ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU SSIAD DE L’ADHM ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU SSIAD DE L’ADHM
Aide à Domicile du Haut Médoc
89 rue Jean Duperrier 33160 Saint-Médard-en-Jalles
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LES TEMPS LISSES Art. 1 - Temps lissé mensuelP. 2 Art. 2 - Temps lissé annuelP. 2 Art. 3 - Jours fériés P. 2 Art. 4 – Les autres jours non travaillés P. 3 CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS Art. 1 - Heures excédentaires hebdomadairesP. 4 Art. 2 - Heures supplémentaires annuellesP. 4 Art. 3 - IndisponibilitéP. 5 CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS Art. 1 - Suivi de la modulation hebdomadaire P. 5 Art. 2 - Heures complémentaires annuellesP. 5 Art. 3 - Bilan contrat fin d’annéeP. 6 Art. 4 - IndisponibilitéP. 6 CHAPITRE 4 : ORGANISATION du SSIAD Art. 1-Horaire de travail du SSIAD P. 8 Art. 2- Astreintes P. 8 CHAPITRE 5 : PRIME DECENTRALISEE Art. 1 – Salarié-es concerné-es P. 9 Art. 2 - Montants bruts et primes verséesP. 9 Art. 3 - Modalités d’attribution et de versementP. 9 Art. 4 - Critère supplétif du versement de la prime P. 10 Art. 5 - Versement reliquat fin d’année P. 10 Art. 6 - Absences n’entrainant pas d’abattement P. 10 CHAPITRE 6 : MISE EN APPLICATION Signature des parties P. 11
Entre les soussignés :
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par : Madame Xxxxxxx, Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame Xxxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par la CGT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord prend appui sur la FEHAP (Fédération des Etablissements Hospitaliers et Aides à la Personne). C’est la fédération de référence pour la Convention Nationale du 31/10/1951. La modulation est en vigueur à l’ADHM pour faire face à la fluctuation du rythme de travail avec des pics d’activité. Les heures d’intervention peuvent varier en fonction des besoins du service et ce pour maintenir des prestations de qualité auprès des patients.
Définition de la Modulation du Temps de Travail à l’ADHM et son intérêt :
La période de modulation s’apprécie sur l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre). La rémunération mensuelle de chaque personne concernée par le temps de travail modulé est calculée sur la base du contrat de travail indépendamment des heures travaillées mensuellement. Les salarié-es bénéficient d’un lissage de leur rémunération 12 mois sur 12. Ils, elles sont assuré-es ainsi d’un salaire mensuel constant. L’annualisation se traduit par une modulation qui consiste à répartir les heures de travail sur une durée globale de 12 mois. Pour un temps partiel : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif de plus ou moins 1/3 sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures complémentaires. Pour un temps plein : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures supplémentaires.
La mensualisation de la rémunération s’applique aussi bien à la filière Soignante qu’à la filière Administrative. Tout le personnel du SPASAD est concerné excepté la Direction qui reste un cadre autonome. Autant pour les salarié-es en contrat à Durée Déterminée qu’à Durée Indéterminée, à temps plein ou Temps Partiel.
CHAPITRE 1 : LES TEMPS LISSES Article 1 : Temps lissé mensuel Les heures lissées mensuelles représentent les heures que peut travailler la-e salarié-e tous les mois. Ce sont les heures contrat. Sont considérées comme des heures effectives, les heures réellement travaillées dans le mois auxquelles s’ajoutent les heures de jours non travaillées cités Chapitre 1 Art3. En cas de maladie ou accident de travail inférieur à 1 mois : ce sont les heures du temps planning qui sont prises en compte. En cas de maladie ou accident de travail supérieur à 1 mois : ce sont les heures du temps contrat qui sont prises en compte. La modulation est calculée et mise à jour tous les mois.
Article 2 : Temps lissé annuel A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps lissé annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de diminuer le compteur annuel des heures complémentaires ou supplémentaires. Les heures non récupérées seront payées en janvier N+1 (année suivante) ou peuvent être, sur demande écrite du-de la salarié-e à la Direction, reportées sur le premier trimestre N+1. La récupération de ces heures s’organisera avant le 31 mars de l’année en cours. Après acceptation et signature de la Direction chaque partie conservera un exemplaire de la demande écrite.
Article 3 : Les jours fériés Quand les jours fériés ne sont pas travaillés, ils ne sont pas récupérés pour les salarié-es embauché-es après le 02/12/2011. ATTENTION, les salarié-es embauché-es à l’ADHM avant le 02/12/2011 bénéficient d’un régime différent : Les jours fériés travaillés ou non donnent droit à un jour de congé supplémentaire à prendre dans le mois qui suit. En référence à la CCN 51, Titre 11.01 : Jours fériés Art 11.01.1 : Liste des jours fériés. Pour le lundi de la pentecôte, les heures sont sorties des heures effectuées dans le mois en cours. Art 11.01.2 : Le 1er Mai est payé double quand le 1 er Mai est travaillé. Art 11.01.3.2 : Repos compensateur ou indemnité compensatoire des salarié-es ayant travaillé un jour férié. Les salarié-es, à temps complet ou à temps partiel ayant travaillé un jour férié bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un jour de repos compensateur qui devra en principe être pris dans le délai d’un mois suivant le jour férié travaillé.
Article 4 : Les autres jours non travaillés Partie 5, Titre 9 : Les jours de congés annuels pris. Le jour de « Congés du Président » et le jour du « Conseil d’Administration » avantages à l’ADHM. Art 11.02 : Les jours pour enfants malades. Les jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maternité, Paternité, Adoption, Maladie Pro, etc. Art 11.03 : Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès Art L5151-2 du CT : Les jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation). Art 02.04.2 : Les absences dues à l’exercice des Représentants du Personnel dues à l’exercice des Mandats Syndicaux ou toutes autres absences listées dans la Convention Collective concernant la représentation syndicale. Art L2145-5 du CT : Congé pour formation économique, sociale et environnementale et syndicale. Art 11.05 : congés exceptionnels pour convenance personnelle. Art 11.06 : Les jours de congés sans solde pour soigner un membre proche de sa famille Les jours d’absence non justifiés. Chapitre 6 titre 11.01.3.2 : Les jours de repos compensateur. Jour de repos posé en accord avec la-le salarié-e.
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS Article 1 : Heures excédentaires hebdomadaires La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen avec une tolérance pour les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures. Les heures se compensent dans le cadre de la période annuelle. Moyenne haute : Chapitre 2 Art 5 de la CCN 51 Moyenne basse : Chapitre 3 Art 11.3 de la CCN 51.
Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne Basse : 21 heures semaine Moyenne haute : 44 heures semaine Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne Basse : 21 heures semaine Moyenne haute : 44 heures semaine
Les heures hebdomadaires travaillées de 35 à 44 sont des heures complémentaires intégrées dans la modulation. Les heures d’absences non justifiées sont réinjectées en temps planning et ne sont pas rémunérées. Les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation (44 heures semaine) Chapitre 3 Art 11.5 de la CCN51 sont des heures supplémentaires et donnent lieu à une majoration :
De 45 à 48 heures = 1 heure + 25 %
Au-delà de 48 heures= 1 heure + 50%
Une fois rémunérées, elles seront retirées du compteur annuel pour ne pas être payées deux fois.
Article 2 : Heures supplémentaires annuelles On parle du bilan fait en fin d’année civile des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées par l’employeur. Les membres du CSE et la Direction s’entendent à dire que l’ADHM peut tolérer exceptionnellement un contingent d’heures supplémentaires de 150 heures annuelles. Article 3 : Indisponibilité En référence à l’Art L1132-1 et Art L1226-5 du CT, le-a salarié-e peut être indisponible avec un motif légitime d’absence : Un rendez-vous médical ou un suivi de traitement médical.
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS
Article 1 : Suivi de la modulation Application de la modulation : Accord 2001-1 du 03/04/2001.La modulation est établie en fonction des contrats de travail. Il convient de calculer :
Une Moyenne Haute à 1/3 de plus que les heures mensuelles contrat.
Et de calculer :
Une Moyenne Basse à 1/3 de moins que les heures mensuelles contrat.
Quelle que soit la Moyenne Haute, un-e salarié-e à temps partiel n’effectuera jamais + de 151H00 mensuelles. Au-delà de la Moyenne Haute, les heures excédentaires seront payées mensuellement. Elles ne seront pas comptabilisées dans les heures effectives pour ne pas être payées deux fois.
Article 2 : Heures complémentaires annuelles Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année.
= - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation) = - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation)Le calcul des heures complémentaires annuelles se fait comme suit :
1) Le cumul de l’écart est à l’équilibre soit égal à 0. 2) Le cumul de l’écart est supérieur à 0, les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10ème en plus des heures lissées annuelles sont majorées de 10%. Ainsi, la majoration des heures complémentaires s’applique dès la 1ère heure. Au-delà de 1/10ème et dans la limite de 1/3 d’heures en plus, les heures complémentaires restent majorées de 25%. 3) Si les heures complémentaires sont supérieures à 10 % des heures lissées annuelles, ces heures complémentaires sont majorées de 15%
Article 3 : Bilan contrat fin d’année Lorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante.
Le-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail. En cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO.
Article 4 : Indisponibilité En référence à l’Art L1132-1 et Art L1226-5 du CT, le-a salarié-e peut être indisponible avec un motif légitime d’absence : Un rendez-vous médical ou un suivi de traitement médical.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DU SSIAD Article 1 : Horaires de travail du SSIAD
Durée minimum de travail par jour : 2H00 Accord de branche 2001-01 du 03/04/2001 Durée maximum de travail par jour : 10H00 CT : Art L3121-18 Amplitude du travail par jour : 13H00 Chapitre Art 05.05.5 de la CCN51 Repos obligatoire minimum soir : 11H00 Chapitre 2 Art 6 de la CCN51.
Pour la filière Soignante : Les aides-soignantes auront des horaires de matin ou de soir, avec ou sans coupure en fonction des besoins du service.
Dans le cadre de la modulation, le temps de travail effectif est du temps qui est justifié par un badge. Sont inclus dans la modulation les badges pour les transmissions et les badges auprès des patient-es. En respect avec la CCN51 Chapitre 2 Art 7 : Une journée de travail s’effectue avec un temps de pause d’au moins 20 minutes avant 6H00 de travail effectif continu. Il faut que le-a salarié-e bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimum de 20 minutes. Ce temps de pause est justifié en débadgeant et rebadgeant à la reprise du travail.
Pour la filière administrative : Plage Horaire de travail : De 7H00 à 17H00 avec relais et pauses en décalés. Les encadrantes de soins arrivent avant les aides-soignantes le matin. Les encadrantes de soins sont déjà présentes avant l’arrivée des aides-soignantes l’après-midi.
Les professionnels du SSIAD attachés au siège de part leurs fonctions support sont soumis au respect de l’accord d’entreprise portant sur l’application de la modulation au service administratif de l’ADHM pour les éléments suivants :
Chapitre 1 Art 2 : Décompte du temps de travail dans le courant de l’année.
Selon les besoins du service lié à l’activité du SPASAD ADHM, les modalités d’aménagements de répartition et de décompte du temps de travail sont précisées comme suit : Exemple pour un ETP : Le fonctionnement du travail professionnel de la filière Support de l’ADHM était organisé sur un rythme de quinzaine, soit 70 heures sur deux semaines incluant un jour fixe de libre. Dans la cadre de la modulation annuelle, cette organisation peut être préservée à l’ADHM. En accord avec la Direction, un ETP peut faire le choix de travailler 77 heures sur deux semaines et conserver 7 heures de récupération sur une période de son choix. Pour une bonne organisation il y aura une consultation du reste du service concerné. En cas de désaccord fondamental entre salarié-es et Direction, l’organisation applicable sera 35 heures/semaine. La Direction s’engage à faire respecter la modulation grâce au potentiel mensuel et au potentiel annuel pour chaque salarié-e.
Chapitre 1 Art 4 : Décompte du temps de travail annuel et régularisation.
Toutes les heures travaillées au-delà de la modulation annuelle du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, seront récupérées avant la fin de l’année et en aucun cas rémunérées. Ces récupérations devront donner lieu à une demande de récupération avec un délai de prévenance d’au moins deux semaines auprès de la Direction (avec pour objectif un solde de zéro au 31 décembre). Il se peut que des heures soient effectuées au-delà de la modulation après le 15 Décembre. Les heures récupérées de N sur N+1 sont à récupérées au cours du premier trimestre. La Direction pourra également décider de rémunérer ces heures supplémentaires si elles ne peuvent pas être récupérées.
Chapitre 1 Art 7 : Potentiel annuel
A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps potentiel annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année.
La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de contenir le compteur annuel des heures. En cas de solde positif en fin d’année, leur récupération en début d’année N+1 ou leur rémunération dans le respect de leur majoration potentielle doit se faire sur demande écrite et restent soumis à validation de la direction.
Article 2 : Astreintes
En référence à l’Art L3121-9 du CT, L’astreinte est une période pendant laquelle la-le salarié-e, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’accomplir un travail au service de l’entreprise. Le fait de demander à un-e salarié-e d’être joignable par téléphone pour toute éventuelle intervention téléphonique au service de l’entreprise caractérise bien, selon la définition légale de l’article L3121-9 du CT et la jurisprudence, une période d’astreinte. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue Art L3131-1 du CT et des durées de repos hebdomadaires prévues Art L3132-2 du CT. Dans les Services de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD), les SAAD ou les Services Polyvalents d’Aide et de Soins A Domicile (SPASAD), l’Art D 312-7-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, précise qu’afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services de SAAD, SSIAD et SPASAD assurent eux-mêmes leurs missions, en particulier la coordination des prestations et des personnels quel que soit le moment où celles-ci s’avèrent nécessaires. Ici, la mise en place des astreintes peut s’avérer indispensable pour répondre aux exigences du décret susvisé.
A l’ADHM, un roulement pour les astreintes est organisé entre les deux infirmières du Service Administratif du SSIAD.
Pour les astreintes en journée :
La rémunération de l’astreinte est un forfait calculé sur une période de 7 heures par jour. Les samedis : 1 heure d’astreinte est payée 15 minutes (25 centièmes). Le montant de l’astreinte correspond à 0.25 X 7 heures = 1H75 au taux horaire brut de chaque salariée. Les dimanches et jours fériés : 1 heure d’astreintes est payée 20 minutes (33 centièmes). Le montant de l’astreinte correspond à 0.33 X 7 Heures = 2H33 au taux horaire brut de chaque salariée.
Le montant de l’astreinte pour un week-end correspond donc à une rémunération de 4H08 calculée au taux horaire brut de la salariée.
Pour les astreintes du soir du lundi au vendredi :
La rémunération de l’astreinte est un forfait payé 45 minutes (75 centièmes) pour une période de 2H30. Le montant de l’astreinte correspond à 0.75 centième d’heure d’une heure de travail au taux horaire brut de chaque salariée.
CHAPITRE 5 : PRIME DECENTRALISEE
Article 1 : Salarié-es concerné-es CCN51 – Annexe III – Art. 3.1.1 La prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salarié-es des établissements et des services à la personne appliquant la présente Convention, à l’exclusion des assistants familiaux.
Article 2 : Montants bruts et primes versées CCN 51 – Annexe III – Art. 3.1.2 Le montant brut global à répartir entre les salarié-es concerné-es est égal à 5 % de la masse des salaires bruts. Il est entendu que l’élément de décentralisation à verser aux professsionnel-les du SSIAD est calculé sur une seule masse salariale brute.
Article 3 : Modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée CCN51 - Annexe III – Art. 3.1.3 Les modalités d’attribution et la périodicité de versement sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires A l’ADHM, les modes d’attribution et le versement de la prime décentralisée sont calculés mensuellement. La direction de l’ADHM et la déléguée syndicale s’entendent pour dire qu’il n’y a pas d’accord d’entreprise mais une application de cette mensualisation s’applique depuis 30 ans déjà. C’est donc un droit d’usage qui est pérenne. La direction de l’ADHM et le Comité Social et Economique ont convenu ensemble des modalités d’attribution et de la périodicité du versement de cette prime. La Direction de l’ADHM et le Comité Social et Economique conviennent ensemble des modalités de calcul mensuel et d’une reconduction d’une année sur l’autre. D’autre part, les salariées du SSIAD préfèrent avoir le versement de la prime décentralisée tous les mois.
Article 4 : Critère supplétif du versement de la prime CCN51 - Annexe III – Art.3.1.4 S’il n’a pas été convenu des modalités et de la périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l’Art.3.1.3, le dispositif national est appliqué : Il est versé globalement à chaque salarié-e une prime annuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme. A l’ADHM, cette prime est donc calculée mensuellement sur les salaires bruts individuellement. Les six premiers jours d’absence intervenant au cours de l’année civile ne donnent pas lieu à un abattement. A partir du septième jour d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime mensuelle par jour d’absence.
Article 5 : Versement reliquat fin d’année S’il n’a pas été convenu des modalités et de périodicité de versement de la prime décentralisée dans les conditions fixées à l’Art.3.1.3 le montant du reliquat de la minoration de la prime décentralisée est versée uniformément :
à l’ensemble des salarié-es n’ayant pas subi de minoration,
au prorata de leur temps de travail effectif.
Article 6 : Absences n’entrainant pas d’abattement CCN51 – Annexe III- Art.3.1.5 Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement de la prime décentralisée :
Absences pour des cours professionnels.
Périodes de congés payés. (CCN 51 Art 09.03.1 entre le 1er mai et le 31 octobre)
Absences autorisées pour les déléguées syndicaux et les membres du CSE.
Absences pour congés maternité, paternité ou d’adoption.
Absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles.
Absences pour accidents de trajets ou assimilés à des accidents de trajets par la SS.
Absences pour formation rémunérée, formation économique, sociale et syndicale.
Absences de congés pour formation des cadres.
Absences pour congés de courte durée (CCN51 : Art 11.02, 11.03, 11.04).
Absence pour jour de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail, repos compensateur : récupérateur de modulation.
Absences pour participer à un jury d’assises.
Absences pour temps de repos de fin de carrière (CCN 51 Art.15.03.2.2.2).
CHAPITRE 6 : MISE EN APPLICATION
Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord. Cet accord remplace les accords antérieurs concernant l’application de la modulation au sein de l’ADHM.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 1er Janvier 2023
La Présidente du SPASAD ADHM, Mme Xxxxxxxx :
La directrice du SPASAD ADHM : Mme Xxxxxxxxx :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale Mme Xxxxxxxxxx :
