Association sans but lucratif loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture sous le numéro W596000987, ayant pour numéro SIREN 3264203100048, dont le siège social est situé au :
11, rue de Mons 59300 Valenciennes
Prise en la personne de son représentant légal,
……………….. agissant en qualité de Directrice Générale.
ci-après dénommé «AVAD»
D’une part,
Et
Les organisations syndicales soussignées représentées par :
………………, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative C.F.D.T ;
……………………, déléguée syndicale affiliée à l’organisation syndicale représentative F.O. ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’accord
relatif au remplacement d’urgence des week end et jours fériés
SOMMAIRE
PREAMBULEp.3
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALESp.4
Cadre juridiquep.4
Champ d’application p.4
Portée de l’accordP.4
Date d’effet / Entrée en vigueur p.4
Durée / Révision / Dénonciationp.4
Dépôt / Publicité / Agrémentp.4
TITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT D’URGENCE DES WEEK END ET JOURS FERIESp.5
Définition du remplacement d’urgence des week end et jours fériésp.5
Catégories de personnel viséesp.5
Indemnité du remplacement d’urgence des week end et jours fériésp.5
PREAMBULE
Il a été inscrit à l’ordre du jour des séances du 16/07/2019, 25/07/2019, 05/11/2019 et 07/11/2019 l’obligation de négocier sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Des débats ont eu lieu, à la suite desquels les membres ont conclu le présent accord.
Chaque salarié se voit communiquer mensuellement un planning individuel prévisionnel de l’aménagement du temps de travail, cependant le secteur de l’aide à domicile connaît de nombreuses variations d’activité entraînant des modifications du planning individuel prévisionnel. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales souhaitent valoriser les salariés qui acceptent de réaliser des remplacements / des interventions d’urgence le week-end et les jours fériés, sur lesquels ils n’avaient pas d’intervention.
Cet accord a fait l’objet d’échanges et d’informations avec les membres du Comité Social Economique lors de la réunion du 22/11/2019.
Cet accord relatif au remplacement d’urgence des week-end et jours fériés est composé de deux parties distinctes qui sont les suivantes :
Titre I : Dispositions générales
Titre II : Dispositions relatives au remplacement d’urgence des week-end et jours fériés
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Cadre juridique
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
En toute hypothèse, les parties ont convenu que l'accord ci-après exclut tout cumul d'avantages ayant le même objet.
Champ d’application
Le présent accord collectif d’entreprise portant sur le remplacement d’urgence des week-end et jours fériés est applicable aux salariés de terrain de l’AVAD tels que défini à l’article 2.2 du présent accord.
Portée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit.
Date d’effet / Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2020.
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion. Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur.
Dépôt / Publicité / Agrément
Le présent accord fera l’objet d’une remise aux représentants du personnel et délégués syndicaux ainsi que d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
Conformément aux dispositions du Code du travail, il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Ce n’est qu’en l’absence d’opposition valable dans un délai de huit jours à compter de ladite notification, que les formalités de dépôt seront diligentées.
Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT D’URGENCE DES WEEK END ET JOURS FERIES
Article 1.- Définition du Temps de Travail Effectif
2.1. Définition du remplacement d’urgence des week end et jours fériés
Les parties signataires ont convenu que les salariés qui sont appelés : - A compter du jeudi pour effectuer un remplacement / des prestations le week end à venir, - dans un délai de 2 jours ouvrés précédant un jour férié pour effectuer un remplacement / des prestations ce jour férié, bénéficieraient d’une contrepartie financière s’ils acceptaient les interventions. Il est précisé que cette contrepartie est due aux salariés qui ne devaient pas travailler le week end et jour férié concerné.
2.2. Catégories de personnel visées
Au jour de la signature du présent accord et sans que cette énumération puisse être considérée comme exhaustive, les salariés concernés par le présent accord sont les salariés de terrain de l’ensemble des services de l’AVAD
2.3. Indemnité de remplacement d’urgence des week-end et jours fériés
Les parties signataires du présent accord ont convenu l’indemnité de remplacement d’urgence des week end et jours fériés à hauteur de :
25€ bruts les samedis.
30€ bruts les dimanches.
35€ bruts les jours fériés.
Le versement de cette indemnité se fera sur le mois de paie concerné.
A Valenciennes, le 12/12/2019
Fait en 7 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
