Accord relatif au planning de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’association Valentin Haüy
Le présent accord d’entreprise est conclu entre :
L’association Valentin Haüy dont le siège est situé au 5 rue DUROC, 75007 Paris,
Et,
Le Syndicat CFDT,
Le Syndicat CFTC
Ci-après dénommés collectivement les « parties »
Préambule
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties sont convenues d’ouvrir une négociation concernant la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du CSE central au sein de l’association Valentin Haüy. Cet accord couvre l’ensemble de l’association Valentin Haüy, soit :
L’établissement Siège de l’association
Les comités locaux et régionaux de l’association
Le SAVS-DV Paris
Le Centre Résidentiel qui comprend : une résidence autonomie pour personnes âgées DV et un foyer logement pour jeunes travailleurs
Le centre Odette Witkowska qui comprend : un Esat, un foyer d’hébergement, un foyer de vie, un SAVS-DV
L’ESAT Escolore qui comprend : un Esat, un foyer d’hébergement, un foyer appartement , un SAVS-DV
L’IMPRO Chilly Mazarin qui comprend une SIF Pro et le SESSAD Pro :
Le CFRP, un centre de formation et ses foyers logements
Le CDTD Frère Francès
L’Atelier de la Villette
Les parties souhaitent disposer du temps nécessaire pour pouvoir discuter de l’organisation adaptée à l’association Valentin Haüy, que présente le nouveau cadre législatif. Par ailleurs, compte-tenu des échéances électorales prévues, au regard du calendrier des instances actuellement en vigueur suite à de premières prorogations pour 2 d’entre eux -Centre Odette Witkowska et le CFRP-, il apparaît nécessaire de faire coïncider les échéances électorales afin de faciliter la mise en place des CSE au sein de l’association. Pour ce faire, les parties sont convenues de négocier un accord d’entreprise afin :
D’une part, de faire coïncider les termes des mandats des différentes IRP des différents établissements de l’association,
D’autre part, de définir un planning de négociation pour la mise en place des CSE au sein de l’AVH.
Article 1. Adaptation des termes des mandats des différentes Instances Représentatives du personnel de l’association afin de faire coïncider les échéances électorales.
Pour mémoire, les termes des mandats sont actuellement les suivants :
le 3 décembre 2017 pour les mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement Centre Odette Witkowska. Ces mandats ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 novembre 2018 suite à la consultation de la DUP le 26 octobre 2017,
le 26 mai 2018 pour les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement CFRP, Ces mandats ont fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 novembre 2018 suite à la consultation du CE le 09 mars 2018,
le 25 septembre 2018 pour les mandats des délégués du personnel et du CHSCT de l’établissement de l’ESAT d’Escolore,
le 3 novembre 2018 pour les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du Siège,
le 7 novembre 2018 pour les mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de l’IMPro Chilly Mazarin,
le 18 novembre 2018 pour les mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de l’Entreprise Adaptée Atelier de la Villette,
Il est convenu de proroger le terme de l’ensemble de ces mandats au 31 mai 2019.
De ce fait :
Le terme des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement Centre Odette Witkowska est prorogé au 31 mai 2019,
Le terme des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du CFRP est prorogé au 31 mai 2019,
Le terme des mandats des délégués du personnel de l’établissement et du CHSCT de l’ESAT d’Escolore est prorogé au 31 mai 2019,
Le terme des mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du Siège est prorogé au 31 mai 2019,
Le terme des mandats DP et CHSCT de l’Entreprise Adaptée Atelier de la Villette est prorogé au 31 mai 2019,
Le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement de l’IMPro Chilly Mazarin est prorogé au 31 mai 2019,
Le second tour des élections des membres des CSE devra avoir eu lieu, dans chacun des établissements précités, au plus tard le 31 mai 2019 et les mandats des membres des CSE débuteront à l’issue des élections soit au plus tard le 01 juin 2019. La désignation des membres du CSE central devra avoir eu lieu avant le 15 juin 2019 ce qui, de fait, mettra fin au mandat des élus du CCE.
Article 2. Planning prévisionnel de négociation portant sur la mise en place des CSE au sein de l’association.
Afin de pouvoir mener un dialogue de qualité et se laisser les délais nécessaires à la réflexion et à la négociation concernant les modalités de fonctionnement et les moyens des CSE et du CSE central, il est convenu que des négociations sur les modalités de fonctionnement et les moyens des CSE ont été ouvertes avec les délégués syndicaux centraux à compter de la semaine du 5 mars 2018. Un planning de négociation est tout d’abord élaboré en vue de permettre que les élections puissent se tenir à l’échéance prévue dans le cadre du présent accord, soit au plus tard un second tour pour chacun des établissements au 31 mai 2019. Compte-tenu des délais obligatoires dans le processus électoral, l’échéance prévisible de ces négociations devrait être fin janvier 2019. Un point d’étape des négociations sera en outre présenté par la Direction à l’occasion de chacune des réunions ordinaires du CCE à compter de la signature du présent accord.
Article 3. Assistance des organisations syndicales pendant la négociation
La Direction s’engage à prendre en charge les honoraires des experts (expert-comptable Syndex et avocat cabinet LBBa) pour accompagner les organisations syndicales dans le cadre de la négociation portant sur la mise en place des CSE au sein de l’association à hauteur de 9360 (neuf-mille trois-cent-soixante) euros HT. Ces honoraires concernent l’ensemble du processus de mise en place des CSE et l’ensemble des établissements de l’AVH. Pour information, le montant de ces honoraires sera réparti entre les établissements (y compris le siège). Les honoraires seront directement facturés à l’association par Syndex, lequel se chargera de rétrocéder à LBBa la part des honoraires lui revenant.
Article 4. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord.
Cet accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à date de signature et prendra fin le 30 juin 2019. Il sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’association.
Article 5. Dépôt et publicité.
Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que cet accord soit rendu public et intégré dans la base de données nationale des accords. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et des entités de l’AVH.
Fait à Paris, le 18/07/2018
Pour l’Association Valentin Haüy, Pour le Syndicat CFDT, Pour le Syndicat CFTC,
