NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les partenaires soussignés :
LA SOCIETE XXXX
SASU au capital de 10 000 euros dont le siège social se situe XXXX - immatriculée au RCS de XXXX sous le numéro XXXX ; code APE XXXX ; relevant de l’URSSAF de XXXX, représentée par
XXXX en qualité de Président.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale XXXX représentée par
XXXXX en qualité de Délégué syndical.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. À cet effet, les parties se sont rencontrées les 17 et 29 octobre 2024 et 18 novembre 2024 dans les locaux de la société situé au sein de XXXXXX.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
Monsieur XXXX, délégué syndical XXXX, accompagné de Monsieur XXXXX et de Monsieur XXXX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXX, XXXX
Monsieur XXXX, XXXX
Article 2 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société XXXX présent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.
Article 3 – Objet de l’accord
Augmentation salariale fixe de2 à 7% au-dessus de la grille conventionnelle.
La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur le conventionnelle.
Augmentation de 5 années de la prime d’ancienneté actuellement plafonnée à 15 ans ou intégration de cette prime dans le salaire brut de base.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Réévaluation du salaire brut de base d’un chef d’équipe.
La délégation patronale a décidé de réévaluer le coefficient des Chefs d’Equipe de 220 à 235, soit une augmentation de salaire de 110€ brut selon la grille conventionnelle.
Augmentation de la prime dégivrage, 100€ pendant la période de dégivrage ou 50€ lissé sur l’année.
La délégation patronale a répondu par la positive. Cette prime passera de 50€ à 60€ sur la période de dégivrage. (Octobre à mars)
Attribution d’un Congé supplémentaire pour les agents de plus de 60 ans.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Création d’un prime de 25 euros pour les vacations supplémentaire.
La délégation patronale a répondu par la négative en évoquant le fait que les heures effectuées sont déjà payées en heures supplémentaires. La direction faisant le choix de récompenser le personnel disponible plutôt que de faire intervenir un agent intérimaire
Augmentation de la prime d’assiduité de 20€ brut.
La délégation patronale a répondu par la positive en augmentant celle-ci de 5€. La prime d’assiduité passera donc de 60€ à 65€. De plus toutes les primes non distribuées seront comptabilisés mensuellement pour être budgétisé pour les œuvres sociales.
Heures de nuit à partir de 21h00.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.
Attribution d’un CP intempérie durant la période estivale ou création d’une prime intempérie mensuelle de 20€ brut.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point. Bien que les longues périodes de chaleur puissent être éprouvantes, elles ne sont pas considérées comme des conditions météorologiques extrêmes au sens légal du terme. Toutefois, il convient de souligner que des mesures de précaution seront mises en place pour assurer la santé et le bien-être des employés comme à chaque saison estivale.
Augmentation de 50 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié au repoussage avions n’aillant pas le maintien de salaire acquis.
La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.
Augmentation de 30 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié au repoussage avions aillant un maintien de salaire échelier.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point.
Augmentation de 15 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié d’échelier n’aillant pas le maintien de salaire acquis.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point.
Création d’un accord pour la prime d’été et la prime d’hiver.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point. Pour autant nous aviserons, comme déjà entreprit aux moments venus, de récompenser à son niveau le personnel en fonction des périodes que nous traverserons. L’exploitation étant fluctuante ces décisions seront validées suivant celle-ci.
Augmentation de 25% de la majoration du dimanche
La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.
Augmentation de 25% de heures de nuit.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.
Demande du décompte des congés payé en jours ouvré, les jours durant les lesquels les salariés travaillent réellement.
La délégation patronale répond par la négative sur ce point.
Points supplémentaires :
A définir suivant réunion
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de signature dudit accord et s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 5 – Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.
Article 6 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires. Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
