Accord ASSA ABLOY France relatif à la détermination des établissements distincts
Entre :
La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 Montrouge,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société AAF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
D’autre part.
Les prochaines élections professionnelles des établissements de la société AAF ont amené son représentant à convoquer les Délégués Syndicaux Centraux dument mandatés, afin de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements distincts. Compte tenu du projet d’évolution en cours, les parties ont souhaité rester pragmatique et se sont attachées à s’assurer de la bonne continuité des instances dans le temps en anticipant le paysage des établissements de demain. A cette fin, à l’issue des réunions du 12 et 27 juillet 2023, du 21 et 28 septembre 2023 les parties sont convenues des points suivants.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir, en application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein desquels seront mis en place les Comités sociaux et économiques d’établissement (ci-après « CSEE ») lors des prochaines élections pressionnelles qui se dérouleront à la fin de l’année 2023.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSEE
Compte tenu du critère d’autonomie de gestion, nécessaire à la définition d’un établissement distinct, les parties conviennent qu’à l’expiration des mandats des membres des CSEE en cours, les établissements suivants sont les établissements distincts de la société ASSA ABLOY France, pour la population qui leur est rattachée :
Grand Troyes
Longué
Oust-Marest
Romilly
Sainte-Savine
Pour les salariés de Montrouge, ceux-ci seront rattachés selon leur secteur d’activité aux établissements distinct de
Grand Troyes
Oust-Marest
Romilly.
En conséquence, dans le cadre du renouvellement des membres élus de la délégation du personnel des CSEE dont le mandat de 4 ans arrivera à échéance en novembre 2023 (suite à prorogation des mandats actuels), il est expressément convenu entre les Parties au présent accord que les prochaines élections professionnelles auront lieu au sein des établissements distincts définis ci-dessus.
Article 3. Nombre et répartition des sièges par CSEE
La répartition des effectifs au sein de chaque établissement a été réalisée sur la base de la répartition des effectifs telle que convenue entre les parties, sur la base de la projection suivante :
Sur cette base, le nombre de sièges est réparti comme suit :
Article 4. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société ASSA ABLOY France, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, alinéa 1 du Code du travail.
Il s’appliquera pour les prochaines élections professionnelles dont l’organisation est prévue au dernier trimestre 2023 et est conclu pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt ;
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Cet accord comprenant 4 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Montrouge, le 28 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux
