Le présent Accord intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions arrêtées par le présent Accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l'entrée en vigueur du présent Accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée.
Par ailleurs, il n'est pas fait obstacle par le présent Accord aux dispositions légales et réglementaires applicables au sein de l'entreprise.
À l’issue de la négociation annuelle obligatoire (réunions tenues les 19 mars, 28 mai et 18 juin), il a été convenu ce qui suit.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association AURAL.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent Accord a pour objet de formaliser les échanges issus des négociations annuelles obligatoires menées au cours de l’année 2023 entre la Direction et la Délégation syndicale.
2-I – complément DIPLÔME pour le personnel administratif
Un complément diplôme sera versé aux personnels classés, dans la grille de salaire de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans les emplois suivants :
Assistant(e) juridique,
Assistant(e) qualité,
Assistant(e) ressources humaines,
Assistant(e) des services techniques,
Chargé(e) de communication,
Comptable,
Gestionnaire ressources humaines.
Ce complément diplôme a pour objet de valoriser et reconnaître les responsabilités qui incombent à ces emplois ainsi que faciliter les futurs recrutements de ces métiers dits en « tension ».
Le montant brut de ce complément diplôme sera fixé à 20 points pour tous les salariés titulaires d’un Bac+2, à 30 points pour tous les salariés titulaires d’un Bac+3 et à 40 points pour tous les salariés titulaires d’un Bac+4 et plus. Il est précisé que le diplôme présenté doit correspondre à un diplôme de la filière métiers du poste occupé par le salarié concerné.
Il sera versé mensuellement au prorata du temps de travail sur le mois considéré, à compter du 1er janvier 2024. Une rétroactivité de ce complément, sera effectuée pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er août 2024.
Le versement de ce complément diplôme sera effectif sur remise au service Ressources Humaines du justificatif du diplôme par le salarié concerné. Il sera effectif jusqu’à la mise en place de la nouvelle grille de rémunération de la Convention Collective Unique Étendue (CCUE) qui doit remplacer la grille de rémunération de CCN 51.
2-II – versement d’une prime exceptionnelle de cooptation
Les parties conviennent de reconduire le versement de la prime exceptionnelle de cooptation pour le recrutement d’un salarié IDE en CDD ou CDI, d’un montant maximum de 1000 € bruts pour la période du 1er aout 2024 au 31 juillet 2025.
Ils conviennent également d’étendre le versement de la prime exceptionnelle de cooptation pour le recrutement en CDD ou CDI d’un salarié dans les métiers dits « en tension ». La liste des métiers dits « en tension » est laissée à l’appréciation de la Direction.
Personnes concernées : la prime exceptionnelle de cooptation est versée à tout salarié, sauf exclusion précisée ci-dessous, ayant conduit au recrutement d’un IDE ou d’un salarié dans un métier dit « en tension » en CDI ou CDD au cours de la période du 01/08/2024 au 31/07/2025.
Exclusion : sont exclus du bénéfice de la prime en raison de la nature de leurs missions le Directeur Général, les cadres de santé (sauf pour les métiers dits « en tension »), la directrice des soins (sauf pour les métiers dits « en tension ») et les membres du service Ressources Humaines.
Modalités de versement :
Condition : le bénéficiaire de la prime devra être titulaire au moment du versement de la 1ère tranche et/ou de la 2ème tranche d'un contrat de travail en vigueur au sein de l’AURAL.
Montant : La prime totale de 1000 € bruts sera versée pour tout recrutement d’un IDE ou d’un salarié dans un métier dit « en tension » sur une quotité de temps de travail supérieure ou égale à 80%.Pour une quotité de temps de travail inférieure à 80%, le montant de cette prime sera proratisé (exemple : prime exceptionnelle de cooptation de 700€ versée pour le recrutement d’un IDE à 70%).
Délais de versement :
Une première tranche de 50% du montant total de la prime sera versée 2 mois après la date d’embauche de l’IDE ou du salarié dans un métier « en tension », sous réserve de sa présence effective sur la totalité des deux premiers mois.
La seconde tranche de 50% du montant total de la prime sera versée 9 mois après la date d’embauche de l’IDE ou du salarié dans un métier « en tension », sous réserve de sa présence effective sur la totalité de la période depuis son embauche.
Les parties conviennent que la prime de cooptation ne sera versée au salarié que si l’IDE ou le salarié dans un métier « en tension » embauché(e) n’a pas eu plus de 3 jours d’absences au cours des 2 mois suivants son embauche et /ou n’a pas eu plus de 10 jours d’absences au cours des 9 mois suivants son embauche. Ainsi, à partir d’un jour d’absence au-delà de ces limites, la prime de cooptation ne sera pas due. Les absences prises en compte pour le versement de la prime de cooptation sont toutes les absences de l’IDE ou du salarié d’un métier dit « en tension » embauché(e), hormis les absences COVID-19 et celles qui sont assimilées à un temps de travail effectif par le présent accord. Les absences assimilées à un temps de travail effectif n’auront ainsi aucun impact sur le versement de la prime de cooptation. Sont assimilés à du temps de travail effectif au titre du calcul de la prime de cooptation :
Les congés payés ;
Les jours de RTT et de récupérations ;
Les jours fériés chômés ;
Les congés légaux pour événements familiaux (mariage, décès, naissances...) ;
Les absences pour participation à un stage de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ;
Les congés de formation économique, sociale et syndicale,
Les heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Les examens médicaux des femmes enceintes ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation et absences des conjoints les accompagnants.
2-III– nouveau plafond limite pour la prime d’ancienneté
Les parties conviennent de réévaluer la limite de la prime d’ancienneté initialement fixée à 34% par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. La limite de la prime d’ancienneté sera désormais fixée à 39%. L’augmentation de la prime d’ancienneté conserve son évolution d’1 % par année d’exercice. Ce changement de plafond limite d’ancienneté concerne tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur au sein de l’AURAL. Cette réévaluation d’ancienneté sera applicable à compter du 1er janvier 2024. Une rétroactivité du changement d’ancienneté, sera effectuée pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er août 2024 qui bénéficiaient déjà d’une prime d’ancienneté de 34% et qui auraient dû évoluer d’ancienneté entre le 1er janvier et le 31 juillet 2024.
2-IV– attribution d’une prime chaussures au personnel soignant
Les parties conviennent de l’attribution d’une prime dite « chaussures » versée aux personnels classés, dans la grille de salaire de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans les emplois « Aide-Soignant », « Agent des services logistiques » et « Infirmier Diplômé d’État ». Cette prime sera attribuée au salarié pour l’achat une paire de chaussures strictement réservée à un usage professionnel et conforme aux règles internes en matière d’hygiène et de sécurité. Le montant de cette prime sera fixé à 60 euros bruts par an pour la période du 1er septembre 2024 au 31 aout 2025. Elle sera versée en une seule fois pour tous les salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2024 titulaires d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimum de 6 mois.
Pour les salariés embauchés à compter du 1er octobre 2024, en CDI ou en CDD d’une durée minimum de 6 mois, le versement de la prime sera effectué au 3ème mois suivant l’embauche.
2-V – mise en place forfait mobilités durables
Afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les parties conviennent de la mise en place d’un Forfait Mobilités Durables pour la prise en charge des frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants : - le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
- les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
- les autres services de mobilité partagée ;
- le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
- à partir du 1er janvier 2022, l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Le forfait mobilités durables alloué sera de 360 € par an et par salarié via le versement d’un montant de 30 € par mois. Le paiement mensuel du forfait mobilité durable sera versé dans son intégralité pour les mois d’entrée ou de sortie des effectifs de l’Association pour les salariés concernés.
La mise en place de ce forfait sera effective au 1er août 2024 et ce, pour une durée indéterminée, sous réserve du maintien des dispositions précitées. Dans le cas où interviendraient de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires concernant le forfait mobilités, les parties signataires sont convenues de se réunir afin d’apporter à l’accord les aménagements éventuellement nécessaires.
Pour en bénéficier, les salariés devront transmettre une attestation sur l’honneur au service Ressources Humaines chaque début d’année.
La somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE 3 – DUREE ET PRISE D’EFFET DE L'ACCORD
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE L'ACCORD
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel visé à l’article 1, tels qu’ils résultent du présent Accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent Accord.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 6 – DENONCIATION
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 – INTERPRETATION DE L'ACCORD ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent Accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La Société convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à cette réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Société.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure de règlement avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 8 – RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de se rencontrer en cas de modifications légales, conventionnelles et réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 9 – FORMALITE DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt par le représentant légal de l'établissement dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et un exemplaire sera déposé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent territorialement.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage sur les emplacements prévus à cet effet.
Fait en 6 (six) exemplaires, À Lyon, Le 1er juillet 2024,
