Accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du Personnel de l'association dans le cadre de la mise en place du CSE
Le présent accord d'entreprise est conclu entre :
L'association Valentin Haüy dont le siège est situé au 5 rue DUROC, 75007 Paris, représentée par
Directeur Général des Etablissements
Directeur des Ressources Humaines,
Et,
Le Syndicat CFDT, représenté par Délégué Syndical Central, et le Syndicat CFTC, représenté par Délégué Syndicale Central.
Ci-après dénommés collectivement les « parties » Préambule Dans le cadre de la négociation sur le protocole électorale concernant la mise en place des CSE au sein de l'association Valentin Haüy, les Délégués Syndicaux et les représentants de la Direction de l'association ont fait le constat d’un désaccord dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral. Afin de se donner une chance d’aboutir à une solution négociée, chacune des parties en présence a souhaité prolonger une nouvelle fois les mandats. Compte-tenu de la période de congés d’été entrainant la fermeture de certains établissements, et afin de permettre que les élections se déroulent dans les meilleures modalités possibles, les parties sont convenues d'ouvrir une négociation afin de proroger les mandats actuellement en vigueur et faciliter ainsi le planning des élections à venir. Cet accord couvre l’ensemble de l'association Valentin Haüy, soit :
L'établissement Siège de l’association
Les comités locaux et régionaux de l’association
Le SAVS-DV Paris
Le Centre Résidentiel qui comprend : une résidence autonomie pour personnes âgées DV et un foyer logement pour jeunes travailleurs
Le centre Odette Witkowska qui comprend: un Esat, un foyer d'hébergement, un foyer de vie, un SAVS-DV
L’'ESAT Escolore qui comprend: un Esat, un foyer d'hébergement, un foyer appartement, un SAVS-DV
L'IMPRO Chilly Mazarin qui comprend une SIF Pro et le SESSAD Pro :
Le CFRP, un centre de formation et ses foyers logements
Le CDTD Frère Francès
L'Atelier de la Villette
Les parties sont donc convenues de ce qui suit :
Article 1. Rappel des termes des mandats.
Pour mémoire, un accord dénommé «Accord relatif au planning de mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein de l’association Valentin Haüy » et signé le 18 juillet 2018 entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’association et la direction, a harmonisé les termes des mandats de l’ensemble des instances représentatives du personnel au sein de l’association. Compte-tenu de cet accord, les termes des mandats était donc le 31 mai 2019. Par un accord signé unanimement par les organisations syndicales et la direction le 17 avril 2019, les mandats avaient été prorogés au 18 juin 2019
Article 2. Adaptation des termes des mandats aux contraintes de planification des élections.
Il est convenu de proroger le terme de l’ensemble de ces mandats au 15 novembre 2019.
De ce fait :
Le terme des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement Centre Odette Witkowska est prorogé au 15 novembre 2019,
Le terme des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l’établissement du CFRP est prorogé au 15 novembre 2019,
Le terme des mandats des délégués du personnel de l’établissement et du CHSCT de l'ESAT d’Escolore est prorogé au 15 novembre 2019,
Le terme des mandats des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'établissement du Siège est prorogé au 15 novembre 2019,
Le terme des mandats DP et CHSCT de l'Entreprise Adaptée Atelier de la Villette est prorogé au 15 novembre 2019,
Le terme des mandats des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'établissement de l’IMPro Chilly Mazarin est prorogé au 15 novembre 2019.
Le premier tour des élections des membres des CSE devra donc avoir eu lieu, dans chacun des établissements précités, au plus tard entre le 01 et le 15 novembre 2019, et les mandats des membres des CSE débuteront à l'issue des élections. La désignation des membres du CSE central devra avoir eu lieu avant le 06 décembre 2019 ce qui, de fait, mettra fin au mandat des élus du CCE.
Article 3. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord.
Cet accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à date de signature et prendra fin le 31 décembre 2019. Il sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l'association.
Article 4. Dépôt et publicité.
Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Par ailleurs, il est convenu entre les parties que cet accord soit rendu public et intégré dans la base de données nationale des accords. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et des entités de l’AVH. Fait à Paris, le 11 juin 2019,
Pour l'Association Valentin Haüy, Directeur Général des Etablissements, Directeur des Ressources Humaines
