relatif à la rémunération et aux indemnités kilométriques
Entre
D’une part,
L’association Assia Réseau UNA
Espace Brocéliande – CS 97610 – 35176 CHARTRES DE BRETAGNE Représentée par son président, XXX
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives
Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX
Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale Madame XXX
Il a été convenu de ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord d’entreprise a été négocié dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.
Cet accord modifie les dispositions de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Titre III – chapitre 2 et Titre V – chapitre 1) sur les points présentés ci-après. Toutes les autres dispositions de la convention collective continuent à s’appliquer.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord concerne les différents services et établissements de l’association.
Les adresses des services et établissements sont les suivantes : - Siège social : Espace Brocéliande – BP 97610 – 35176 Chartres de Bretagne cedex - Antenne de Rennes – Immeuble Samara – 12 ter, avenue de Pologne – 35200 Rennes - Antenne de Rennes – 27, rude Gascogne – 35000 Rennes - Résidence la Budorais : 5bis, rue du moulin – 35230 Noyal Châtillon sur Seiche - Les Maisons de la Plumelière : 13, rue des jardins – 35230 Orgères
Assia Réseau UNA
Aide Soin Services Innovation Autonomie
Espace Brocéliande - BP 9761035176 CHARTRES DE BRETAGNE CEDEX www.assia-una.fr- - - - - - - - - - - - - - - - - - -Email : contact@assia-una.fr Tél : 02 99 77 12 77 Association autorisée dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 Association agréée pour les services aux personnes par arrêté du préfet d’I-et-V agréments services à la personne R 110412 A 035
Assia Réseau UNA
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Espace Brocéliande - BP 9761035176 CHARTRES DE BRETAGNE CEDEX www.assia-una.fr- - - - - - - - - - - - - - - - - - -Email : contact@assia-una.fr Tél : 02 99 77 12 77 Association autorisée dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 Association agréée pour les services aux personnes par arrêté du préfet d’I-et-V agréments services à la personne R 110412 A 035
PARTIE I – REMUNERATION
Article 2 : Positionnement des salariés en catégorie B
Les salariés en B dont la rémunération conventionnelle est inférieure au SMIC sont positionnés au coefficient immédiatement supérieur au SMIC.
Ex. : au 01/01/2019, les 8 premières années de la catégorie B sont le SMIC. Les salariés concernés sont donc positionnés au coefficient 283 (année 9).
Chaque année, au 1er janvier, le positionnement des salariés de la catégorie B sera vérifié et éventuellement ajusté en fonction de la hausse du SMIC et de la hausse de la rémunération conventionnelle.
Article 3 : Valeur du point
La valeur du point est portée à 5,40 €.
PARTIE II – FRAIS DE DEPLACEMENT
Article 4 : Indemnités kilométriques
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixée à
Pour l’utilisation d’un véhicule automobile : 0,385 €
Pour l’utilisation d’un deux roues à moteur : 0,165 €
PARTIE III – CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Article 5 – Date d’effet
Le présent accord prend effet au 1er janvier 2019.
Article 6 – Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales, les parties habilitées à le faire peuvent demander une révision de tout ou partie de l’accord. La demande doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une proposition alternative. Une négociation est engagée dans les 3 mois suivant la notification de la demande de révision.
Cet accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il est déposé :
Sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes
De la commission nationale d’agrément
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage obligatoire et une copie sera remise au comité d’Entreprise.
