ATEP, dont le siège social est situé 6, rue Louis Blériot - Zone des Jonquières - 57640 ARGANCY, n°SIREN 344 040 761, représentée par [...], dûment mandaté, ci-après désignée la Société,
D'une part,
Et,
L'organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
L'organisation syndicale F0,
Représentée par Monsieur [...], délégué syndical dûment mandaté,
D'autre part,
Ci-après ensemble désignées les « Organisations syndicales », Ci-après ensemble désignées les « Parties ».
PRÉAMBULE
Les mandats des représentants du personnel en cours trouvent échéance le 30 septembre 2024.
Le renouvellement du comité social et économique est envisagé au courant du mois de septembre 2024, sous la forme d’un CSE restreint, compte tenu de la baisse durable des effectifs sous le seuil de 50 salariés et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, tout en préservant son rôle essentiel dans l’expression collective des salariés, les membres élus et la Direction ont engagé des discussions sur la composition du comité, son fonctionnement et ses missions.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions antérieures négociées par accord d’entreprise relatives au CSE sont caduques à compter de la date du premier tour des prochaines élections des membres du CSE, prévues au courant du mois de septembre.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
Périmètre du Comité social et économique et durée des mandats
Article 1 - Périmètre du CSE
Les parties rappellent les dispositions de l’accord d’entreprise du 5 septembre 2023 sur le périmètre et la définition des établissements distincts du CSE, s’accordant sur un établissement unique au sens de l’article L.2313-2 du code du travail.
Les parties s’engagent d’ores et déjà à mettre en place dans le protocole d’accord préélectoral, au titre des prochaines élections professionnelles, un siège supra-légal de titulaire et un siège supra-légal de suppléant.
Article 2 - Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel à élire est fixée à 2 ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Moyens du Comité social et économique
Article 3 - Budget de fonctionnement et oeuvres sociales
Par exception au principe de caducité précité, il est acté entre les parties que les dispositions antérieures et en vigueur à la date des présentes, tant en termes de pourcentage versé, modalités de calcul et de versement, sont prorogées à l’identique.
Les budgets de fonctionnement et œuvres sociales sont ainsi conservés à l’identique.
Article 4 - Crédit d’heures de délégation
Chaque élu titulaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures tel que défini par la loi, c’est-à-dire en fonction des effectifs rappelés dans le protocole d’accord préélectoral. La variation des effectifs à la hausse ou à la baisse, pendant la durée du mandat, est sans effet sur le crédit d’heures.
Les crédits d’heures dédiés au CSE, uniquement, peuvent être cumulés et mutualisés.
Les crédits d’heures peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de 12 mois glissants, sans qu’un élu puisse sur un même mois, disposer de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les élus au CSE peuvent également mutualiser leurs heures (entre titulaires ou suppléants), sans que là aussi, cela conduise l’un d’eux à disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.
Dans les deux cas, les élus informent l’employeur 8 jours calendaires avant l’utilisation de ces heures ainsi mutualisées, par l’intermédiaire du bon de délégation.
Article 5 - Crédit d’heures de délégation additionnel
En complément des dispositions précitées et sans préjudice du crédit d’heures individuel, un crédit supra-légal mensuel de 2 heures est mis en place à titre exceptionnel sur les mois de novembre et décembre.
Attribué pour chaque membre titulaire, ce crédit d’heures additionnel pourra être réparti entre les membres titulaires et suppléants du CSE.
Les bénéficiaires de ce crédit d'heures additionnel informent l’employeur avant l’exercice de ces heures additionnelles par l’intermédiaire du bon de délégation (case exercice du mandat).
Article 6 - Formation des membres du CSE
L’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE bénéficieront d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est prise en charge par l’entreprise.
Cette formation est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Article 7 - Déplacement des élus
Les élus du CSE bénéficient, dans le cadre de l'exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement tant à l’extérieur qu’à l’intérieur des locaux de l’entreprise.
Cette liberté de déplacement ne dispense pas :
ni de l'utilisation des bons de délégation ;
ni du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est précisé que toute absence doit donner lieu à information préalable de l’entreprise et que les contacts pris avec les salariés dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail desdits salariés.
Fonctionnement
Article 8 - Nombre de réunions du CSE
Les parties conviennent que le CSE se réunira, hors réunions exceptionnelles, à une fréquence mensuelle.
Article 9 - Ordre du jour SSCT et organisation des Rendez-vous SSCT
Inscription des sujets SSCT à l’ordre du jour
Les sujets SSCT seront inscrits à l’ordre du jour au moins 4 fois par an. Le Directeur d’agence pourra assister le Président ou le remplacer dans sa présidence à ces réunions.
Organisation des Rendez-vous SSCT
Afin de conserver l’implication des représentants du personnel dans les domaines de la santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), les parties entendent maintenir l’organisation des Rendez-vous santé, sécurité et conditions de travail, ci-après RV SSCT.
Deux élus du CSE (titulaire ou suppléant) seront désignés lors des réunions ordinaires pour réaliser ces RV SSCT dédiés à des actions de sécurité, suivi de collecte, etc.
Une fois cette désignation et l’action envisagée portées à la connaissance de la Société, cette demi-journée dédiée à la SSCT sera organisée, en fonction des possibilités de service, dans les 30 jours et dans la mesure du possible avant la prochaine réunion ordinaire du CSE.
Les frais de déplacement et le temps passés à ces RV SSCT seront à la charge de l’entreprise et ne sont pas déduits du crédit d’heures, dans la limite d‘une demi-journée par rendez-vous.
Ces RV SSCT auront lieu au maximum sur 4 demi-journées par an.
Les élus s’engagent à restituer les conclusions des rendez-vous, trimestriellement, lors des réunions dédiées aux sujets SSCT.
Article 10 - Composition du bureau du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.
Au cours de la première réunion qui suit chaque renouvellement du CSE, celui-ci procède à la désignation de :
son secrétaire, pris parmi ses membres titulaires ;
son trésorier, pris parmi ses membres titulaires.
Article 11 - Rôle du secrétaire
Le secrétaire assure la coordination nécessaire entre le président et l’instance et veille à l'exécution des décisions. Il est obligatoirement en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il reçoit toute la correspondance adressée à l’instance, non décachetée. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant de l’instance et est chargé également de la conservation des archives.
Article 12 - Ordre du jour et convocations
L'ordre du jour est établi par le secrétaire, en accord avec le président. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Il est ainsi entendu que les questions dites « diverses » sont inscrites à l’ordre du jour.
L'ordre du jour est communiqué aux membres titulaires et suppléants, 3 jours avant la date de la réunion, en même temps que la convocation à celle-ci.
Sur accord de chaque membre recueilli individuellement, les correspondances seront transmises par mail en lieu et place des correspondances papiers. Cela ne fait pas obstacle à la mise en ligne sur la Base des Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).
De plus, les procès-verbaux de réunion seront mis en ligne sur la Base des Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), après approbation.
Article 13 - Participation aux réunions
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions avec voix délibérative. Les suppléants ne participent qu' en cas d’empêchement du titulaire.
Pour faciliter les remplacements, les correspondances du CSE seront automatiquement adressées aux titulaires et aux suppléants.
Les titulaires devront à minima 48h avant la réunion informer l’employeur ainsi que le secrétaire de leur absence et de leur remplacement, sauf circonstances exceptionnelles. À défaut, le siège restera vacant pour ladite réunion
Pour la première réunion de l’instance, et afin notamment de permettre la constitution des bureaux et définir les règles de fonctionnement de l’instance, les titulaires et les suppléants seront conviés ensemble.
Le président, en collaboration avec le RRH et le secrétaire, se réservent la possibilité et ce d’un commun accord, d’inviter les suppléants lorsqu’à l’ordre du jour s’inscrira un sujet ayant un impact social fort sur la Société.
Assistance de tiers aux réunions
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs. Le président et les membres du CSE peuvent en outre se faire assister par toute personne compétente appartenant à l'entreprise pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour.
Article 14 : Recours à la visio-conférence
Les parties décident de prévoir la possibilité d’avoir recours à la visioconférence. Le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE ATEP (ordinaires et extraordinaires). La Direction organisera les réunions en présentiel. Cependant, à leur convenance, les participants au CSE auront la possibilité de participer aux réunions du comité en présentiel ou en visio conférence.
Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’issue du prochain cycle électoral débutant en 2024. Le présent accord sera déposé sur la plateforme “TéléAccords” du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il est par ailleurs rappelé que le présent accord sera publié sur la base de données nationale en respectant la confidentialité de l’identité des parties.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Argancy, le 3 juin 2024, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour chacune des parties.
