Accord d'entreprise ASSIST'AIR PICARDIE

NAO 2025

4 accords de la société ASSIST'AIR PICARDIE

Le 12/11/2025

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Evolution des primes
• Travail de nuit
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE

 XXXXXXXX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLEENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

 Entre les partenaires soussignés :

  LA SOCIETEXXXX

             SASU au capital deXXXeuros dont le siège social se situeXXX- immatriculée auXXXsous le numéroXXX; code APEXXX; relevant de l’URSSAF deXXXreprésentée par M.XXXXen qualité de Président.

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

     L’organisation syndicaleXXXreprésentée parXXXen qualité de Délégué syndical.

 Il a été convenu ce qui suit :

 Article 1er – Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

 À cet effet, les parties se sont rencontrées les 15 octobre 2025, 30 octobre 2025 et 12 novembre 2025 dans les locaux de la société situéXXX.

 Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

      MonsieurXXX,délégué syndicalXXX, accompagné de MonsieurXXXet de MonsieurXXX.

 La délégation patronale a été composée comme suit :

-   MonsieurXXX, Directeur d’Agence

-   MonsieurXXX, Responsable exploitation

-  MadameXXX, assistante d’exploitation

 Article 2 – Champs d’application

   Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SociétéXXXXprésent dans les effectifs au jour de la signature dudit accord.

 Article 3 – Objet de l’accord

I. Augmentation salariale fixe de 2% au-dessus de la grille conventionnelle.

 La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur le conventionnelle.

II. Augmentation de 5 années de la prime d’ancienneté actuellement plafonné à 15 ans ou intégration de cette prime dans le salaire de base

La délégation patronale répond par la négative en indiquant que l’on devait rester sur le conventionnelle.

III. Augmentation de la prime dégivrage, 120 euros pendant la période de dégivrage ou 60 euros lissé sur l’année.

La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point. Elle a déjà augmenté cette prime l’année dernière.

IV. Attribution d’un CP supplémentaire pour les agents de plus de 60 ans.

La délégation patronale accepte l’attribution d’un CP supplémentaire pour les salariés de plus de 60 ans.

V. Prime d’assiduité doublé si aucune absence pendant 6 mois.

La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point. La prime d’assiduité sert déjà à récompenser les agents qui ne sont pas absents.

Néanmoins, ce point sera rediscuté au cours du premier trimestre, en fonction des avancements du contrat d’exploitation et de la finalisation du planning 2026, qui n’est pas encore en notre possession, afin d’envisager la mise en place d’une prime annuelle de présence venant en complément de la prime d’assiduité.

VI. Attribution d’un CP intempérie pendant la période estivale.

La délégation patronale répond par la négative sur ce point.

VII. Heures de nuit à partir de 21h00.

La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.

VIII. Augmentation de 50 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié au repoussage avions n’aillant pas de maintien de salaire acquis.

 La délégation patronale répond par la négative sur ce point.

IX. Augmentation de 30 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié au repoussage avions aillant un maintien de salaire échelier.

La délégation patronale répond par la négative sur ce point.

X. Augmentation de 15 euros brut de la prime NAO pour les agents qualifié d’échelier n’aillant pas de maintien de salaire acquis.

La délégation patronale a répondu par la négative sur ce point.

XI. Augmentation de 25% de la majoration du dimanche

La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.

XII. Augmentation de 25% de heures de nuit.

La délégation patronale répond par la négative sur ce point, elle ne peut pas sortir du conventionnel.

XIII. Demande du décompte des congés payé en jours ouvré, les jours durant lesquels le salarié travaille réellement.

La délégation patronale répond par la négative sur ce point.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquera pendant une durée indéterminée.

Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.

 Article 5 – Révision de l’accord

 Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par :

-  Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;

-  Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;

 Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible, et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s’être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

 En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions du présent accord.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

 Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

 La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

 Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

 La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

 Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

 Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.

Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

 Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

 Fait à Beauvais,

Le 12/11/2025

Pour la société, Les syndicats,