ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE,
L’Association Diocésaine de Saint-Etienne, dont le siège social est 1 rue Hector Berlioz 42100 SAINT-ETIENNE CEDEX, représentée par Monsieur en sa qualité d’Econome Diocésain, dûment habilité aux présentes, Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
ET,
La délégation syndicale CFDT, représentée par Madame ,
D’autre part,
Conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail et à l’accord applicable au sein de l’association sur la périodicité des négociations, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, notamment, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées le 20 juin 2024, le 27 juin 2024, le 11 juillet 2024, le 18 juillet 2024 et le 26 septembre 2024.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association.
Article 2 - Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : 2-1Revendications de la CFDT : Lors de la réunion du 11 juillet 2024 la délégation a émis les revendications suivantes :
Revalorisations de salaire
Augmentation générale de 4%
Revalorisation des coefficients du personnel non LEME
Primes
Prime de partage de la valeur : 600€
Prime de départ à la retraite selon l’ancienneté
Frais kilométriques : remboursement à 0,50ct/km
Mise en place de chèque déjeuners
Congé payés supplémentaires d’ancienneté
Pot commun de congés pour les aidants
Carence maladie : prise en charge des 3 jours de carence pour les arrêts de plus d’un mois ou remboursement si 1 seul arrêt sur l’année.
2-2Propositions de la Direction De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de base de 2.5% à compter du 1er septembre 2024.
Augmentation de la valeur du point de 1.4% (actuellement à 9.29 pour 151.67 heures mensuelles) à compter du 1er septembre 2024.
Augmentation de la valeur de l’indemnité kilométrique de 19%, soit à 0.50 cents par kilomètre à compter du 1er janvier 2025.
Versement d’une prime de partage de la valeur de 600€ nets par salarié en décembre 2024.
Mise en place d’un pot commun de congés pour les aidants avec abondement de l’employeur de 25% au 1er octobre 2024.
Article 3 - Mesures retenues
Article 3-1 – Augmentation générale des salaires de base
A compter du 1er septembre 2024, les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires bruts de base pour l’ensemble du personnel de l’Association de 2.5%.
Article 3-2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er septembre 2024, la valeur du point applicable au sein de l’Association est de
9.42 pour 151.67 heures mensuelles, soit une augmentation de 1.4%.
Les mesures 3-1 et 3-2 seront appliquées le 1er septembre 2024 dans l’ordre suivant :
augmentation du salaire de base,
augmentation de la valeur du point.
Article 3-3 – Prime Partage de la Valeur
Versement d’une « Prime Partage de la Valeur » d’un montant de
600 euros nets pour l’ensemble des salariés de l’Association présents au jour du versement.
Cette prime est exceptionnelle et suivra les modalités d’application de la prime dite « Macron ». Cette prime sera versée avec les appointements du mois de décembre 2024.
Article 3-4 – Indemnité kilométrique
Les salarié(e)s contraint d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles, bénéficient du remboursement des frais occasionnés par ce déplacement. Une indemnité forfaitaire kilométrique est versée par l’Association dont le montant est fixé à 0.50 cents par kilomètre parcouru à compter du 1er janvier 2024.
Pour bénéficier de ce remboursement, le salarié doit réaliser une demande de remboursement de frais dans le logiciel prévu à cet effet au plus tard le 31 janvier de l’année suivant le déplacement.
Article 3-5 – Pot commun de congés pour les aidants
Une proposition d’accord sur la mise en place d’un pot commun de congés pour les aidants incluant un abondement de 25% de l’employeur sera adressée au plus tard le 30 septembre 2024 aux organisations syndicales.
Article 4 - Publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l’association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le 26 septembre 2024 à Saint-Etienne,
