Accord collectif sur le versement de la Prime de Partage de la Valeur
(PPV)
Entre l’association UPEMO,
Enregistrée en Préfecture sous le numéro Dont le siège est sis 5 Rue Jean-Marie Chavant 69369 LYON DECEX 7, Représenté par en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommée « UPEMO ou l’association »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
Le représentant CFDT,
Le représentant FO,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions légales définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que par la loi du 29 novembre 2023.
Cet accord a pour objet de définir les conditions de versement d’une seconde prime de Partage de la Valeur (PPV), au titre de l’exercice 2024.
Le versement de cette nouvelle prime constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage au sein de l’association ni un droit acquis au profit des salariés.
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel de l’association , quelle que soit la nature du contrat de travail et
inscrits à l’effectif de l’association à la date de versement de la prime (à savoir avec la paie du mois de décembre 2024, soit le 24 décembre 2024).
Montant et modalités de modulation de la prime
Le montant de la prime est décliné comme suit :
Le montant de la prime est fixé à 180€ bruts par bénéficiaire, sans tenir compte de la rémunération du salarié.
Modulation du montant de la prime :
Le montant individuel de la prime, tel que mentionné au 2.1. du présent accord, fera l’objet d’une modulation selon les critères suivants :
Modulation en fonction de la durée du temps de travail contractuelle
Le montant de la prime visé au 2.1 est fixé pour des salariés travaillant à temps plein. Ce montant sera réduit, pour les salariés travaillant à temps partiel, à due proportion de la durée du travail prévue au contrat, rapportée à la durée du travail à temps plein applicable au sein de l’association, ceci au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Ainsi et à titre d’exemple, un salarié ayant une durée contractuelle de son temps de travail à 80% pourra bénéficier d’une prime d’un montant de 144 euros (180€ x 80%).
Modulation en fonction du temps de présence sur la période de référence
Le montant de la prime visé au 2.1 est fixé pour les salariés présents au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Ainsi, en cas d’absence au cours des 12 derniers mois susvisés, le montant de la prime sera minoré à due proportion du nombre de mois d’absence. Ainsi et à titre d’exemple, un salarié ayant 6 mois d’ancienneté bénéficiera d’une PPV d’un montant de 90 euros (180€ x 6/12mois).
En tout état de cause, il est rappelé que sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation (qu'il soit à temps plein ou à temps partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Principe de non-substitution
La PPV ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de l’association. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La PPV sera versée avec la paie du mois de décembre 2024 et constatée sur le bulletin de paie du mois de versement.
Information et publicité
Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction, des formalités de dépôt obligatoires. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes : -Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, ainsi qu’à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’association, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; -Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; -Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ; -Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en vue du versement d’une seconde Prime de Partage de la Valeur au titre de l’année 2024 et il prendra automatiquement fin à la date de versement de ladite PPV.
Fait à LYON, le 12/12/2024
Pour les organisations syndicales Le représentant CFDT Le représentant FO Valérie BERTRANDFrédéric CHARLES
