AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) D'ETABLISSEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE ASSA ABLOY FRANCE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) et des Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement au sein de la société ASSA ABLOY FRANCE
Entre :
La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 Montrouge,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société AAF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
D’autre part.
Dans le cadre des élections professionnelles de 2023, et, des évolutions dans la composition de la société en cours, les parties ont souhaité apporter des adaptations à l’accord initial, et, faciliter le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sur les prochaines années. Ainsi, les articles identifiés ci-après ont été réécris et se substituent à ceux de l’accord initial du 13 septembre 2019, étant précisé que les autres stipulations demeurent inchangées.
TITRE I. LE CSE D’ETABLISSEMENT
Article 1. COMPOSITION DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Article 1.2. Représentation du personnel au sein du CSE d’établissement
Article 1.2.1. Composition de la délégation élue du personnel et durée des mandats
Le nombre de membres Titulaires est fixé conformément à l’article R.2314-1 du Code du travail.
Seuls les Titulaires (ou les Suppléants lorsqu’ils ont été désignés pour remplacer un Titulaire) ont une voix délibérative.
Le nombre de membres Titulaires et Suppléants à élire au sein de chaque établissement tel que fixé ci-dessus sera repris par le PAP.
L’organisation et le déroulement des élections des CSE d’établissement se feront conformément au PAP. La planification des PAP sera faite en sorte de permettre la présence éventuelle des DSC à ces derniers.
La durée des mandats est de 4 ans.
Pour chaque collège électoral, les organisations syndicales signataires s’engagent par ailleurs à ce que leurs listes de candidats (Titulaires et Suppléants) assurent chacune une représentation équilibrée des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale, conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail.
Les membres du CSE d’établissement conservent leur mandat dans le collège pour lequel ils sont élus en cas de changement de catégorie professionnelle y compris lorsque ce changement entraine un changement de collège électoral.
Des élections partielles pourront être organisées dans les cas définis par l’article L. 2314-10 du Code du travail. Dans le cadre d’une amélioration du dialogue social, les DSC seront informés du lancement de ces élections partielles.
Article 1.2.2 Le bureau des CSE d’établissement
Lors de la réunion constitutive de chaque CSE d’établissement, seront désignés, parmi ses membres Titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint dotés des prérogatives définies par la Loi. Un règlement intérieur précisera ainsi le rôle du secrétaire et du trésorier, ainsi que des adjoints.
Le secrétaire du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel de 5 heures de délégation.
Le trésorier du CSE d’établissement bénéficie d’un crédit mensuel de 2 heures de délégation.
Article 1.2.3 Les représentants syndicaux au CSE
Dans chaque établissement, chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un Délégué syndical et un Représentant Syndical au CSE d’établissement.
Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d’éligibilité aux CSE d’établissement fixées à l’article L.2314-19 du Code du travail.
Dans le cadre de l’amélioration du dialogue social et pour permettre aux représentants syndicaux au CSE d’assurer leur mission, les parties ont convenu de préciser la règle d’attribution des heures de délégation comme suit :
Les représentants syndicaux au CSE, sur chaque établissement se verront attribuer 20h au titre des heures de délégations.
Si un Représentant syndical central est nommé en provenance d’un site qui possède déjà, au sein de cette organisation syndicale, un représentant syndical au CSE, alors, le Délégué Syndical Central pourra choisir la répartition des heures de délégation entre le représentant syndical au CSE et le représentant syndical au CSEC, sans dépasser au total 20h par mois.
TITRE II. LE CSE CENTRAL
Article 7. COMPOSITION DU CSE CENTRAL
Article 7.2 Représentation du personnel au sein du CSE Central
Conformément à l’avenant du 28 septembre 2023 à l’accord portant sur la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société ASSA ABLOY France du 3 juillet 2019, le CSEC de la société AAF sera composé de 14 membres titulaires et 14 membres suppléants.
Il est rappelé que les membres de la représentation du personnel au CSEC conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle, y compris lorsque ce changement s’accompagne d’un changement de collège électoral.
Article 7.4 Représentants syndicaux au CSEC
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC qui peut être distinct du délégué syndical central. Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, Titulaires ou Suppléants, des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement. Le représentant syndical assiste au CSEC avec voix consultative. La représentativité des organisations syndicales au sein de la société AAF s’appréciera en tenant compte des résultats des dernières élections des CSE d’établissement, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-1 du Code du travail.
Dans le cadre de l’amélioration du dialogue social et pour permettre aux représentants syndicaux au CSE Central d’assurer leur mission, les parties ont convenu de préciser la règle d’attribution des heures de délégation comme suit :
Les représentants syndicaux au CSE, sur chaque établissement se verront attribuer 20h au titre des heures de délégations.
Si un Représentant syndical central est nommé en provenance d’un site qui possède déjà, au sein de cette organisation syndicale, un représentant syndical au CSE, alors, le Délégué Syndical Central pourra choisir la répartition des heures de délégation entre le représentant syndical au CSE et le représentant syndical au CSEC, sans dépasser au total 20h par mois.
Si le Représentant syndical central est aussi représentant syndical au CSE d’établissement dont il provient, il bénéficiera de 20h de délégations.
S’il n’y a pas de représentant syndical au CSE dont provient le représentant syndical au CSE Central, il bénéficiera de 20h de délégations.
Article 8. fonctionnement du cse central
Un article 8.4 est créé.
Article 8.4 Délégués Syndicaux Centraux et heures de délégations.
Les parties se sont entendus sur la nécessité d’un dialogue social riche et constructif. Pour faciliter cet objectif, les Délégués Syndicaux Centraux se voient octroyer un complément de 6h00 de délégation par mois qui vient s’ajouter aux heures de délégations dont ils bénéficient en conformité avec la loi.
Ces heures complémentaires sont soumises aux mêmes règles d’utilisation que les heures de délégation légales.
Article 11. LE REPRESENTANT DE PROXIMITE de montrouge
Les Parties au présent accord ont souhaité confier à un salarié non élu du site de Montrouge un rôle de proximité auprès des salariés de Montrouge.
Il est convenu qu’un Représentant de proximité sera désigné par les titulaires des membres du CSE d’établissement d’Oust-Marest et du Grand Troyes, pour une durée égale à celle des mandats des membres élus des CSE d’établissement soit 4 ans. En cas de difficulté d’application de cette méthode de désignation, le CSEC pourra être sollicité.
En cas de vacance du poste avant la fin du mandat de 4 ans, il pourra être désigné un nouveau représentant de proximité pour la durée du mandat restant à courir, conformément aux dispositions définies ci-dessus.
Il est convenu que le Représentant de proximité assiste chacun des CSE d’établissement dans la présentation à l’employeur, pour les salariés de Montrouge qui leurs sont affectés, des réclamations individuelles relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de la société AAF.
Pour ce faire, le Représentant de proximité transmettra chaque mois aux Présidents du CSE d’établissement ou à leur représentant l’ensemble des réclamations individuelles dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission auprès des salariés de Montrouge en vue des réunions ordinaires desdits CSE. Il en informera en parallèle les secrétaires de CSE.
Cette transmission devra avoir lieu au plus tard 3 jours avant la réunion du CSE d’établissement afin que la liste des réclamations individuelles puisse être annexée à l’ordre du jour du CSE.
Le Représentant de proximité ne participe pas aux réunions des CSE d’établissement et bénéficie de 5 heures de délégations mensuelles.
Entrée en vigueur du présent avenant et durée
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société ASSA ABLOY France, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, alinéa 1 du Code du travail.
Publicité et dépôt ;
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Cet accord comprenant 6 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Montrouge, le 28 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux
