Entre : L’Association ADAR Flandre Métropole dont le siège est situé au 7 rue de Versailles à Villeneuve d’Ascq , représentée par Monsieur, Directeur Général.
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale, et Madame, Déléguée Syndicale supplémentaire, L’organisation syndicale CGT représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale D’autre part,
Préambule
Régularisation Temps plein modulé L’accord de Branche de l’Aide à Domicile relatif aux temps pleins modulés stipule que dans le cas où la situation des comptes en fin de période de modulation fait apparaître que l’horaire effectif moyen de la modulation est supérieur à l’horaire de base de 35 heures en moyenne par semaine, les heures effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu soit un paiement majoré, soit à un repos compensateur équivalent. En tout état de cause, les heures effectuées au-delà de la durée légale annuelle du travail constituent des heures supplémentaires et sont soumises aux dispositions légales en vigueur. En outre, ces heures ouvrent droit à contrepartie telle que fixée à l’article 15 de l’accord de Branche relatif aux temps modulés.
Régularisation Temps partiel modulé
L’accord de Branche de l’Aide à Domicile relatif aux temps modulés stipule pour les temps partiels modulés que dans le cas où la situation du compteur annuel fait apparaître que les heures de travail effectuées sont supérieures à la durée annuelle de travail prévue au contrat, ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire de salaire en vigueur à la date de régularisation dans le respect des modalités fixées à l’article 22 de l’accord de Branche.
Cadre de l’accord d’entreprise
Au vu des souhaits d’une majorité des salariés de pouvoir récupérer les heures positives cumulées au 31 Décembre 2024 pour les temps partiels, il a été convenu, d’un commun accord, entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et C.G.T de laisser le choix aux salariés à temps partiel, entre le paiement des heures conformément à l’accord de Branche sur les temps modulés ou la récupération des heures cumulées égales ou supérieures à une semaine.
Un coupon-réponse sera adressé aux salariés à temps partiel dont le contrat est modulé afin de connaître leur choix
Délai et modalités de récupération des heures
Le salarié à temps partiel qui ne souhaite pas être payé des heures positives cumulées acquises au 31 Décembre 2024 devra les récupérer entre le 1er Janvier et le 30 Avril 2025 par demi-journée ou journée.
Quant au salarié à temps plein qui souhaite bénéficier d’un repos compensateur, il pourra le récupérer également entre le 1er Janvier et le 30 Avril 2025 par demi-journée ou journée.
Les salariés ayant cumulé un certain nombre d’heures positives (3 fois leur contrat semaine) peuvent bénéficier d’une semaine de récupération à partir du mois de septembre s’ils le souhaitent.
Paiement des heures positives pour les salariés à temps partiels
Pour tous les cumuls inférieurs à une semaine du contrat de travail,
Pour toutes les surcharges du coupon-réponse,
Pour tout coupon-réponse non retourné pour le 13 Décembre 2024 (dernier délai)
Le paiement des heures positives cumulées et acquises au 31 Décembre 2024 se fera sur la paie de Décembre 2024.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il sera revu chaque année lors de la négociation annuelle obligatoire.
Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties auprès de la DDETS du Nord (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Lannoy.
Fait quatre exemplaires, à Villeneuve d’Ascq, le 27 Novembre 2025.
