L'ASSAD XVème, dont le siège social est situé 201 rue Lecourbe, 75015 PARIS, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur,
D'une part,
ET : SUD SANTE
L'organisation syndicale représentative au sein de l'association représentée par La déléguée Syndicale, Madame XXXXX
D'autre part,
Préambule
Le présent accord est relatif aux entretiens professionnels tels que prévus par les dispositions de l'article L 6315-1 du code du travail et particulièrement s'agissant de la périodicité des dits entretiens.
Article 1 — Modalités d'appréciation du parcours professionnel
Lors de l'entretien qui doit se dérouler tous les six ans, l'état de lieux récapitulatif du parcours professionnel indiquera, outre les éléments prévus par l'article L 6315-II du code du travail :
- La date de l'entretien tel que prévu à l'article 2 ci-après,
- La nature de l'action de formation suivie et la durée de celle-ci. Article 2 — Entretiens professionnels
Conformément au dernier alinéa de l'article L 6315-1 du code du travail, les parties conviennent que dans chaque période de six ans, le salarié bénéficiera, outre de l'entretien prévu à l'issue de cette période, d'un autre entretien, lequel devra se situer plus d'un an avant l'échéance de cette période de six ans.
L'objet de cet entretien et sa formalisation seront conformes aux dispositions de l'article L 6315-1 du code du travail.
Article 3 — Autres entretiens
Les autres entretiens prévus légalement (à l'issue du congé maternité, parental...) se dérouleront conformément aux dispositions prévues par le deuxième alinéa de l'article L 63151 du code du travail.
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Article 4 — Durée — Date d'effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à chacune des périodes de 6 ans suivant celle venue à échéance le 5 mars 2020.
Article 5 - Dénonciation - Révision
La dénonciation ou la révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires.
Article 6 - Dépôt
Le présent accord sera déposé au Conseil des prud'hommes de Paris et sur le site ministériel Télé Accords.
