Accord d'entreprise ASSAD-HAD
l'accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
Application de l'accord
Début : 16/10/2019
Fin : 20/11/2019
Début : 16/10/2019
Fin : 20/11/2019
14 accords de la société ASSAD-HAD
Le 16/09/2019
Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel
ENTRE :
L’Association ASSAD-HAD, représentée par …. , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné «
ASSAD-HAD »,
d’une part,ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
- CFE-CGC représentée par
- CFDT représentée par
- CGT représentée par
- FO représentée par…
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre partCi-après désignées «
Les Parties signataires ».
PréambuleEn application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 23/12/2020
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de réduire ces mandats au 20/11/2019.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont diminués jusqu’à cette date.
Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires.
L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Tours, le 16.09.2019
en 7 exemplaires originaux
Pour les organisations syndicales :
- CFE-CGC représentée par
- CFDT représentée par
- CGT représentée par
- FO représentée par…
Pour l’employeur :
- Le Président représenté par…
Mise à jour : 2019-11-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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