Accord d'entreprise ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAP
SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Application de l'accord
Début : 07/05/2019
Fin : 07/05/2020
Début : 07/05/2019
Fin : 07/05/2020
23 accords de la société ASSOC DEPART AMIS PARENT ENFANT INADAP
Le 07/05/2019
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
- Egalité salariale F/H
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Négociation Annuelle Obligatoire - Bloc 1
Accord Collectif portant sur
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Conclu entre
l’Adapei 23, représentée par
Et l’organisation syndicale CGT, représentée par
Et l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
Et l’organisation syndicale CFDT, représentée par
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, l’association Adapei 23 représentée par Annie Zapata, Directrice générale, a engagé une négociation sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée)
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire et notamment des articles L. 2242-5 à 14.
Son champ d'application est l’Association Adapei 23.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.
Répartition des effectifs CDI au 31.12.2018
Catégories
Socio-Professionnelles
Femme
%
Homme
%
Total
%
Technicien
Agent de maîtrise
2483 %
5
17 %
29
100%
Cadre
744 %
9
56 %
16
100%
Employé
4959 %
34
41 %
83
100%
TOTAL
80
62 %
48
38 %
128
100 %
Les femmes représentent 62 % de l’effectif total de l’association au 31 décembre 2018.
Remunerations 2018
Conformément à la convention collective du 15 mars 1966, l’Adapei 23 assure à l'embauche un niveau de salaire et de classification identique entre les hommes et les femmes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d'expérience professionnelle comparables.
Moyennes des salaires sur l’année 2018
Femme
Homme
Statut
Moyenne de Montant salarial
Somme de etp
Moyenne de Age
Moyenne de Ancienneté
Moyenne de Montant salarial
Somme de etp
Moyenne de Age
Moyenne de Ancienneté
Agent de maîtrise2013,21
19,42
39,57
8,89
2538,52
2,88
54,89
9,86
Cadre
2834,70
6,48
42,22
10,04
2189,68
7,36
49,60
17,47
Employé
1765,84
46,47
43,21
14,21
1914,52
36,73
49,17
14,19
Technicien supérieur
2571,14
1,83
43,91
18,27
2518,91
1,17
40,43
10,86
Total général
1981,46
74,19
42,20
12,44
2028,55
48,14
49,41
14,73
Genre
Montant moyenne salariale 2017
Montant moyenne salariale 2018
Ecart
2017/2018
Variation 2017/2018
Femme1967,99
1981,46
13,47
0,71 %
Homme
1984,41
2028,55
44,14
2,22 %
Total général
1974,80
2000,28
25,48
1,32 %
- À ce jour, seuls les référents qualité et certains cadres bénéficient de valorisations de salaire non conventionnelles (avantage en nature).
- Absence d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même métier, à niveaux de responsabilités, de formation et d'expérience professionnelle comparables.
Promotion professionnelle (hors anciennete)
Ancien poste
Nouveau poste
Date d’effet
Agent de Service IntérieurOuvrier Qualifié
06/2018
Directrice adjointe Niveau 2
Directrice adjointe Niveau 1
11/2018
Avancement anticipé de carrière :
La convention collective CCNT du 15 mars 1966 prévoit que la durée d’ancienneté exigée pour chaque progression d’ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes (cf article 39 de la CCNT du 15 mars 1966) :
-D’une année lorsque cette durée est de trois ans
-D’une année et demie, lorsqu’elle est de quatre ans
Cette progression ne peut être accordée que de manière individuelle et à la demande du salarié.
Il est donc impossible de l’accorder à titre collectif.
Recrutement 2018
Type de contrat
Hommes
Femmes
Nbre
%
Nbre
%
CDI2
25 %
6
75 %
CDD
24
34 %
46
66 %
Total
26
33 %
52
67 %
8 Recrutements CDI ont eu lieu sur l’année 2018 sur les postes suivants :
- 1 Secrétaire
- 2 Surveillants de nuit
- 1 Assistante formation
- 2 Moniteurs d’atelier
- 1 Technicienne administrative et comptable
- 1 Aide-soignante
Toutes les offres d’emploi sont diffusées en respectant la neutralité de la terminologie avec l’utilisation systématique de la mention H/F.
Formation 2018
Catégories
Hommes
Femmes
total
Nbre
%
Nbre
%
Nbre
%
Employés23
33 %
46
67 %
69
63 %
Techniciens supérieurs
0
0 %
3
100 %
3
3 %
Agents de maîtrise
1
5 %
19
95 %
20
19 %
Cadres
8
57 %
6
43 %
14
13 %
Autres (stagiaire, service civique …)
0
0 %
2
100 %
2
2 %
Total
32
30 %
76
70 %
108
100 %
En 2018, 108 salariés ont bénéficié d’une formation. 30 % des salariés ayant bénéficiés d’une formation sont des hommes et 70 % des femmes. Ces chiffres sont plutôt équilibrés par rapport à la répartition des effectifs hommes/femmes au sein de l’association.
Communication de l’Accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Adapei 23.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Guéret.
Enfin il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Guéret, le…../….../2019.
Pour l’Adapei 23,Pour La CGT,
Pour La CFE-CGC,
Pour la CFDT,
Mise à jour : 2019-07-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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