Négociateur mandaté par le syndicat local CGT de la Santé et de l’Action Sociale
M
Négociateur mandaté par le syndicat local CGT de la Santé et de l’Action Sociale Représentant syndical de l’Union Locale CGT de Troyes et Alentours
Ci-après ensemble « les Organisations syndicales »,
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc13133043 \h 6
Article 4 : La mise en place et le périmètre du CSE PAGEREF _Toc13133044 \h 6 Article 5 : La composition du CSE PAGEREF _Toc13133045 \h 7 5.1La présidence PAGEREF _Toc13133046 \h 7 5.2Le nombre de membres PAGEREF _Toc13133047 \h 7 5.3Le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints PAGEREF _Toc13133048 \h 7 5.4Les représentants des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc13133049 \h 7 5.5Les autres participants PAGEREF _Toc13133050 \h 7
PARTIE 3 : LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc13133051 \h 7
Article 6 : La durée des mandats PAGEREF _Toc13133052 \h 7 Article 7 : Le déroulement des réunions du CSE PAGEREF _Toc13133053 \h 8 7.1La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation PAGEREF _Toc13133054 \h 8 7.2La fréquence des réunions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc13133055 \h 8 7.3L’établissement des procès-verbaux PAGEREF _Toc13133056 \h 9 7.4L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement PAGEREF _Toc13133057 \h 9 Article 8 : La commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc13133058 \h 10 8.1La mise en place et le périmètre de la CSSCT PAGEREF _Toc13133059 \h 10 8.2Les compétences PAGEREF _Toc13133060 \h 10 8.3La présidence PAGEREF _Toc13133061 \h 10 8.4Le nombre de membres PAGEREF _Toc13133062 \h 10 8.5La désignation du secrétaire de la CSSCT : PAGEREF _Toc13133063 \h 11 8.6Le nombre et la fréquence des réunions PAGEREF _Toc13133064 \h 11 8.7La formation des membres PAGEREF _Toc13133065 \h 11 8.8Les autres participants à la CSSCT PAGEREF _Toc13133066 \h 11 Article 9 : Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc13133067 \h 11 9.1La mise en place de commissions PAGEREF _Toc13133068 \h 11 9.2Les membres des commissions PAGEREF _Toc13133069 \h 11 9.3Le nombre et la fréquence des réunions PAGEREF _Toc13133070 \h 12
PARTIE 4 : LES MOYENS DU CSE PAGEREF _Toc13133071 \h 12
Article 10 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc13133072 \h 12 10.1Le nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc13133073 \h 12 10.2Les modalités d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc13133074 \h 12 Article 11 : Le Base de données économique et sociales PAGEREF _Toc13133075 \h 13 11.1Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc13133076 \h 13 11.2Les règles de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales PAGEREF _Toc13133077 \h 15 Article 12 : La subvention de fonctionnement : PAGEREF _Toc13133078 \h 16 Article 13 : Le local et le matériel PAGEREF _Toc13133079 \h 17 13.1Le local PAGEREF _Toc13133080 \h 17 13.2Le matériel PAGEREF _Toc13133081 \h 17 13.3Les moyens informatiques PAGEREF _Toc13133082 \h 17 Article 14 : Les expertises du CSE PAGEREF _Toc13133083 \h 17 14.1Les conditions de recours à l’expertise PAGEREF _Toc13133084 \h 17 14.2Les frais d’expertise PAGEREF _Toc13133085 \h 17
PARTIE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc13133086 \h 18
Article 15 : La mise en place des représentants de proximité PAGEREF _Toc13133087 \h 18 Article 16 : Les modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc13133088 \h 18 Article 17 : Les candidatures PAGEREF _Toc13133089 \h 20 Article 18 : Les missions des Représentants PAGEREF _Toc13133090 \h 20 Article 19 : Les attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc13133091 \h 20 Article 20 : Les crédits d’heures des représentants de proximité PAGEREF _Toc13133092 \h 21 Article 21 : La liaison entre les représentants de proximité et le CSE PAGEREF _Toc13133093 \h 21
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc13133094 \h 22
Article 22 : Durée de l’accord et date d’effet PAGEREF _Toc13133095 \h 22 Article 23 : Commission de suivi de l'accord PAGEREF _Toc13133096 \h 22 Article 25 : Révision de raccord PAGEREF _Toc13133097 \h 22 Article 26 : la notification, la publicité et le dépôt PAGEREF _Toc13133098 \h 22 PREAMBULE
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le
Comité Social et Economique (CSE).
ASSAGE compte 9 services implantés dans le département de l’Aube répartis sur 5 établissements au sens des instances représentatives du personnel :
Pôle Inclusion dont le terme des mandats prévu au 12/12/2017 a été prorogé au 11/12/2018 ;
ITEP-IME Chantejoie dont le terme des mandats au 26/05/2019 ;
CMPP dont le terme des mandats est en 2021 ;
EHPAD Saint-Vincent dont le terme des mandats est en 2021 ;
ITEP Home Plein Espoir dont le terme des mandats est en 2022.
Les mandats des instances ayant des termes différents, il a été nécessaire de les harmoniser par une décision unilatérale de réduction au 11 décembre 2018 après consultation des instances représentatives du personnel.
Les parties par le présent accord se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser les instances futures afin d’aboutir à une organisation sociale nouvelle :
la mieux adaptée à l’ASSAGE au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles,
la plus pertinente pour la représentation des salariés.
Elles rappellent à ce titre leur attachement au dialogue social de qualité, qui soit à la fois efficace, constructif fluide, et en cohérence avec l’organisation de l’ASSAGE.
C’est ainsi qu’après s’être réunies lors de différentes réunions de négociation, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes, concernant notamment la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’ASSAGE en vue des élections professionnelles à intervenir.
Compte tenu des dispositions légales, les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social et au terme de la négociation, se sont mis d'accord sur les dispositions ci-après.
Cet accord est un élément essentiel dans la rénovation et le renforcement du dialogue social. PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 : L’objet Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’ASSAGE. Article 2 : Le cadre juridique
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social.
Article 3 : Le champ d'application Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’ASSAGE, pour ce qui concerne la représentation du personnel.
PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 4 : La mise en place et le périmètre du CSE
Il est mis en place un comité social et économique d’association.
L’association ASSAGE est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.
Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.
Compte tenu de l’effectif salarié de l’ASSAGE, le CSE est doté de la personnalité morale.
La mise en place du CSE interviendra à l’issue des prochaines élections professionnelles. Article 5 : La composition du CSE 5.1La présidence Le CSE est présidé par le Président de l’association ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.
5.2Le nombre de membres
Sous réserve d’une éventuelle modification par application du protocole d’accord préélectoral, bien que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon les dispositions légales à 10 élus titulaires et 10 élus suppléants, il a été décidé pour la mise en place du CSE d’augmenter le nombre de siège à 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.
5.3Le secrétaire, le trésorier et leurs adjoints
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier ainsi qu’un Secrétaire adjoint et un Trésorier Adjoint.
5.4Les représentants des organisations syndicales représentatives
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative.
Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. Trav art. L.2314-2).
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE (C. Trav. Art. L2343-22). Le représentant syndical bénéficie du même nombre d’heures de délégation que les élus titulaires.
5.5Les autres participants
Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la liste des participants avec voix consultatives est prévue à l’article L. 2314-3 du Code du Travail.
PARTIE 3 : LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE Article 6 : La durée des mandats
La durée des mandats des élus du CSE est fixé à 4 ans.
La durée des mandats des représentants des organisations syndicales prend fin à l’issue des mandats des élus du CSE. Article 7 : Le déroulement des réunions du CSE
7.1La convocation, l'ordre du jour et la transmission des documents afférents à l'information et la consultation
L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe.
Il doit être communiqué aux membres de l'instance au moins 3 jours calendaires avant la réunion en cas d'information-consultation, sauf circonstances exceptionnelles (art. L.2315-30 C. trav.).
Sous réserve des points inscrits de plein droit à l’ordre du jour, le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet et le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe, se transmettent mutuellement et en amont les points envisagés à l’ordre du jour.
Les parties fixent un délai de 7 jours avant la date de la réunion envisagée pour communiquer les points à l’ordre du jour entre :
le président de l'instance ou la personne mandatée à cet effet ;
le secrétaire, ou le secrétaire-adjoint en cas d'absence de ce dernier s’il existe.
Ce délai apparait nécessaire pour pouvoir établir l’ordre du jour en amont de sa transmission aux élus.
Il est rappelé que, pour les réunions qui comporteraient des thèmes liés à l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’ordre du jour est élaboré suffisamment en amont pour permettre la transmission de l’ordre du jour aux tiers au moins 15 jours avant la réunion.
La convocation à la réunion du CSE peut être adressée aux membres titulaires et suppléants indépendamment de l'ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l'ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion.
L’ordre du jour et la convocation peuvent être communiqués par courrier électronique aux adresses électroniques professionnelles des salariés élus selon des modalités plus précises définies par le Règlement Intérieur du CSE.
7.2La fréquence des réunions notamment en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Nombre de réunion du CSE
Le CSE se réunit 10 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve des dispositions légales plus favorables.
Nombre de réunion du CSE portant sur l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés
Au moins 4 réunions du CSE, à raison d’une par trimestre, portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les temps de réunion de ces 4 réunions seront dissociés de la réunion initiale afin de s’assurer d’un temps d’échange suffisant pour l’ensemble des sujets.
7.3L’établissement des procès-verbaux
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 15 jours par le secrétaire de l'instance.
En cas de projet de réorganisation, le procès-verbal est établi au plus tard 8 jours avant la prochaine réunion du CSE.
Le procès-verbal est adressé à la direction par le secrétaire de l'instance ou, en son absence par le secrétaire-adjoint s’il existe. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire-adjoint le soumet aux membres titulaires et suppléants.
Le procès-verbal est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
Le projet de procès-verbal est communiqué en amont à l’employeur par le secrétaire de l'instance ou, en son absence par le secrétaire-adjoint s’il existe, pour que la Direction ou son représentant puisse préparer les remarques qu’elle souhaite apporter au projet lors de la réunion d’approbation du procès-verbal.
7.4L’information relative à l’absence d’un élu titulaire et l’organisation du remplacement
Il est rappelé que conformément à la loi les élus suppléants n’assistent pas aux réunions. Toutefois, ils sont convoqués aux réunions, compte tenu du fait que des absences inopinées des élus titulaires demeurent possibles.
Les suppléants ont également accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE dès qu’il en a connaissance, directement ou à défaut par le biais d’un représentant de son organisation syndicale ou d’un autre membre de sa liste, le suppléant de droit, le secrétaire ainsi que le président du CSE. En outre, au début des réunions, un appel est effectué pour établir les éventuelles absences, et les remplacements nécessaires. A l’issue de cet appel, les élus suppléants qui ne remplacent pas un titulaire (en surnuméraire) quittent la réunion.
Il est précisé que, dans le cas où un titulaire absent n’aurait pas pu être remplacé par un suppléant lors d’une réunion du CSE, les délibérations adoptées par l’instance à la majorité des membres présents sont réputées valides.
Le temps de déplacement et de présence en début de réunion des élus suppléants, est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Article 8 : La commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT)
8.1La mise en place et le périmètre de la CSSCT
Bien que l’Association compte aujourd’hui moins de 300 salariés, au regard des activités, de leur diversité et des risques liés à la pénibilité reconnue dans notre secteur, une commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du Comité Social et Economique de l’Association.
Sa mise en place intervient dans un délai d’un mois à l’issue de l’élection des membres du CSE. 8.2Les compétences
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
En cas de consultation du CSE sur une question relevant des attributions de la CSSCT, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité, l’hygiène et les conditions de travail.
8.3La présidence
Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 8.4Le nombre de membres
La CSSCT est composée d’au maximum 3 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE à la majorité des membres présents. Au moins un des membres élus doit un élu représentant le collège cadre s’il en existe au CSE.
Leur mandat est défini pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE, sous réserve des dispositions des stipulations suivantes.
En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les membres élus de la CSSCT peuvent être révoqués de cette commission. Le membre de la CSSCT concerné sera au préalable convoqué pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense. Il ne participera pas au vote.
En cas d’absence de longue durée, et sur demande du membre de la CSSCT, le CSE peut désigner, pour siéger à la Commission, un élu en remplacement. Le mandat à la CSSCT du membre remplaçant prend fin au retour du membre de la CSSCT initialement désigné.
En cas de rupture du contrat de travail ou démission du mandat de l’élu membre de la CSSCT, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau membre de la CSSCT.
8.5La désignation du secrétaire de la CSSCT :
Le Secrétaire de la commission est désigné parmi ses membres, en priorité parmi ses membres titulaires au CSE. 8.6Le nombre et la fréquence des réunions
Sauf circonstances exceptionnelles tel qu’un projet de réorganisation ou la survenance d’un incident grave, la CSSCT se réunit 4 fois par an à raison d’une fois par trimestre et à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité des membres du CSE.
Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE au cours de laquelle un avis est demandé.
8.7La formation des membres
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail.
8.8Les autres participants à la CSSCT
Le médecin du travail, l’agent contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. Article 9 : Les autres commissions du CSE
9.1La mise en place de commissions
Bien que l’ASSAGE ne soit pas soumise à cette obligation compte tenu de son effectif à la date de conclusion du présent accord, il est décidé de la mise ne place des commissions suivantes :
Une commission Formation professionnelle et Egalité professionnelle,
Une commission d’information et d’aide au logement et de prévoyance et frais de santé
9.2Les membres des commissions
les deux commissions sont composées de 3 membres désignés parmi les membres des CSE à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Le/La Secrétaire de la commission est désigné(e) parmi les membres titulaires des CSE, sous réserve qu’un ou plusieurs titulaires aient été nommés dans cette commission.
9.3Le nombre et la fréquence des réunions
Les commissions se réunissent à l’initiative du CSE.
Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSE et rend compte de son activité au CSE.
Lors de chaque réunion, un rapport est établi et transmis à tous les membres du CSE dans un délai maximum d’un mois à l'issue de la réunion et au plus tard, 8 jours avant la réunion au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité.
Il est rappelé que les réunions des commissions sont considérées comme du temps de travail effectif, non déduit des heures de délégation, à hauteur de 30 heures par an par élu à cette Commission.
PARTIE 4 : LES MOYENS DU CSE Article 10 : Le nombre des heures de délégation
Pour remplir leurs missions, les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures mensuelles légal.
Ils peuvent transmettre tout ou partie de leurs heures à d’autres titulaires ou suppléants selon les conditions légales et les modalités définies ci-après.
Le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficie de 5 heures mensuelles de délégation en plus. Article 11 : La Base de données économique et sociales
11.1Le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales
Documents et informations
La BDES est le support des consultations périodiques sur les orientations stratégiques, la politique sociale et la situation économique et financière de l’association.
Seules les informations et documents devant légalement être transmis au CSE doivent nécessairement être mis à disposition sur la BDES.
La mise à disposition sur la BDES est considérée comme un acte de communication des rapports et informations qui sont transmis de manière récurrente au CSE, et qui ne sont plus adressés sous quelque autre forme que ce soit aux représentants du personnel, sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article R. 2323-1-9 du Code du travail.
En revanche, lors de consultations spécifiques sur des sujets ponctuels, ne seront pas mises à disposition sur la BDES et seront communiquées spécifiquement en tant que de besoin.
Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours (année n), sur les deux années précédentes (n-1 et n-2) et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les deux années suivantes (n+1 et n+2).
Pour les informations portant sur l’année n+1, l’association s’engage à transmettre les données les plus claires et précises possibles.
Pour l’année n+2, au regard du caractère aléatoire, les données pourront être communiquées sous la forme de « grandes tendances ».
Le format de la BDES
La Base de Données Economiques et Sociales est un support papier/support informatique ;
Afin que chaque donnée puisse être exploitée et consolidée, des unités de référence sont définies par le présent accord.
Il a été ainsi retenu les unités suivantes :
- les effectifs s'expriment en nombre de salariés (équivalents temps plein ETP) ; - la durée du travail s'exprime en heures et/ou en jours.
Aucun document contenu dans la BDES ne peut être modifié par les utilisateurs élus et salariés mandatés. Certains documents ou données annotés «
projets confidentiel » ne peuvent être utilisés et/ou rapportés à d’autres salarié(e)s ou utilisés contre l’association.
L’alimentation et actualisation
Certaines données économiques ont un caractère définitif en raison de leur historisation.
Les données économiques, au titre de l’année en cours, sont mises à jour de façon régulière.
Quant aux données économiques portant sur les années futures pouvant être amenées à évoluer en fonction des choix stratégiques, les mises à jour peuvent être effectuées de manière annuelle ou éventuellement au moment de la connaissance d’éléments probants et déterminants pouvant affecter la prise de décision sur une décision stratégique de l’année en cours. La Direction de l’association désigne les personnes habilitées à mettre à jour la Base de Données Economiques et Sociales.
Dans l’hypothèse de retard dans l’actualisation des données, les utilisateurs/trices sont informé(e)s par tout moyen (mails, courriers…) dès que la mise à jour a été faite.
Préalablement à la procédure d'information et de consultation, les membres de l’instance concernée sont informés par tout moyen de la mise à disposition des documents dans la BDES.
Les règles de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales
L’architecture et les informations
Une seule Base de Données Economiques et Sociales couvrant le périmètre de l’association est mise en place.
L’architecture et les grands thèmes de la BDES sont définis comme suit :
Investissements ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
Fonds propres et endettement ;
Rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Sous-traitance ;
Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Les différents thèmes sont classés
par année dans un sous-dossier.
Les informations sont classées en deux catégories :
«
Projet Confidentiel » ;
«
Document accessible ».
Le document comportant tout ou partie de la mention «
projet confidentiel » ne peut pas être mentionné ou porté à la connaissance d’un tiers ou d'un salarié dans quelque circonstance que ce soit.
Le document mentionnant le terme de «
projet confidentiel » sous forme de filigrane ou simplement en haut ou bas de page ne peut pas être utilisé, dans quelques situations que ce soit, tant que ce dernier n’a pas été classé, expressément par l’employeur, comme « Document accessible ».
En vertu de l’article R. 2323-1-8 du Code du travail, le document est considéré comme confidentiel jusqu’à ce qu’il soit publié ou communiqué à l’ensemble des salariés.
Une information ne peut être considérée comme confidentielle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés.
L‘article R. 2323-1-8 du code du travail prévoit en outre, que lorsque des informations sont présentées comme confidentielles, l'employeur doit préciser la durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la BDES sont tenues de respecter.
La confidentialité de certaines informations et données de la Base de Données Economiques et Sociales joue un rôle primordial dans l’activité de l’association.
Les informations et données confidentielles doivent restées secrètes tant que l'association n’en a pas autorisé la divulgation.
Le « Document accessible » peut être utilisé dans le cadre d’exercice du mandat du représentant du personnel ou transmis à un salarié.
Le périmètre d’accès
La BDES est accessible aux élus du CSE, aux délégués syndicaux, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE.
Un accès dynamique en consultation de la BDES est attribué à chaque utilisateur/trice identifié(e) dans le présent accord, et en fonction de son périmètre d'autorisation.
La BDES est accessible en permanence à l’ensemble des élus et salariés mandatés pendant les heures et jours d’accessibilité des lieux de travail.
Les modalités d’accès, sécurité et confidentialité
Le processus d’accès se définit de la manière suivante : un support papier sera mis à disposition dans une armoire dans une armoire au sein de chaque établissement et dans les locaux du CSE. Cette armoire est située dans un bureau/local qui ne peut pas être celui de la Direction du site. En cas de violation des règles de sécurité et de confidentialité, l’association se réserve le droit d’engager des actions à l’encontre des utilisateurs/trices contrevenants.
Les obligations des utilisateurs/utilisatrices
Toutes les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans la base de données, sauf indication contraire de l’employeur.
Cette obligation de confidentialité concerne l’ensemble des utilisateurs/trices, des représentants du personnel titulaires ou suppléants, mais aussi des experts pouvant intervenir.
Cette obligation de confidentialité s'applique également aux services externes ou internes de l’association, qui assurent la gestion du support papier et de son accessibilité, et qui pourraient de par leurs missions avoir accès à des données strictement confidentielles Article 12 : La subvention de fonctionnement :
La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20 % de la masse salariale.
Article 13 : Le local et le matériel 13.1Le local
L’employeur mettra à disposition un local aménagé.
13.2Le matériel
L’employeur mettra à disposition le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE (ligne téléphonique, Internet, ordinateur, photocopieur, imprimante, mobilier, ...).
Les moyens informatiques
Une adresse email est mise à disposition des élus et représentants syndicaux.
Elle permet de fluidifier les échanges entre les représentants des salariés et ceux de la Direction, notamment dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour ou de la transmission d’informations.
Article 14 : Les expertises du CSE 14.1Les conditions de recours à l’expertise
Le CSE peut solliciter le recours à un expert avant de rendre un avis, dans les conditions suivantes :
Dans le cadre des conditions prévues par la loi pour les expertises au titre des consultations ponctuelles et les expertises libres ;
Pour l’ensemble des consultations récurrentes obligatoires au sens de l’article L.2312-22 du Code du travail, l’exercice du droit à expertise ne peut aboutir à recourir à plus d’une expertise sur l’ensemble des trois consultations, tous les trois ans.
14.2Les frais d’expertise
Le coût des expertises est pris en charge selon les modalités légales et règlementaires.
PARTIE 5 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Article 15 : La mise en place des représentants de proximité
Il est convenu, en application de l’article L.2313-7 du code du travail, de mettre en place des représentants de proximité au sein de l’ASSAGE.
Les parties sont en effet convaincues de l’importance que revêt le dialogue social de proximité, au plus proche des réalités du terrain.
Le périmètre de mise en place des représentants de proximité se doit en conséquence d’être adapté à l’organisation de l’activité de l’ASSAGE.
A la date de signature du présent accord, l’activité de l’ASSAGE est organisée sous forme de 6 « unités » administratives d’activité :
Pôle Inclusion (4 établissements) ;
ITEP-IME Chantejoie (1 établissement) ;
CMPP (1 établissement) ;
EHPAD (1 établissement) Saint-Vincent ;
ITEP Home Plein Espoir (1 établissement);
Siège.
Il est convenu de mettre en place au niveau des établissements des représentants de proximité. Leur nombre est fixé à que listés ci-après :
1 représentant de proximité à l’IME Chantejoie ;
2 représentants de proximité au DITEP ASSAGE ;
2 représentants de proximité au CMPP de l’aube ;
1 représentant de proximité au CHRS ;
1 représentant de proximité au CADA et HESTIADES ;
1 représentant de proximité à l’EHPAD Saint Vincent de Paul.
Les Représentants de proximité n’ont pas de suppléant.
En cas de modification de l’organisation administrative de l’ASSAGE impactant de manière significative le nombre et le périmètre de ces établissements, les parties conviennent de se réunir pour réviser le présent article.
Article 16 : Les modalités de désignation des représentants de proximité
Les salariés élus titulaires ou suppléants du CSE seront de droit représentants de proximité au sein de l’établissement dans lequel ils travaillent.
En cas de pluralité de salariés élus titulaires ou suppléants au CSE dans un même périmètre de désignation des représentants de proximité l’arbitrage s’effectuera de la manière suivante :
Priorité aux salariés élus titulaires au CSE,
Si deux élus titulaires ou 2 élus suppléants sont en concurrence, ils seront départagés selon les modalités légales ou réglementaires.
Pour les établissements n’ayant pas de salarié élu titulaire ou suppléant au CSE dans son effectif, les représentants de proximité sont désignés par les membres élus titulaires du CSE dans les conditions définies suivantes :
la Direction convoque les membres du CSE à une première réunion au cours de laquelle elle rappelle :
les établissements concernés par le vote ;
les modalités de désignation des Représentants de proximité, notamment les membres du collège désignatif ;
les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur ;
la Direction convoque les membres du CSE pour une deuxième réunion au cours de laquelle ils voteront pour choisir les Représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;
le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;
les membres titulaires du CSE votent à bulletin secret ou par un système informatique permettant d’assurer la confidentialité et la sincérité des votes ;
à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Les bulletins blancs ou nuls, tels que définis dans le protocole d’accord préélectoral, ne sont pas pris en compte. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est élu. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.
Le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l’éventuel carence de représentant de proximité pour les établissements concernés.
Peuvent être désignés représentants de proximité au sein de l’établissement dans laquelle il travaille, les salariés âgés de 18 ans accomplis ayant travaillé au moins un an sans interruption dans l'entreprise. Ces conditions sont appréciées au jour de la désignation.
Les conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ne pourront pas être désigné représentant de proximité.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Toute mobilité en dehors du périmètre de désignation entraînera la perte du mandat de représentant de proximité.
En cas de vacance de siège (mobilité, rupture du contrat, démission du mandat, révocation), les membres titulaires du CSE procèderont à une nouvelle désignation du ou des sièges vacants selon les mêmes modalités que pour la désignation initiale et après appel à candidature auprès des collaborateurs pouvant être désignés au sein de l’unité. Les représentants de proximité ainsi désignés le seront pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Les membres titulaires du CSE pourront par ailleurs, par vote, à la majorité, révoquer un représentant de proximité au cours de son mandat. Cette révocation devra être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du CSE.
Article 17 : Les candidatures
Un appel à candidature sera diffusé par tout moyen par l’employeur auprès de l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions ci-dessus lors des élections des membres du CSE.
La note d’information précisera les conditions, délais et les modalités pour candidater.
A ce titre, les candidat(e)s devront remplir les conditions suivantes :
Être âgés de 18 ans,
Être affecté(e)s à l’établissement de l’association de l’ASSAGE pour lequel ils/elles candidatent ;
Avoir une ancienneté d’un an à la date de la réunion initiale du processus de désignation des représentants de proximité ;
Ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.
La Direction réceptionnera les candidatures et enverra la liste des candidats par établissement aux membres du CSE.
Article 18 : Les missions des Représentants
de proximité
Les Représentants de proximité participent à la remontée d’informations utiles provenant des salariés affectés sur leur site.
Ils transmettent les informations concernées à la Direction Générale, à la Direction d’établissement, et aux élus du Comité Social et Economique le cas échéant.
En fonction des nécessités et en cas d’urgence, ils peuvent solliciter un rendez-vous d’échanges avec le/la Directeur/trice de site s’agissant de problématiques en terme d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. Ce rendez-vous ne peut faire obstacle à la mise en œuvre éventuelle des prérogatives accordées aux élus du Comité Social et Economique.
Article 19 : Les attributions des représentants de proximité
Soucieuses et attachées à un dialogue social de qualité et de proximité, les parties ont souhaité préciser les attributions suivantes des représentants de proximité.
Sans préjudice des attributions du CSE, les représentants de proximité ont pour mission, au sein de l’unité dans laquelle ils ont été désignés :
de représenter les collaborateurs et d’entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les collaborateurs et les managers de leur unité,
de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, et à l’application de la règlementation ou des dispositions conventionnelles auprès du représentant de l’employeur au sein de leur unité,
de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité, l’amélioration des conditions de travail et plus largement la qualité de vie au travail des salariés,
de prévenir les situations de harcèlement moral et sexuel.
Les représentants de proximité sont à ce titre les interlocuteurs privilégiés des managers locaux de leur établissement tel que défini à l’article 15 du présent accord.
Les managers ont à ce titre un rôle à jouer pour instaurer un dialogue social de proximité de qualité, dans leur périmètre. Ils veilleront également à organiser et entretenir des échanges de qualité, constructifs et respectueux avec les représentants de proximité de leur périmètre.
Article 20 : Les crédits d’heures des représentants de proximité
Afin de leur permettre de mener à bien leurs missions, il est décidé d’attribuer les crédits d’heures suivants aux représentants de proximité qui auront été désignés un crédit mensuel de 3 heures pour chaque représentant de proximité.
Le temps de déplacement des représentants de pour se rendre aux réunions trimestrielles convoquées par l’employeur en application de l’article 14 du présent accord ne sont pas imputés sur leur crédit d’heures.
Les temps de déplacement pour la réalisation des missions qui leur sont attribuées sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
L’utilisation de ces crédits d’heures devra faire l’objet d’une information préalable formalisée dans l’outil de gestion des temps au moins 24 heures à l’avance ou concomitante en cas de circonstances exceptionnelles, pour permettre la couverture sociale des intéressés et assurer la bonne gestion administrative de ces heures. Cette information est exclusive de toute notion de contrôle ou d’autorisation préalable.
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 21 : La liaison entre les représentants de proximité et le CSE
Les représentants de proximité se réuniront une fois par trimestre dans leur périmètre sur convocation de l’employeur ou son représentant au sein de chaque unité afin d’établir un rapport synthétique de leur activité qui sera transmis au CSE.
Ce rapport permet par ailleurs aux représentants de proximité de faire remonter aux membres du CSE toute suggestion, réclamation ou observations relevant de leur champ d’intervention, préalablement abordées auprès du représentant local de l’employeur.
PARTIE 6 : DISPOSITIONS FINALES Article 22 : Durée de l’accord et date d’effet Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature. Article 23 : Commission de suivi de l'accord
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’ASSAGE. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.
Article 24 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 25 : Révision de raccord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 26 : la notification, la publicité et le dépôt La direction de l’ASSAGE procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de TROYES,
Deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.
En outre, le présent accord est soumis à la procédure d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
En 05 (cinq) exemplaires, fait à TROYES, le 30 Août 2019
Pour l’Association Sociale et Sanitaire de Gestion,
M
en sa qualité de Directeur Général
Signature
Et :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CGT
M
Négociateur mandaté par le syndicat local CGT de la Santé et de l’Action Sociale Délégué syndical de l’Association ASSAGE.
