Avenant à l’Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société ASSA ABLOY FRANCE
Entre :
La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 Montrouge,
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « la société AAF »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:
La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,
D’autre part.
Dans le cadre des élections professionnelles 2023, et, des évolutions dans la composition de la société en cours, les parties ont souhaité apporter des adaptations à l’accord initial, et, répondre à un souhait de clarification sur certains points de l’accord. Ainsi, les articles identifiés ci-après ont été réécris et se substituent à ceux de l’accord initial du 14 octobre 2019, étant précisé que les autres stipulations demeurent inchangées.
Article 1 – MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT
Article 1.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts - Répartition des effectifs par collège au sein des établissements distincts
Au terme de cet avenant, la société AAF et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont convenu que les établissements distincts au sein desquels un CSE sera mis en place sont les établissements qui conservent la qualité d’établissement distinct à la date du premier tour des élections. Leur nombre et leur périmètre seront déterminés conformément à la législation en vigueur. La répartition des effectifs au sein des établissements distincts se fait en conformité avec les articles du code du travail prévus à cet effet.
Article 1.2 – Nombre et répartition des sièges par CSE d’établissement et par collège
Le nombre de sièges attribués au sein de chaque CSE d’établissement est fixé en fonction de l’effectif de l’établissement concerné, arrêté conformément aux articles L. 2311-2 et L. 1111-2 du Code du Travail.
Le nombre de membres Suppléants sera égal au nombre de membres Titulaires.
Article 2 – REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CSE CENTRAL
Article 2.1 – Nombre de représentants au CSE central
Le CSEC de la société ASSA ABLOY France sera composé de 14 membres titulaires, 14 membres suppléants, répartis de la façon suivante :
Entrée en vigueur de l’avenant et durée
Le présent avenant entrera en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa signature par les Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société ASSA ABLOY France, dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, alinéa 1 du Code du travail.
Publicité et dépôt ;
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.
Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Cet accord comprenant 3 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.
Fait à Montrouge, le 28 septembre 2023, en 6 exemplaires originaux
