La société Assa Abloy Entrance Systems France dont le siège social est situé 560 avenue Marguerite Perey 77563 Lieusaint Cedex immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 722 019 734 représentée par Mme XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dénommée ci-après « la société ».
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
Le syndicat CFDT représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
d'autre part.
Préambule
La société ASSA ABLOY Entrance Systems France et les organisations syndicales représentatives ont engagé la négociation annuelle obligatoire
et se sont réunies les 21 janvier, 28 janvier et 5 février 2025. Cette négociation est un enjeu clé du dialogue social au sein de l’entreprise.
Les demandes initiales des syndicats étaient les suivantes :
Syndicat CFTC :
Syndicat CFDT :
Malgré les points de vue initiaux très divergents, les différentes parties ont su trouver un terrain d'entente et faire converger les perspectives pour aboutir à un accord global.
Champ d’application et bénéficiaires Le présent accord s’applique au sein de la Société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France. Sous réserve des champs d’application spécifiques à certaines dispositions, qui seraient stipulés dans les articles ci-après, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASSA ABLOY ENTRANCE SYSTEMS France.
Contenu de l’accord : La Direction s’engage sur les éléments suivants :
2.1 Rémunération :
Une augmentation globale générale de 2,8 % répartie comme suit :
1,7 % d’augmentation générale pour l’ensemble du personnel ASSA ABLOY SYSTEMS France.
1,1% d’augmentation au mérite.
Une répartition des augmentations au mérite par service sera communiquée au CSE à l’issue de la campagne d’augmentation. La Direction s’engage à demander une justification factuelle au manager dont la distribution statistique ne respecterait pas la loi de Pareto et le cas échéant de revoir avec le manager l’attribution de l’augmentation au mérite.
Ces augmentations ont un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.2 Organisation du temps de travail :
L’ouverture de négociation Q1 2025 pour la mise en œuvre d’un accord d’astreinte.
L’ouverture de négociation Q2 2025 pour la mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps permettant d’épargner des jours de congés.
2.3 Gestion des emplois et des parcours professionnels :
Il est convenu avec les partenaires sociaux d’ouvrir des négociations portant sur la mise en place d’un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels dans un premier temps pour les techniciens, puis de l’étendre à tous les métiers de l’entreprise. L’ouverture de ces négociations se fera au plus tard Q3 2025.
2.4 Revalorisation des tickets restaurants et du panier repas :
A compter du 1er mars 2025, le ticket restaurant et le panier repas seront augmentés de 0,5 euros. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
3.2 Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de deux mois suivant la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Révision de l'accord
Chaque signataire peut demander la révision du présent Accord. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires et accompagnée d'un projet. La réunion de négociation en vue de la révision se tient dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Dans l'attente de la signature d'un avenant portant révision ou en l'absence de signature d'un tel avenant, le présent Accord continue à produire effet, jusqu’à la date de son terme.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3.4 Formalités de publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Il sera ensuite automatiquement transmis à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite aux salariés.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
