ASSOCIATION DES AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE 15 rue Varsovie 31027 TOULOUSE CEDEX 3
05 61 77 34 82
Propriétaire et gestionnaire des établissements
HOPITAL JOSEPH DUCUING
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNÉE 2023
Entre les soussignés,
D’une part,
L’association des Amis de la Médecine Sociale (AMS),
Représentée par XXX, Directrice de l’
Hôpital Joseph Ducuing
15 rue de Varsovie BP 31027 TOULOUSE Cedex 3,
Et
Représentée par XXX, Directrice de l’
EHPAD Résidence Les Tilleuls,
19 rue de Varsovie – BP 3013, 31024 TOULOUSE Cedex 3,
Et d’autre part,
L’organisation syndicale
C.F.D.T., représenté par XXX.,
L’organisation syndicale C.G.T., représenté par XXX,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les représentants de la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS) se sont réunies les 9 novembre, 15 novembre et 24 novembre 2022.
Le 9 novembre 2022, les parties ont fixé les modalités préparatoires des négociations annuelles obligatoires 2022 (calendrier des réunions, thèmes à aborder). Les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs souhaits d’informations concernant les NAO et la direction a transmis la BDES et les comptes consolidés de l’Association.
Les parties ont également échangé sur les thèmes obligatoires à aborder (rémunération, temps de travail, qualité de vie au travail, égalité hommes femmes…), tant de la part des organisations syndicales que des Directions de l’hôpital et de l’EHPAD. Chacune a détaillé ses attentes et la négociation s’est engagée sur chacun de ces points.
Le présent accord d’entreprise reprend les points abordés et les réponses qui y ont été apportées puis arrête les décisions convenues.
Partie I – NEGOCIATIONS
Article 1. Propositions des Syndicats
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Article 1.1. La CFDT souhaite
Mise en place de la subrogation
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières et d’avance de trésorerie.
Rémunération de la pause pour les aides-soignants de l’USP en journée
Réponse de la Direction : Si le salarié peut vaquer librement à ses occupations la pause est non rémunérée, c’est pourquoi la Direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande.
Amélioration du mobilier dans les salles de repos
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Compléter le mobilier de jardin au niveau de Jean de Pins
Réponse de la Direction : La direction accède favorablement à cette demande et achètera une nouvelle table à l’identique de celle déjà existante.
Améliorer l’aménagement du local à vélo
Réponse de la Direction : La direction étudie la possibilité d’améliorer l’aménagement actuel et accède favorablement à cette demande.
Valorisation des Diplômes Universitaires (DU) qui sont en lien avec la pratique professionnelle
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Revalorisation du point d’indice pour que les personnes diplômées n’aient pas un salaire en dessous du SMIC
Réponse de la Direction : Une négociation est en cours au niveau National afin de revaloriser le point d’indice. Sur la question spécifique des personnes diplômées se retrouvant en deçà du SMIC, une discussion est également en cours au niveau de la FEHAP. Nous attendons le retour et les accords éventuels sur ces points spécifiques.
Une négociation étant toujours en cours au niveau national, nous ne pouvons accéder favorablement à cette demande.
Rémunération des astreintes des médecins en médecine, soins palliatifs et chirurgie
Réponse de la Direction : Une négociation est déjà en cours sur ce sujet et reprendra courant 2023. La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande à travers les NAO.
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Article 1.2. La CGT souhaite
Suppression des 3 jours de carence
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Mise en place de la subrogation
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières et d’avance de trésorerie.
Dotation exceptionnelle de la direction de l’hôpital et de l’EHPAD au CSEC pour augmenter le montant des KADEOS délivrés en fin d’année
Réponse de la Direction : La direction de l’Hôpital et de l’EHPAD accède favorablement à cette demande à hauteur de 120 € par salarié.
Augmentation de la prime de dimanche et jours fériés
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Demande de modification d’attribution de la prime décentralisée. Modification du système du cumul des 60 jours continus afin de ne prendre n’en compte que le nombre de jours cumulé continu ou discontinu dans le semestre effectué par le CDD sur l’ensemble de ces contrats, pour qu’ils puissent bénéficier du versement de la prime chaque semestre.
Réponse de la Direction : La direction de l’hôpital souhaite faire le même applicatif qu’en 2020, 2021 et 2022 de la prime décentralisée et que la prime soit versée au personnel en poste au jour du versement et en contrat continue de plus de 60 jours, avec le versement d’un reliquat en M+1. Cela permet au CDD long de continuer à bénéficier du versement de la prime et de continuer à verser le reliquat aux salariés remplissant ces deux conditions cumulatives. La direction ne peut donc pas accéder favorablement à cette demande.
Prise en charge à 100% de la mutuelle pour la cotisation mensuelle de base par l’employeur. A défaut, de prendre en charge à 100% sur le 1er collège.
Réponse de la Direction : Les directions de l’hôpital et de l’EHPAD prennent en charge respectivement 65% et 60% de la base obligatoire, ce qui représente déjà un cout important pour les deux structures. Les directions ne peuvent donc pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières. Les directions ne souhaitent pas différencier l’applicatif et souhaitent conserver la même prise en charge pour l’ensemble des personnels, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle.
Dotation de 7 heures dans le compteur d’heure de récupération afin de compenser la journée de solidarité
Réponse de la Direction : La direction ne peut pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons financières.
Faire que les journées de formation correspondent aux journées de travail
Réponse de la Direction : Nous essayons toujours de privilégier les journées de formation sur des journées travaillées mais en raison des contraintes de services cela n’est pas toujours possible. Nous ne pouvons donc pas accéder favorablement à cette demande pour des raisons d’organisation de service, bien que, par principe, nous essayons au maximum que cela coïncide avec des journées travaillées.
Pour ne plus qu’aucun métier de la FEHAP ne soit en dessous du SMIC :
Réponse de la Direction : Une négociation est en cours au niveau National afin de revaloriser le point d’indice. Sur la question spécifique des personnes diplômées se retrouvant en deçà du SMIC, une discussion est également en cours au niveau de la FEHAP. Nous attendons le retour et les accords éventuels sur ces points spécifiques.
Une négociation étant toujours en cours au niveau national, nous ne pouvons accéder favorablement à cette demande.
Article 2. Propositions et déclaration de la Direction
Temps de travail des cadres autonomes en forfait jours pour 2023 sur l’Hôpital JOSEPH DUCUING
Afin de respecter le temps de travail de 205 jours par an et en raison du nombre de jours fériés tombant sur des jours « habituellement non travaillés » (samedis et dimanches. Soit le 1er janvier 2023 et le 11 novembre 2023), le nombre de jours de RTT pour un temps plein est porté à 19 jours diminué d’un jour au titre de la journée de solidarité, soit 18 jours pour l’année 2023 (17 jours de RTT et 1 jour de RTTM).
Reconduction de la prise en charge de la base obligatoire mutuelle
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2022 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié. L’hôpital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.
Revalorisation en point de la fonction d’IBODE, instrumentiste et panseurs au sein de l’Hôpital
La Direction de l’hôpital souhaite dans un secteur tendu par la pénurie de personnel, pérenniser le bloc opératoire en revalorisant le métier d’Infirmier de Bloc opératoire, instrumentiste et panseurs en attribuant une prime de 50 points versée mensuellement au prorata de leur temps de travail.
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En foi de quoi, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise.
Partie II – ACCORD D’ENTREPRISE
A l’issue de la NAO 2022, les parties ont conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1. Complément pour les tickets KADEOS versés en décembre 2022
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part, et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent du versement de 120 € par salarié pour les tickets KADEOS en décembre 2022 pour l’employeur (Hôpital et EHPAD) et 50€ de KADEOS, plus 30€ de chèque culture pour le CSE.
Afin de pouvoir bénéficier des chèques KADEOS, le salarié devra s’inscrire auprès du CSE à compter du 28 novembre 2022 et au plus tard le jeudi 8 décembre 2022. Pour pouvoir en bénéficier il convient d’être en CDI depuis au minimum 6 mois et 6 mois continus pour les CDD.
Article 2. Prime décentralisée 2023
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD d’une part, et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent de la poursuite du versement de la prime décentralisée selon les modalités définies en 2020, 2021 et 2022.
Concernant la prime décentralisée, et au vu de la crise sanitaire, la Direction de l’Hôpital Joseph Ducuing souhaite également faire le même applicatif en 2023 que les années précédentes sur le versement de la prime décentralisée. Les modalités de versement de la dite prime feront l’objet d’un accord spécifique. La Direction de l’EHPAD quant à elle précise qu’elle ne se joint pas à cette demande car elle appliquera la prime en 2023 telle que prévue dans la convention collective avec comme particularité un versement semestriel et en appliquant un abattement à partir du 7ème jour d’absence par semestre.
Article 3 - Egalité professionnelle hommes/femmes et qualité de vie au travail
Il a été remis aux représentants du personnel un bilan concernant la situation des femmes et des hommes dans l’entreprise.
L’entreprise s’assure d’une parfaite égalité d’accès à la formation entre les femmes et les hommes.
A poste équivalent l’entreprise garantit une stricte égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
L’entreprise s’engage à favoriser dans la mesure du possible un meilleur accès aux femmes sur les métiers techniques et aux hommes sur les métiers administratifs en fonction des recrutements et des compétences des candidats
Article 4. Reconduction de la prise en charge de la base obligatoire mutuelle
La Direction de l’hôpital et celle de l’EHPAD propose de reconduire, la mesure prise les années précédentes pour l’année 2023 sur la prise en charge de la base obligatoire employeur/salarié.
L’hôpital Joseph DUCUING prendra le ratio employeur/salarié de 65/35 et L’EHPAD prendra le ratio employeur/salarié de 60/40. Cette décision concerne l’ensemble des salariés.
Article 5. Attribution de points supplémentaires pour les Infirmiers de bloc opératoire Diplômés d’Etat (IBODES), Infirmiers instrumentistes et panseurs exerçant au Bloc opératoire
La Direction de l’hôpital et les délégués syndicaux d’autre part, conviennent, en raison de la particulière difficulté de recrutement des IBODES, infirmiers instrumentistes et panseurs exerçant au bloc opératoire, l’attribution de 50 points supplémentaires versés mensuellement au prorata de leur temps de travail. Ces points figureront sur le bulletin de salaire sous l’intitulé points de sujétion spéciale bloc.
Article 6. Aménagement / équipement extérieur devant la maison Jean de Pins
La direction de l’Hôpital accède favorablement aux demandes suivantes concernant l’aménagement :
Achat d’une nouvelle table extérieure devant la maison Jean de Pins, en complément de celle déjà existante,
Aménagement / optimisation du local à vélos. Ajout d’arceaux pour en faciliter l’accès.
Article 7. Dispositions finales
Article 7.1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 7.2 – Révision Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Article 7.3 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 7.4 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XXX, Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, XXX, Directrice et par délégation du représente légal de l’EHPAD, XXX, Directrice.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
**** Fait à TOULOUSE, Le 24 novembre 2022, En six exemplaires
Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
XXX Directrice de l’Hôpital Joseph DUCUING XXX Directrice de l’EHPAD les Tilleuls
