Association « ……… » sise …………, représentée par …………., Président de l’Association et ……………, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont ils disposent, ci-dessous dénommé l’employeur.
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale représentative …………. représentée par ………….. en sa qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation syndicale représentative …………. représentée par …………… en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de …………et les délégations syndicales représentatives ………………. se sont rencontrées les 13 janvier 2026, 3 mars 2026, 28 avril 2026 et 16 juin 2026. Lors de l’ouverture des NAO, les thèmes principaux définis ci-après ont été abordés, à savoir :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et les conditions de travail ;
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
L’emploi des salariés expérimentés, en considération de leur âge ;
La direction a transmis aux déléguées syndicales les documents ci-dessous afin de préparer les réunions précitées.
Indicateurs sociaux (sur exercice 2025)
Effectifs par structure
Effectifs par répartition H/F (temps complet – temps partiel)
Effectifs par catégorie professionnelle
Effectifs CDI par tranche d’âge
Age moyen effectif CDI
Congés parentaux
Contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation)
Personnel salarié avec RQTH
Personnel Sauveteurs Secouristes du Travail par établissement et par catégorie
Promotions et Reclassements du Personnel depuis 2015
Indicateurs financiers (exercice 2025)
Récapitulatif des salaires chargés
Immobilisations et Amortissements
Immobilisations en cours
Les déléguées syndicales ont ensuite présenté leurs demandes envisagées en NAO 2026, reprises ci-après :
Demandes ………. :
Augmentation des salaires
Listing des salariés bénéficiaires des réductions Fillon.
Travailleurs de nuit : demande de prime vis à vis des professionnels qui travaillent la nuit.
Augmentation de la prise en charge de la part mutuelle employeur : 100% à la date du 13/01/2026
Réaliser le bilan du dispositif enfant malade.
Comment afficher les salaires vis-à-vis de la transparence salariale ?
Demandes ………:
Cotisation patronale à temps plein pour les retraites progressives ? (Salarié jusqu’à 75% d’un temps plein)
Congé …… : Ajouter 1 jour supplémentaire par an pour tous les salariés concernés.
Réaliser le bilan du dispositif enfant malade et permettre l’élaboration d’un accord d’entreprise.
Temps de trajet pour la formation globale (continue et diplômante) prise en compte en temps de travail.
Compte Epargne Temps : fin de carrière ? ou heures ? ouvrir aux cadres et non cadres.
La direction générale a également présenté aux déléguées syndicales représentatives ses propositions en NAO 2026 et reprises ci-après :
Corbeille de Noel à réitérer en 2026.
La direction générale a répondu à l’ensemble des sollicitations des déléguées syndicales et de ses propres propositions.
Les décisions reprises ci-dessous ont été mises en œuvre au cours de l’année 2026, à savoir :
L’Egalité Professionnelle Femmes / Hommes 2026 sur les éléments de 2025 : Taux de 99/100.
Le souhait de la direction générale et des partenaires sociaux : permettre l’équilibre et l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Cette situation doit pouvoir perdurer dans le temps au cours des prochaines années.
Un accord d’entreprise est établi au 23 juin 2026.
L’apprentissage :
Les années 2024 et 2025 sont marquées par la valorisation de l’apprentissage au sein de ……….. La direction générale souhaite maintenir cette dynamique pour les années à venir. Pour cela, les salariés en interne pourront se voir proposer une formation diplômante, selon les situations et besoins identifiés par la Direction de pôle, le service RH et le Directeur Général.
Dispositif enfant malade :
Le bilan du dispositif enfant malade pour l’année 2025 a été réalisé. Il démontre que 65 salariés ont bénéficié de ce dispositif à hauteur de 111 jours utilisés durant l’année 2025. Après présentation du bilan, il a été prévu que celui-ci soit reconduit pour l’année 2026.
La rédaction d’un accord d’entreprise pour une durée indéterminée est établie au 16 juin 2026. L’accord signé prévoit une modification par rapport au dispositif initial : les salariés parents d’enfants pris en charge hors éducation nationale et dont le degré de handicap est au-delà de 50% bénéficieront de 3 jours jusqu’à l’âge de 16 ans révolus.
Formation continue (hors diplômante) :
Prise en compte du temps de déplacement aller et retour si la formation est à la demande de l’employeur.
Lorsque la formation est à l’initiative du salarié (si hors département) et sous réserve de la validation de l’employeur, la prise en charge des frais et le temps de trajet sera pris en compte à hauteur de 50% de l’enveloppe totale.
Pour l’ensemble des formations, le tarif OPCO doit être respecté (Annexe 1 du présent PV). La décision unilatérale en date du 17 février 2022 est dès lors caduque.
Congés d’ancienneté supplémentaires :
Il est rappelé l’attribution des jours supplémentaires lorsque les tranches sont acquises : 20 ans révolus / 25 ans révolus / 30 ans révolus / 35 ans révolus, dans la limite de 10 jours en tout. Nouveau paramétrage prévu dans le logiciel de paie à compter du 1er juin 2026. Entre le 1er janvier / 31 mai si 4 ans révolu au 1er juin dans ce cas acquisition de 2 jours d’ancienneté que le salarié pourra prendre au 1er juin N+1. Entre le 1er juin / 31 décembre 4 ans non encore révolus au 1er juin dans ce cas acquisition de 2 jours d’ancienneté au 1er juin N+1 et le salarié pourra les prendre au 1er juin N+2. Ces dates butoirs sont établies selon la convention collective du 15 mars 1966.
Travailleur de nuit :
La Direction Générale transmettra une communication afin de sensibiliser sur les bonnes pratiques en termes de santé et sécurité des salariés travaillant de nuit (dispositifs existants : pénibilité, prévoyance, médecine du travail, etc..). Il est rappelé aux salariés de nuit qu’ils sont en mesure de solliciter l’Association en cas de volonté de basculer de jour. Un accompagnement adapté continuera d’exister notamment par l’application d’une période probatoire. La Direction Générale ne souhaite pas le versement d’une prime uniquement à l’attention des travailleurs de nuit afin d’éviter une différence de traitement vis-à-vis des salariés de jour.
Mutuelle :
La Direction Générale refuse l’augmentation du pourcentage de la prise en charge de la mutuelle puisque cela impacterait l’imposition des salariés ainsi que l’attribution des aides éventuelles.
Jour supplémentaire ………. :
La Direction Générale refuse l’application d’une journée supplémentaire ………. puisque cela engendrerait une augmentation des remplacements et un coût important pour l’Association.
Cotisation patronale pour les retraites progressives :
La Direction Générale refuse la prise en charge à 100% des cotisations patronales en cas de retraite progressive afin d’assurer une égalité de traitement. En effet, il n’est pas possible de prendre en charge un pourcentage dédié (exemple : 10%).
Compte épargne temps :
La Direction Générale refuse la mise en œuvre d’un compte épargne temps.
Partie administrative :
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».
Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent PV sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Cantal.
Un exemplaire du présent PV sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein des établissements et services et fera l’objet d’une mise en ligne sur le site de ………… (accès réservé aux professionnels).
Le présent procès-verbal est validé et signé en date du 7 juillet 2026 en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires,
Pour la direction générale :
……………………………... ………….
Directeur Général de l’Association Directrice des Ressources Humaines ………………... …………
Pour la délégation syndicale ……... Pour la délégation syndicale ……
