ACCORD RELATIF AUX GARDES ET ASTREINTES DES MÉDECINS SALARIÉS DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.
Représentée par …………………………, dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente de l’Association de la Médecine Sociale,
Désigné ci-après indifféremment : « l’Hôpital », « la Direction » ou encore « l’Employeur »
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représenté par …………………………, en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par …………………………, en sa qualité de délégué syndical
Désignés ensemble « les Syndicats », « les partenaires sociaux » ou encore, « les Organisations »
PRÉAMBULE En raison de la nature de l’activité
de l’hôpital Joseph DUCUING, la nécessité d’une disponibilité permanente afin d’assurer la continuité du service en dehors des horaires habituels, implique la mise en place de dispositions spécifiques telles que les astreintes.
Les astreintes s’entendent comme une obligation professionnelle.
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis afin de réévaluer le montant de la contrepartie financière relative aux astreintes et aux gardes et d’en redéfinir les contours.
CHAPITRE 1 : Gardes et Astreintes
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA GARDE Il s’agit de l’obligation de se trouver dans l’établissement pour assurer, en fonction du tableau de garde, la permanence des soins. Pour des raisons impératives, liées à l’organisation du service mis en place, le salarié est tenu de rester dans l’enceinte de l’établissement à la demande de l’employeur, ce temps est considéré comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE L’ASTREINTE Le code du travail dans son article L.3121-9 précise qu’une période d’astreinte s'entend « comme étant une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.»
Pendant une astreinte, le salarié ne se trouve pas à la disposition permanente de son employeur. La durée de l'astreinte n'est donc pas considérée comme du temps de travail effectif. Pour autant, elle donne obligatoirement droit à une compensation en faveur du salarié.
ARTICLE 3 – INDEMNISATION DES GARDES ET DES ASTREINTES
3.1 ASTREINTES
Spécialités
Semaine (Lundi au vendredi)
Samedi
Dimanche
Radiologie
150€ brut
200€ brut 3.2 GARDES
Spécialités
Semaine / Lundi au vendredi
Samedi Jour + nuit
Dimanche & Jours fériés (Jour + Nuit)
Anesthésiste
498€ brut
756€ brut
996€ brut
Gynécologue
498€ brut
756€ brut
996€ brut
Pédiatre
249€ brut
378€ brut
498€ brut CHAPITRE 2 : Dispositions finales
ARTICLE 1 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 2 – RÉVISION
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
ARTICLE 3 – DÉNONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par
…………………………, Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, …………………………, Présidente de l’AMS.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 8 février 2022. Fait en trois 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
…………………………
Présidente de l’Association de la Médecine Sociale (AMS),
Pour
l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT
