PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés
L’association AVEPH dont le siège social est situé au 199 route de Cavaillon à Robion (84440), Représentée par la Direction Générale. Ci-après dénommée « AVEPH », d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Déléguée syndicale CFE-CGC Délégué(e) syndical(e) CGT Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part, Constituant ensemble « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Conformément à l’article L 2221-2 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre l’association AVEPH et les Organisations Syndicales Représentatives citées précédemment. Lors des réunions de négociation du 3 avril, 24 avril, 15 mai, 29 mai, 12 septembre et 13 novembre 2024, les parties ont échangés sur les termes obligatoires définis dans l’accord de méthode signé le 3 avril 2024 portant notamment sur la revue des accords en cours, la conclusion d’un accord sur le classement et la reprise de l’ancienneté et sur le renouvellement de l’accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et Services de l’AVEPH. Article 2 – Objet de l’accord Il est décidé, d’un commun accord entre les parties, d’établir un protocole d’accord de fin des réunions NAO 2024.
Réunion du 3 avril 2024
Signature de l’accord de méthode.
Réunion du 24 avril 2024
Revue des accords d’entreprise :
Accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prend fin au 31/12/2024. Il doit être renouvelé et soumis à signature des Représentantes syndicales et de la Directrice Générale au cours des NAO 2024.
Accord Senior du 4 mars 2021
Cet accord nécessite une réactualisation suite à la mise en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant sur la réforme des retraites. Suite à la relecture de l’accord, aux corrections apportées et à l’actualisation de sa mise en page, l’accord sera soumis à signature lors de la prochaine réunion NAO.
Accord relatif à l’organisation du temps de travail
Il est décidé de refaire un nouvel
accord relatif à l’organisation du temps de travail qui annulera et remplacera l’accord signé le 29 mars 2018 ainsi que son avenant n° 1 du 31/03/2022, notamment sur les points suivants :
Accord OTT - Titre 2 aménagement du temps de travail pour le personnel non Cadre :
Article 7-4 – Modification des plannings
Accord OTT : Titre 3 – aménagement du temps de travail pour le personnel Cadre :
Article 15 – Garanties du droit à la santé et au repos du salarié
Avenant 1 OTT : Article 2 - Appréciation des heures supplémentaires
La relecture de l’accord débute lors de la réunion de ce jour et se poursuivra lors de la prochaine réunion.
Réunion du 15 mai 2024
Signature de l’accord Senior.
Revue de l’accord sur l’organisation du temps de travail. L’accord actuellement en vigueur a été agréé par la CNA (Commission Nationale d’Agrément). L’accord revu cette année, qui annule et remplace le précédent, devra être également soumis à son accord.
Réunion du 29 mai 2024
Revue de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui nécessite une réactualisation et la mention de l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle en lien avec l’engagement de l’AVEPH dans la démarche QVCT.
Poursuite de la démarche QVCT par la définition de la communication aux salariés lors de l’Assemblée Générale du 21 juin 2024.
La participation au projet ATTRACTIV’QVCT porté par l’ARS associé à l’ARACT PACA lors des ateliers collectifs « HACKATHON » des 10 et 24/06/2024.
Réunion du 12 septembre 2024
Signature de l’accord sur l’organisation du temps de travail.
Signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Réunion du 13 novembre 2024
Un projet d’accord sur le classement et la reprise d’ancienneté lors de l’embauche est lu par les parties présentes. Il est proposé à une dernière relecture avant la signature lors d’une prochaine séance.
Il est décidé d’un commun accord de poursuivre la démarche QVCT sur les NAO 2025, notamment sur la mise en œuvre des actions dans le cadre de l’enquête sociale Malakoff Humanis réalisée en 2024.
Article 3 Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord prend effet le jour de la signature pour une durée indéterminée Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association l’AVEPH procèdera auprès de la DDETS au dépôt de l’accord, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Robion, le 19 mars 2025 Direction Générale Signature
