L’association ADAPEI 23, domiciliée 14, rue Raymond Christoflour, Courtille, 23000 Guéret,
Représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Présidente D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représenté par XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,
CGT, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
Préambule
Les parties signataires ont établi le 24 septembre 2019 un accord collectif d'adaptation du calendrier des négociations obligatoires. Cet accord a fait l'objet d'un avenant de révision en date du 21 mars 2022. Compte tenu de la nécessité de s'adapter aux réalités des négociations, qui ont parfois nécessité des réunions multiples et ont entraîné un décalage par rapport au calendrier initialement prévu, les parties conviennent de réviser les dispositions précédentes afin d'établir un nouveau cadre de négociation, fondé sur une périodicité claire de quatre ans, sans dates précises. Le présent avenant a pour objet de remplacer l’intégralité des dispositions de l'accord initial et de ses avenants concernant le calendrier des négociations.
ARTICLE 1 - BLOCS DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET PÉRIODICITÉ
1.1 Blocs des négociations obligatoires
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, l’association Adapei 23 est tenue de négocier sur les thématiques suivantes, regroupées en deux blocs :
Bloc n° 1 : La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Bloc n° 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
1.2 Périodicité des négociations
La périodicité des négociations pour chacun des blocs visés au paragraphe 1.1 ci-dessus est fixée selon le calendrier en annexe.
ARTICLE 2 - CONTENU DES BLOCS DE NÉGOCIATION
Les thèmes abordés au cours des négociations pour chacun des blocs seront les suivants :
2.1 Bloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs.
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel.
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale.
2.2 Bloc 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail (QVT)
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
ARTICLE 3 - AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATION
En plus des blocs de négociations obligatoires prévus à l'article 1, les parties pourront convenir de négocier sur d'autres thèmes d'intérêt commun. Ces négociations feront l'objet d'un accord séparé et pourront être conclues pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction du thème et des résultats des négociations.
ARTICLE 4 - LIEU ET DÉROULEMENT DES NÉGOCIATIONS
Les négociations se dérouleront au siège social de l’Adapei 23 à Guéret. En cas de changement de lieu, la direction en informera les organisations syndicales au moins 2 jours avant la date de la réunion.
ARTICLE 5 - MODALITÉS D’INFORMATION DES NÉGOCIATEURS
Afin de préparer les différentes réunions dans le cadre de la négociation sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’engage à fournir aux négociateurs les informations suivantes :
Grille des emplois et les qualifications ;
Les salaires ; (rémunération brute moyenne par CSP et genre ; index égalité hommes-femmes)°
La durée et l’organisation du travail ;
Les données sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : Index et indicateurs ;
Information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d’employeurs.
Ou tout autre document rendu nécessaire pour la négociation.
Ces différentes informations seront transmises par la Direction aux négociateurs dans un délai de 15 jours avant la réunion sur le ou les thèmes concernés. L'ensemble de ces informations est également consultable au siège social dans le classeur BDESE.
En cours de négociation, la Direction pourra, le cas échéant, compléter ces informations si le complément s’avère indispensable pour la poursuite de la négociation. Dans ce cas, la Direction transmettra aux plus tard ces informations complémentaires 5 jours avant la réunion.
L'ensemble de ces documents contient des données qui peuvent être partagées avec les salariés de l'association, notamment pour des raisons de transparence et d'information syndicale. Toutefois, en raison de leur nature, leur diffusion et leur communication sont strictement limitées à l'interne de l'association. Leur communication à toute personne ou entité extérieure à l'association est formellement interdite. Les membres du CSE et les Délégués Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des tiers concernant ces informations. »
ARTICLE 6 - ISSUE DES NÉGOCIATIONS
À l'issue des négociations sur chaque bloc, un accord distinct sera signé. Si aucun accord n'est conclu sur un ou plusieurs thèmes, un procès-verbal de désaccord sera établi, mentionnant les propositions de chaque partie et éventuellement les mesures que la Direction souhaite mettre en place de façon unilatérale.
ARTICLE 7 - SUIVI, DURÉE ET RÉVISION
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée de quatre (4) ans à compter de sa date de signature.
Les parties conviennent de se rencontrer au bout de deux ans pour effectuer un suivi à mi-parcours. Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 8 - DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires et sera déposé par la Direction, par voie dématérialisée, auprès de la DREETS via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Une copie sera également adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Guéret.
Fait à Guéret, le 03/11/2025
Par délégation,Pour La CFDT, Monsieur XXXXXXXXXX,Monsieur XXXXXXXXX Directeur Administratif Financier,
Pour la CGT, Madame XXXXXXXXXX
CALENDRIER PREVISIONNEL DES NEGOCIATIONS
BLOCS THEMES Durée Accord Avenant PV désaccord 1er REUNION NEGOCIATION PREVUEBloc 1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs
4 ans
22/01/2024
2eme trim 2027
Durée et organisation du temps de travail
5 ans
09/12/2024
2eme trim 2029
Intéressement, participation, épargne salariale
4 ans
22/01/2024
2eme trim 2027
Journée de solidarité
Indéterminée
17/12/2021
22/01/2024
2027
Forfait jour cadres
Néant
08/04/2024
ARTT
Indéterminée
30/06/1999
29/03/2013
Temps partiel
Indéterminée
24/07/1996
Travail de nuit
Indéterminée
24/09/2019
24-oct-03
2027
Bloc 2 : Égalité professionnelle et qualité de vie au travail
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
4 ans
15/11/2022
12/01/26 14h
09/03/26 14h
Lutte contre les discriminations
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
4 ans
09/09/2022
12/01/26 14h
09/03/26 14h
Droit d'expression
Indéterminée
20/04/2022
12/01/26 14h
09/03/26 14h
Droit à la déconnexion
Indéterminée
11/05/2023
Bilan bi-annuel
2025
Télétravail
3 ans
09/12/2024
3eme trim 2027
Autres thèmes
Utilisation de la messagerie professionnelle pour les informations syndicales
Indéterminée
22/01/2024
Accord adaptation
4 ans
21/03/2022
En cours
Vote électronique pour les élections professionnelles
