ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2025
Le présent accord est conclu entre les soussignés : L’Association Tutélaire de la Région Centre ouest (ATRC), Dont le siège social est situé 13 rue Carnot 37160 DESCARTES, Représentée par Mme X agissant en qualité de Présidente, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes : Pour la CFDT Santé Sociaux 86, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale, Pour SUD Santé Sociaux 37, représenté par Madame Z, Déléguée Syndicale, D’autre part. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'Employeur a décidé de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PEPV) dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par la loi, selon les modalités définies ci-après.
ARTICLE 1 – BÉNÉFICIAIRES
La prime est attribuée aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel) en cours au 1er décembre 2025 ;
Avoir perçu une rémunération brute, au cours des 12 mois précédant le versement, inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à
800 € (huit cents euros) par salarié bénéficiaire.
Ce montant est calculé au prorata :
De la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise sur l'année civile 2025 ;
De la quotité de temps de travail pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La prime sera versée en novembre 2025 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
Conformément à la législation en vigueur, la prime exceptionnelle de partage de la valeur ne peut se substituer :
À aucune augmentation de rémunération ;
À aucune prime prévue par accord collectif, contrat de travail ou usage dans l'entreprise ;
À aucun élément de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 – DURÉE ET PORTÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet jusqu'au 31 décembre 2025. Il ne constitue ni un droit acquis pour les salariés, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente ;
Transmis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à DESCARTES, le 13 novembre 2025.
Pour l’employeur,
Mme X
Présidente ATRC Signature
Pour les organisations syndicales,
Mme YMme Z
Déléguée Syndicale CFDTDéléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX Signature Signature
