L'Association Vosgienne de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes, 19 Rue du Coteau - 88000 DOGNEVILLE,
Représentée par le Directeur Général, , par délégation du Président D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par leur Délégué(e) :
- Pour la C.F.D.T. :
- Pour la C.G.T. :
D’AUTRE PART
D’un commun accord entre les parties, Il est convenu ce qui suit :
Table des matières
TOC \z \o "1-3" \u \hPréambule PAGEREF _Toc188456098 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc188456099 \h 3 Article 2 : Domaine et finalité du droit d’expression PAGEREF _Toc188456100 \h 3 Article 2 : Organisation du droit d’expression PAGEREF _Toc188456101 \h 4 2.1. La tenue de réunions « droit d’expression » PAGEREF _Toc188456102 \h 4 2.2. Périodicité, durée et organisation PAGEREF _Toc188456103 \h 4 2.3. Animation, secrétariat et déroulement de la réunion PAGEREF _Toc188456104 \h 5 Article 3 : Dispositions spécifiques aux cadres PAGEREF _Toc188456105 \h 5 Article 4 : Garanties de la liberté d’expression PAGEREF _Toc188456106 \h 5 Article 5 : Modalités de diffusion de l’accord auprès des salariés PAGEREF _Toc188456107 \h 6 Article 6 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc188456108 \h 6 Article 7 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc188456109 \h 6 Article 8 - Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc188456110 \h 6 Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc188456111 \h 6
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression des salariés dans le cadre de l’article L.2281-1 du Code du travail. En effet, les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d'expression spécifique, à la fois se distingue et complète :
L’expression auprès de la hiérarchie ;
L’expression qui passe par les représentants du personnel ;
L’expression à travers les réunions d'échange ou groupe de travail.
Le présent accord précise, notamment :
Le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer, d’une part, la liberté d’expression de chacun et, d’autre part, la transmission des demandes, propositions, vœux et avis à l’A.V.S.E.A. ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux instances représentatives du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes, ainsi que les suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit à l’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés (quel que soient le type et la durée de leur contrat de travail : CDI, CDD, intérimaires, apprentis, temps partiel, temps complet, etc…) de tous les établissements de l’A.V.S.E.A.
Article 2 : Domaine et finalité du droit d’expression
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’Association.
Les salariés sont ainsi invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et présenter des observations personnelles sur le travail au sein de leur établissement ou service.
Les sujets pouvant être abordés dans le cadre du droit d’expression sont toutes les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s'exerce.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
Les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
Les actions d'amélioration des conditions de travail.
Celles-ci concernent non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi l'environnement matériel et humain, les possibilités d'allégement des charges de travail, l'amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement, la restructuration et l'enrichissement des tâches, les aménagements d'horaires, etc.
En revanche, les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment) n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression. Article 2 : Organisation du droit d’expression
2.1. La tenue de réunions « droit d’expression »
Le droit d’expression se matérialise par la tenue d’une
réunion « droit d’expression » au sein de chaque dispositif de l’A.V.S.E.A. Cette réunion, animée par la Direction ou Direction Adjointe du Dispositif, est à destination de l’ensemble du personnel.
La participation à cette réunion est
libre et volontaire. En effet, le droit d'expression est un droit individuel auquel chaque salarié a la faculté de renoncer. En revanche, il incombe à chaque Direction de Dispositif d’organiser matériellement la tenue de cette réunion et de veiller à ce qu’elle soit accessible à la majorité des salariés, en tenant compte des contraintes liées à la continuité de service.
Ainsi, par souci d’organisation, les salariés souhaitant participer devront s’inscrire au préalable au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion.
Afin de rendre possible l’expression directe de chacun des professionnels, le nombre de personnes minimum est d’une personne par réunion organisée à l’initiative de l’employeur et doit être de 20 personnes maximum.
Néanmoins, si le nombre de salariés est supérieur à 20 personnes ou si la direction rencontre des difficultés pour réunir l’ensemble des salariés à un même moment du fait des nécessités de service, il lui appartiendra d’organiser plusieurs réunions.
La réunion « droit d’expression » est rémunérée comme temps de travail effectif.
Si un salarié assiste à la réunion en dehors de ses horaires compte tenu de son planning, sa participation est également considérée comme du temps de travail effectif. 2.2. Périodicité et organisation
La réunion « droit d’expression » a lieu,
a minima, une fois par an. Une deuxième réunion peut être organisée à la demande d’un collectif de salariés (à l’initiative de 5% des salariés du dispositif concerné) le semestre suivant.
De manière à favoriser la participation d’un maximum de professionnels, elle peut être programmée à l’issue d’une réunion institutionnelle de Dispositif et en distanciel pour les équipes travaillant à l’étranger ou éloignés du lieu de la réunion.
A défaut, la réunion devra être programmée au cours de l’année selon les contraintes liées à chaque dispositif. Toutes les réunions devront avoir été menées au 31 octobre.
La responsabilité de l’organisation matérielle de la réunion incombe à la Direction de Dispositif : elle prévient au moins
1 mois à l’avance l’ensemble du personnel par mail.
Dans cette communication, la Direction indique notamment aux salariés :
Le lieu, l’heure et la durée prévisionnelle de la réunion,
L’objet de la réunion avec des rappels sur la notion du droit d’expression.
La trame d’invitation figure en annexe 1 du présent accord.
Par suite de cette invitation envoyée par mail, les salariés peuvent faire remonter leurs préoccupations aux relais RH ou aux chefs de service afin que la Direction du Dispositif puisse préparer les éléments de réponse. Toutes les questions écrites remontées à la Direction au préalable par mail ne feront l’objet d’une réponse que si elles sont évoquées en direct à la réunion.
L’ensemble des questions doit être communiqué à la Direction de Dispositif au moins 7 jours calendaires avant la réunion. A défaut, la Direction se réserve le droit de répondre par écrit après la réunion, si la question a bien été évoquée verbalement lors de l’échange.
Afin de reconnaitre la participation pleine et entière de chacun aux discussions, l’ensemble des réponses apportées par la Direction fera l’objet d’un écrit diffusé par mail aux participants dans un délai d’un mois après la tenue de la réunion.
Il incombe à chaque direction de Dispositif de s’assurer du suivi des réunions et de la mise en œuvre des décisions prises à la suite de celles-ci.
La direction du Dispositif transmet également un exemplaire du document final à la Direction Générale qui se chargera de la communication auprès du Comité Social et Economique en une seule fois.
2.3. Animation, secrétariat et déroulement de la réunion
La Direction du Dispositif a la charge de l’animation et du bon déroulement de la réunion. Elle veille notamment à une distribution de la parole équilibrée entre tous les professionnels présents à la réunion.
Afin d’optimiser l’expression et la participation effective de chaque participant, il est prévu de financer une solution d’intelligence artificielle permettant d’obtenir un compte-rendu instantané des échanges et des réponses apportées.
Les réponses aux questions posées et transmises dans le respect du délai susmentionné feront donc tout d’abord l’objet d’un échange oral avec entre la direction et les professionnels présents puis seront formalisée dans le document final.
En début de réunion également, chaque professionnel présent devra émarger sur une feuille prévue à cet effet qui sera jointe au document final (modèle en annexe 2).
En cas d’absence de questions/observations posées et/ou d’absence de professionnel présent à la réunion, il conviendra de cocher la case « carence » sur la trame susvisée. Article 3 : Dispositions spécifiques aux cadres hiérarchiques
Concernant les directions et les directions adjointes des dispositifs, une réunion « droit d’expression », spécifique pour chacune des deux catégories, sera organisée par la Direction Générale au plus tard au 31 octobre.
De même, le Directeur de dispositif organisera une fois par an une réunion « droit d’expression » pour les cadres hiérarchiques de son dispositif au plus tard au 31 octobre.
Ces réunions seront organisées selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 2. De même, les participants devront envoyer leurs questions/observations en amont de la réunion uniquement par mail au Directeur de Dispositif ou au Directeur Général.
Article 4 : Garanties de la liberté d’expression
Au cours de ces réunions, les opinions émises par les salariés dans le cadre du contenu du droit d’expression tel qu’il est défini par le présent accord, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, ne pourront être retenues pour motiver une sanction ou un licenciement. ² Pour que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions, il est toutefois essentiel que chacun veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d’intention, déclaration, attitude malveillantes ou propos inadaptés, irrespectueux voire injurieux.
Article 5 : Modalités de diffusion de l’accord auprès des salariés Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juin 2025.
Il annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
Article 7 : Suivi de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2281-6 du Code du travail, l’employeur évoque la thématique du droit d’expression tous les 3 ans avec les organisations syndicales représentatives à l’occasion des négociations annuelles.
L’employeur engage la renégociation de l’accord à la demande d’une organisation syndicale représentative ou à sa propre initiative.
Article 8 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, ou le cas échéant, le lendemain de l’expiration du délai d’agrément en cas de silence de l’Administration.
A la suite de la signature de cet accord, l’Employeur s’engage à procéder à la procédure de dépôt pour agrément dans les délais les plus courts possible.
Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité légale auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.
Une fois applicable, il sera porté à l’affichage dans l’ensemble des établissements et services.
Fait à Dogneville, le 05 avril 2025 En 5 exemplaires
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’A.V.S.E.A.LES DELEGUES SYNDICAUX Par délégation du Président
Pour la C.F.D.T.
Pour la C.G.T.
Annexe 1 : Trame d’invitation par mail pour la réunion « droit d’expression »
left
Réunion « droit d’expression » des salariés ANNÉES
NOM ETABLISSEMENT
L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise.
Les salariés sont ainsi invités à exprimer leur avis, formuler des souhaits et présenter des observations personnelles sur le travail au sein de leur établissement ou service.
Les sujets pouvant être abordés dans le cadre du droit d’expression sont toutes les questions directement liées au travail et aux conditions dans lequel il s'exerce.
Les salariés peuvent ainsi s'exprimer sur :
Les caractéristiques du poste de travail (conception de l'équipement, normes d'activité, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
Les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
Les actions d'amélioration des conditions de travail.
Celles-ci concernent non seulement l'environnement physique, la réduction des nuisances, la prévention des accidents, mais aussi l'environnement matériel et humain, les possibilités d'allégement des charges de travail, l'amélioration des méthodes et des moyens de production, les changements dans l'organisation du travail, l'élargissement, la restructuration et l'enrichissement des tâches, les aménagements d'horaires, etc.
En revanche, les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment) n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Vous êtes invité(e) à participer à la réunion « droit d’expression » selon les modalités suivantes :
Salariés invités à la réunion : A PRECISER
Date et heure de la réunion : JJ/MM/AAAA de XXhXX à XXhXX
Lieu : A PRECISER
INSCRIPTION : Merci d’informer A PRECISER de votre présence avant le XX/XX/20XX (Dans un souci d’organisation et de continuité de service les inscriptions sont obligatoires)
Annexe 2 : Modèle fiche d’émargement pour la réunion « droit d’expression »
REUNION « DROIT D’EXPRESSION »
du XX XX 20XX - NOM ETABLISSEMENT
DE XXHXX A XXHXX
REUNION « DROIT D’EXPRESSION »
du XX XX 20XX - NOM ETABLISSEMENT
DE XXHXX A XXHXX
NOM PRENOM
SIGNATURE
En cas de carence (d’absence de questions/observations posées et/ou d’absence de professionnel présent à la réunion), cochez la case :
