ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Entre d’une part,
L'association ASSAD-HAD, Association Loi de 1901, dont le siège social est situé au 25, rue Michel Colombe – 37000 TOURS, représentée, ci-après, par, le Président, Ci-après dénommée « L’association »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Déléguée syndicale CGT,
Déléguée syndicale CFE-CGC,
Déléguée syndicale FO,
Déléguée syndicale CFDT.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
PREAMBULE :
Il a été préalablement exposé : Le 1er janvier 2023, l’Association ASSAD-HAD a fusionné avec l’Association À Domicile 28. Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’Association À Domicile 28 arrivent à échéance le
02 avril 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Les délégués syndicaux et membres du CSE sont favorables.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique jusqu’au 4 décembre 2023.
La Direction engagera, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent effectivement être organisées en vue de cette échéance.
L’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 4 décembre 2023.
Les parties conviennent expressément que l’accord entrera en vigueur dès le 31 mars 2023.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
ARTICLE 4 – REVISION
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, cet accord pourra faire l’objet d’une révision si elle est engagée dans les conditions suivantes :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans son champ d’application et signataires ou adhérentes de cet accord;
à l’issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle est organisée, la procédure de révision s’ouvre à toutes les organisations syndicales même si elles ne sont pas signataires et n’y ont pas adhéré.
La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions et des négociations devront être engagées dans les trois mois.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La direction de l’Association procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
le dépôt d’un exemplaire sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail
le dépôt d’un exemplaire au Greffe du Conseil de prud'hommes de Tours
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux destinés à la communication du personnel, et une version anonymisée fera l’objet d’une publication en ligne dans la base de données nationale des accords collectifs. Fait à Tours Le 31/03/2023 En 7 exemplaires originaux.
