ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DE L’HÔPITAL JOSEPH DUCUING
DU 20 SEPTEMBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association des Amis de la Médecine Sociale (AMS), gestionnaire de L’HOPITAL JOSEPH DUCUING, Centre Hospitalier à but non lucratif participant à l’exécution du service public hospitalier
Dont le siège social est situé 15 rue Varsovie, 31 300 Toulouse.
Représentée par ………………………., dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice,
ET
L’organisation syndicale CFDT représenté par ……………………… en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT représentée par ……………………… en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
Suite à la signature de l’accord le 27 novembre 2020, et après plusieurs échanges il a été convenu entre les parties de modifier les articles 6.3 et 6.7 de l’accord sur le délai de prévenance et d’y ajouter un nouvel article 6.9 sur les journées supplémentaires, de l’accord conclu le 27 novembre 2020.
CHAPITRE 1 : Dispositions Générales
Article 6.3- Délai de prévenance – Ancien article Le délai de prévenance dans lequel sont informés les salariés concernés des changements de la répartition de la durée de travail et des horaires est fixé à sept jours ouvrés. Cette modification sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les services. En cas d’urgence et de prévenance très tardive, les salariés en repos et rappelés pour prendre un poste le jour même où le lendemain et qui accepterons la prise de poste dans ces conditions, bénéficieront d’une majoration équivalente aux heures supplémentaires ou complémentaires selon le taux d’emploi pour l’ensemble des heures réalisées sur le poste concerné. Ces heures pourront soit être payées, soit récupérées.
Article 6.3- Délai de prévenance – Nouvel article
Le délai de prévenance dans lequel sont informés les salariés concernés des changements de la répartition de la durée de travail et des horaires est fixé à sept jours ouvrés. Cette modification sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les services. ***** Article 6.7 Heures supplémentaires – Ancien article Constituent des heures supplémentaires :
les heures effectuées au-delà de 44 heures sur 4 semaines consécutives
les heures effectuées au-delà de la durée de travail applicable sur la période de référence à la fin du roulement
Conditions d’application des heures supplémentaires :
le paiement des heures supplémentaires ainsi que la majoration peuvent être remplacées par un repos équivalent appelé repos compensateur de remplacement (RCR).
Le salarié choisira, après avis du cadre du service, les jours de RCR.
6.8 Heures complémentaires Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales soit 10% Constituent des heures complémentaires :
Les heures effectuées au-delà de 44 heures sur 4 semaines ramenées au prorata du temps de travail contractuel des salariés à temps partiel.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle applicable calculée sur la période de référence à la fin du cycle.
les heures effectuées au-delà de 44 heures sur 4 semaines consécutives
les heures effectuées au-delà de la durée de travail applicable sur la période de référence à la fin du roulement
Les heures de travail effectuées au cours de journée supplémentaire de travail, telle que définie au 6.9 du présent accord.
Conditions d’application des heures supplémentaires :
le paiement des heures supplémentaires ainsi que la majoration peuvent être remplacées par un repos équivalent appelé repos compensateur de remplacement (RCR).
Le salarié choisira, après avis du cadre du service, les jours de RCR.
6.8 Heures complémentaires Les heures complémentaires ne concernent que les salariés à temps partiel, elles sont rémunérées conformément aux dispositions légales soit 10%. Constituent des heures complémentaires :
Les heures effectuées au-delà de 44 heures sur 4 semaines ramenées au prorata du temps de travail contractuel des salariés à temps partiel.
Les heures effectuées au-delà de la durée de travail contractuelle applicable calculée sur la période de référence à la fin du cycle.
Les heures de travail effectuées au cours de journée supplémentaire de travail, telle que définie au 6.9 du présent accord.
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Article 6.9 – Journée supplémentaire de travail – Ajout nouvel article
Une journée supplémentaire de travail intervient lorsque le salarié en repos est rappelé par l’établissement pour travailler une journée supplémentaire non prévue dans son planning et qu’il accepte cette prise de poste.
Les heures travaillées au cours de cette journée supplémentaire feront l’objet d’une majoration pour les salariés à temps plein, ainsi que pour les salariés à temps partiel conformément à la réglementation en vigueur.
Les heures de travail réalisées au cours de cette journée supplémentaire ainsi que les majorations au titre de ces heures seront payées au salarié au cours du mois où la journée supplémentaire aura été réalisée, lorsque cette journée supplémentaire est effectuée avant le 20 du mois courant. A défaut, la journée supplémentaire (heures et majorations) sera payée au cours du mois suivant. Les heures de travail et leur majoration concernant cette journée supplémentaire seront clairement identifiées sur le bulletin de salaire remis au salarié, sous l’intitulé « journée supplémentaire et majoration ».
Les heures correspondant à cette journée supplémentaire étant rémunérées, majorées et clairement identifiées sur le bulletin de salaire, ne seront pas, par conséquent, comptabilisées au terme de la période de référence dans le cadre du décompte des heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures pour les salariés à temps plein ou de la durée contractuelle du travail, pour les salariés à temps partiel.
CHAPITRE 3 : Dispositions finales
Article 1 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Révision
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Article 3 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS D’Occitanie. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 4 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par ………………………, Directrice des ressources Humaines et par délégation du représentant légal de l'Hôpital, ………………………, Présidente de l’AMS.
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022
Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association des Amis de la Médecine Sociale,
